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DONATION IMMOBILIÈRE : NOS RÉPONSES A VOS QUESTIONS
La donation d’argent d’un parent pour un achat immobilier est-elle possible ?
Oui c'est tout à fait possible dans une limite de 100 000 € par parent et pas enfant, tous les 15 ans.
Quel est l’âge limite pour une donation immobilière ?
En France, il n'y a pas d'âge limite pour faire une donation immobilière, que vous soyez le donateur ou le bénéficiaire. Vous pouvez faire une donation à tout âge, tant que vous êtes capable juridiquement de le faire.
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Peut-on faire une donation d’un bien immobilier à son fils / sa fille ?
Il est possible de donner un bien immobilier à un enfant. Cela peut être fait sous forme de donation "en pleine propriété", où vous donnez la totalité du bien, ou sous forme de donation "en nue-propriété", où vous donnez le bien mais conservez l'usufruit, c'est-à-dire le droit de l'utiliser ou d'en percevoir les revenus.
Quels sont les frais de notaire lors d’une donation de bien immobilier ?
Il peut exister différents frais de notaire applicables lors d’une donation : retrouvez ici les différents barèmes.
Quels sont les frais de donation de son vivant pour un bien immobilier ?
Les frais lors d'une donation de son vivant d'un bien immobilier en France sont principalement constitués par les droits de donation, qui sont des impôts à verser à l'administration fiscale.
Ces droits varient selon les liens de parenté entre le donateur et le bénéficiaire (et sont susceptibles d’évolution).
- Pour les conjoints mariés ou pacsés et les enfants : entre 5% et 45% de la valeur du bien.
- Pour les frères et sœurs du donateur : 35% jusqu’à 25 000€, et 45% pour le reste de la valeur du ou des biens.
- Sans lien de parenté : 55% de la valeur du bien.
Néanmoins, il existe des abattements fiscaux pour réduire la base de calcul :
- Enfants, père ou mère : 100 000€
- Conjoints (mariés/PACS) : 80 724€
- Petits-enfants : 31 865€
- Frères/sœurs : 15 932€
- Neveux/nièces : 7 967€
- Arrière-petits-enfants : 5 310€
Est-ce obligatoire de rédiger un acte de donation d'un bien immobilier ?
Oui, un acte de donation d'un bien immobilier est obligatoire et doit être fait devant un notaire pour être légalement valide.
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© Uni-médias –Dernière mise à jour Août 2023
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