Communauté réduite aux acquêts : qui récupère quoi en cas de divorce ?

Quand un couple marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts se sépare, on fait le tri entre les biens communs et ceux qui restent personnels. Quel est notamment le sort d’une entreprise ou d’une épargne salariale ?

Faute d’avoir signé un contrat de mariage, près de 80% des couples mariés relèvent aujourd’hui du régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Ce régime permet aux époux de conserver un patrimoine personnel puisque chacun reste propriétaire des biens qu’il possédait avant le mariage et de tous de ceux qu’il reçoit pendant le mariage par donation ou par succession.

À l’inverse, constituent des biens communs tous les biens acquis ou créés par le couple, y compris l’épargne accumulée durant le mariage à l’aide de leurs revenus professionnels (salaires, droits d’auteur, honoraires, bénéficies commerciaux …) ainsi que les revenus des biens propres.

Peu importe que les biens communs aient été achetés par l’un des époux ou les deux ensemble ou financés par de l’argent appartenant à la communauté ou à un seul des époux. Principal intérêt de ce régime : l’enrichissement de l’un profite immédiatement à l’autre, ce qui est très protecteur pour celui qui a les revenus les moins élevés ou qui n’a pas de revenus personnels.

LE SORT DE L’ENTREPRISE

En cas de divorce des époux, chaque époux va reprendre ses biens propres (ceux dont ils étaient propriétaires avant le mariage et ceux qu’ils ont reçus par donation ou héritage durant le mariage) et va recevoir la moitié de la valeur des biens communs. Or pour certains biens, il n’est pas toujours aisé de savoir à quelle catégorie ils appartiennent.

Par exemple, lorsqu’un des époux est chef d’entreprise, si l’entreprise a été acquise ou créée pendant le mariage, le chef d’entreprise va devoir indemniser son ex-conjoint à hauteur de la moitié de la valeur de l’entreprise. Si l’entreprise est un bien propre de l’époux entrepreneur, la valeur de l’entreprise n’aura pas à être partagée mais la rémunération du chef d’entreprise fait partie des biens communs car les revenus des biens propres sont des biens communs. D’une manière plus générale, les sommes inscrites au crédit d’un compte bancaire, d’un livret ou compte d’épargne, y compris celles sur un contrat d’assurance vie ouvert au nom d’un seul des époux sont des biens communs, dès lors que le titulaire l’a alimenté par ses revenus durant son mariage. Autrement dit, pour qu’elles soient considérées comme un bien propre, il faut que le titulaire du compte ou du contrat en apporte la preuve en produisant une déclaration de remploi d’un héritage, d’une donation ou de la vente d’un bien propre.

LE SORT DE L’ÉPARGNE SALARIALE

Quant à l’épargne accumulée sur un plan d’épargne salariale (PEE, Perco …) tout dépend de la date de constitution de l’épargne : avant ou après le mariage. Quoi qu’il en soit, les sommes issues de la participation, de l’intéressement, de l’abondement de l’employeur… versées sur un PEE, un Perco …, durant le mariage, sont des biens communs (l’épargne accumulée avant le mariage reste un bien propre).

Il en est de même des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail en cas de licenciement, de départ ou de mise à la retraite. La seule exception concerne les indemnités destinées à réparer un dommage corporel ou moral : elles sont considérées comme un bien propre par nature.

#Famille #Article

TOUT UN MAG POUR VOUS

Tout un mag pour vous

Fiscalité

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : qui est concerné et comment le calculer ?

On vous dit tout sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Quelle différence avec l’ancien ISF ? Qui est concerné par l’IFI ? Comment le calculer ? Quid des dons ? Vous saurez tout.

Lire l'article

Tout un mag pour vous

Transmission

Cadeaux de fin d’année : restez mesuré !

Quel parent ou grand-parent n’est pas désireux de gâter sa famille au cours des fêtes de fin d’année ? D’un anniversaire ? D’un heureux événement ? Si chacun est libre de disposer de ses biens, il convient de respecter une certaine mesure afin d’éviter un conflit avec les héritiers.

Lire l'article

Tout un mag pour vous

Transmission

Renoncer à une assurance vie permet d’affiner la transmission de patrimoine

Géraldine Herpe, notaire à l’Office notarial de la plaine Saint-Denis, fait le point sur ce mécanisme et son intérêt dans une stratégie globale de transmission.

Lire l'article

Accéder à tous les articles du Mag