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Blog / FISCALITE

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Les ventes au déballage ou en ligne sont-elles imposable ?

26 mai
FISCALITE

Mai 2009

Vous vendez des vêtements ou des objets d’occasion sur Internet ou au vide-grenier du quartier ? Attention, si vous êtes vendeur occasionnel, à ne pas vous faire requalifier par le fisc comme un vendeur professionnel.

Deux fois par an au maximum

Les vide-greniers sont soumis au régime de la vente au déballage, défini dans le Code de commerce. Les particuliers sont autorisés à participer au maximum deux fois par an à ce type de vente, à condition de ne vendre que des objets personnels et usagés. À ce titre, les particuliers participant à un vide-grenier (ou à une brocante) doivent désormais attester par écrit et sur l’honneur de leur non participation à deux autres manifestations de même nature dans l’année. Dans ce cas, aucun impôt n’est dû.

Le régime fiscal pour les associations

Les recettes des vide-greniers ou des foires à la brocante organisés par une association sont, sous certaines conditions (dont celle du caractère exceptionnel de la manifestation), également exonérées de tous impôts et taxes. Pour bénéficier de ce régime, l’organisateur doit indiquer au centre des impôts l’adresse du siège social de l’association trois jours avant la manifestation et transmettre à ce même centre le montant des recettes et dépenses réalisées dans les trente jours qui suivent sa clôture.

Vente aux enchères sur Internet

Un particulier vendant des biens sur des sites Internet peut être qualifié de vendeur professionnel si certaines conditions sont réunies. Les critères qui permettent de qualifier un particulier de vendeur professionnel sont la régularité de l’activité, son caractère lucratif et l’intention d’exercer une activité professionnelle. Selon l’article L. 121-1 du Code de commerce, « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Les actes de commerce sont les actes d’achat de biens meubles effectués en vue de leur revente. Ainsi, si vous effectuez des actes de commerce à titre habituel, vous êtes un commerçant et, à ce titre, vous êtes tenu de déclarer les revenus de votre activité. Celle-ci doit néanmoins procurer des revenus suffisants pour vivre. Certains sites de vente en ligne apportent un élément de réponse puisque, désormais, les internautes réalisant un volume d’affaires de plus de 2 000 € par mois pendant trois mois consécutifs devront se déclarer comme vendeur professionnel pour pouvoir continuer à vendre leurs produits sur ces sites.
Attention : ce plafond de 2 000 € n’est qu’indicatif. Les autorités compétentes (juges, administration) restent libres de qualifier une activité de vente professionnelle pour un seuil inférieur !
Pour ceux qui multiplient les ventes sur Internet, le nouveau statut d’auto-entrepreneur, mis en place par la loi de modernisation de l’économie, offre un cadre juridique simple permettant de répondre aux obligations requises par la réglementation française en matière d’activité professionnelle.

Pour en savoir plus


Delphine Goater – Uni-Éditions – mai 2009