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Bail : contrat, durée et clauses

21 déc
LOGEMENT

Décembre 2009

Que doit obligatoirement comporter un bail de location ? Quelle est sa durée ? Si vous recherchez un appartement à louer ou envisager de donner un bien en location, voici ce que vous devez savoir sur le bail.

Un contrat entre deux parties

Rédigé sur papier libre, en deux exemplaires, le bail est un contrat entre deux parties : le bailleur (le propriétaire) et le locataire. Il doit obligatoirement comporter un certain nombre de clauses : le nom et l’adresse du bailleur, ou de son mandataire, la date de début du bail et sa durée, la description du bien loué, y compris les annexes et les parties communes, ainsi que leur destination (habitation ou mixte). Il mentionne évidemment le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision, mais aussi le montant du dépôt de garantie. Enfin, il précise la surface habitable du logement.

Des annexes obligatoires

L’état des lieux annexé au bail permet de décrire précisément l’état du bien loué et ce qu’il contient. Des extraits du règlement de copropriété sont également joints au bail, indiquant l’usage des parties communes et les millièmes du logement loué. La réglementation a évolué ces dernières années et elle a étendu aux biens loués les obligations de diagnostic dévolues aux biens à la vente. Le dossier de diagnostic technique doit désormais comporter un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d’exposition au plomb, un état des risques naturels et technologiques si le bien loué se situe dans une zone à risque, ainsi qu’une information sur les moyens de réception des services de télévision.

Une durée variable

Si le bailleur est un particulier, ou une société civile immobilière familiale, le bail est de trois ans. Dans certains cas particuliers, il pourra être d’une durée inférieure, au minimum de un an, afin de permettre au bailleur de récupérer le logement pour lui-même ou un membre de sa famille. Si le bailleur est une société ou une association, la durée du bail est au minimum de six ans.

Pour en savoir plus :

Voir aussi sur Crédit Agricole e-immobilier :


Delphine Goater – Uni-Editions – décembre 2009