Retrouvez tous nos conseils au sein de notre pdf à télécharger
1. VOUS RENSEIGNER SUR LES DIFFÉRENTES MESURES DE PROTECTION
Il est important de vous renseigner sur les différentes mesures de protection avant d’accompagner un majeur protégé et de vous poser les bonnes questions :
- La situation de votre proche implique-t-elle une représentation continue dans les actes de la vie civile, une mesure temporaire ou de plus longue durée ?
- Votre proche pourrait-il prendre des décisions avec vous ou est-il complètement dans l’incapacité de le faire ?
- Quels sont les devoirs et obligations du représentant légal ?
In fine, à l’exception d’un mandat de protection future, c’est le juge (ou, pour la sauvegarde de justice, soit ce dernier, soit le médecin) qui décidera du type de mesure qui sera mis en place.
Pour vous y préparer, nous vous invitons à consulter les informations disponibles sur le site: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N155
2. FAIRE UNE DEMANDE DE MISE SOUS PROTECTION
Même si la décision n’est pas toujours facile à prendre, pour protéger au mieux votre proche et défendre ses intérêts, il convient tout d’abord de constituer une requête de demande de mise sous protection à destination du juge des tutelles.
Pour formaliser votre demande de mise sous protection, il vous faudra faire établir un certificat médical circonstancié par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République, certificat précisant l’altération des facultés et l’évolution prévisible de la personne pour laquelle vous demandez une protection : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21667
3. COMMUNIQUER LE JUGEMENT À LA BANQUE ET AUX ORGANISMES
Après avoir réceptionné le jugement adressé par le tribunal précisant la mesure et le représentant légal, il vous faudra le communiquer aux divers établissements bancaires ainsi qu’aux organismes (sécurité sociale, mutuelle, assurances, etc.) pour que vous puissiez ensuite prendre en charge les démarches auprès de ceux-ci pour le compte de la personne protégée. Concrètement, vous adresserez un courrier auquel vous joindrez une copie du jugement de mise sous protection et vos justificatifs d’identité et de domicile.
4. PRENDRE RDV AVEC LE CONSEILLER BANCAIRE DE LA PERSONNE PROTÉGÉE
Ce rendez-vous est indispensable afin d’établir un état des lieux de la situation bancaire, patrimoniale et assurances. Dans le respect des termes du jugement et selon la nature des besoins, vous pourrez mettre en place un fonctionnement adapté du compte pour le majeur protégé et pour vous-même (suppression des procurations, désolidarisation du compte joint, compte vie quotidienne, accès tuteur, moyens de paiement, assurances, etc.).
Nous vous recommandons de faire ensuite un point annuel sur la situation bancaire de la personne dont vous êtes le représentant légal.
5. GÉRER LE BUDGET DE LA PERSONNE PROTÉGÉE
Vous devez établir un budget à la mise en place de la mesure en recensant les ressources et les charges de la personne protégée pour gérer et anticiper les recettes et les dépenses à venir. Nous mettons à votre disposition des outils pour vous aider dans la mise en place de ce budget : https://www.credit-agricole.fr/particulier/conseils/ma-vie-de-famille/famille.html#accompagner-un-majeur-protege-
6. RÉALISER UN INVENTAIRE DES AVOIRS ET DU PATRIMOINE
En fonction du jugement, il peut vous être demandé un inventaire des avoirs et du patrimoine de la personne protégée dans un délai de trois mois après la mise en place de la mesure. Le courrier est à déposer au greffe du tribunal ou à envoyer avec accusé de réception. Pour les biens immobiliers, nous recommandons la présence d’un expert. Pour les contrats bancaires et assurances, vous devez solliciter les organismes pour obtenir le relevé des avoirs. Vous trouverez un modèle d’inventaire du patrimoine sur :
https://www.credit-agricole.fr/particulier/conseils/ma-vie-de-famille/famille.html#accompagner-un-majeu-protege
7. ACTUALISER LE BUDGET UNE FOIS PAR AN
Chaque année, vous devrez réaliser un budget et, pour certaines mesures de protection, établir un compte de votre gestion auquel sera annexé l’ensemble des pièces justificatives utiles. Une copie des comptes et des pièces justificatives - ou une partie d’entre elles - pourra vous être demandée par le juge.
8. CONSERVER TOUS LES JUSTIFICATIFS
Nous vous recommandons de conserver tous les justificatifs qui pourraient à tout moment vous être demandés.
9. CONTACTER LE JUGE DES TUTELLES EN CAS DE DOUTE
Vos droits et devoirs sont strictement définis par la mesure de protection. En cas de doute et pour éviter les soucis, n’hésitez pas à solliciter le juge des tutelles pour savoir si vous pouvez ou non entreprendre telle ou telle démarche. Par exemple, l’ouverture (autre que le 1er compte) ou la modification de compte au nom du majeur protégé doit préalablement être autorisée par le juge des tutelles ou le conseil de famille s’il a été constitué, quelle que soit la mesure de protection.
10. ANTICIPER L’ÉCHÉANCE DE LA MESURE
Suffisamment longtemps avant l’échéance de la mesure (délai de 6 mois environ) et si l’intérêt du majeur protégé l’exige, faites une demande de renouvellement auprès du tribunal.
© Crédit Agricole – Mai 2018. Mise à jour : septembre 2019
Article à caractère informatif et publicitaire.
Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.
Certains produits et services mentionnés dans cet article peuvent être commercialisés par le Crédit Agricole : renseignez-vous sur leur disponibilité dans votre Caisse régionale. La souscription à ces produits et services peut être soumise à conditions ou à la réglementation en vigueur, ainsi qu’à l’étude et à l’acceptation de votre dossier par votre Caisse régionale.
