Assurance Décès : que se passe-t-il en cas de suicide ?

Le suicide, un risque très encadré

En vertu de l’article L132-7 du Code des assurances, le principe est simple : si l’assuré se suicide moins d’un an après la signature de son contrat, aucun capital décès ne peut être versé.

Il est également précisé qu’à chaque fois que l’assuré augmente le montant des garanties de son assurance décès, un délai de 12 mois doit à nouveau être respecté pour la part de capital supplémentaire assuré.

Après la première année du contrat, le suicide ne fait donc plus partie des exclusions de garantie. Si l’assuré se donne la mort, ses bénéficiaires perçoivent le capital décès prévu.

Vous aimerez aussi : Pourquoi choisir un contrat d’assurance prévoyance individuelle ?

© Webedia – Dernière mise à jour Mai 2024

Article à caractère informatif et publicitaire.
Certains produits et services mentionnés dans cet article peuvent être commercialisés par le Crédit Agricole : renseignez-vous sur leur disponibilité dans votre Caisse régionale.
La souscription à ces produits et services peut être soumise à conditions ou à la réglementation en vigueur, ainsi qu’à l’étude et à l’acceptation de votre dossier par votre Caisse régionale. Accédez au détail de ces produits et services en cliquant sur les liens hypertexte prévus à cet effet dans la présente page Internet.
Les garanties des contrats Mon assurance Décès sont assurées par Predica, entreprise régie par le code des assurances dont les mentions légales détaillées sont accessibles en cliquant sur ce lien