3. COMMUNIQUER LE JUGEMENT À LA BANQUE ET AUX ORGANISMES
Après avoir réceptionné le jugement adressé par le tribunal précisant la mesure et le représentant légal, il vous faudra le communiquer aux divers établissements bancaires ainsi qu’aux organismes (sécurité sociale, mutuelle, assurances, etc.) pour que vous puissiez ensuite prendre en charge les démarches auprès de ceux-ci pour le compte de la personne protégée. Concrètement, vous adresserez un courrier auquel vous joindrez une copie du jugement de mise sous protection et vos justificatifs d’identité et de domicile.
4. PRENDRE RDV AVEC LE CONSEILLER BANCAIRE DE LA PERSONNE PROTÉGÉE
Ce rendez-vous est indispensable afin d’établir un état des lieux de la situation bancaire, patrimoniale et assurances. Dans le respect des termes du jugement et selon la nature des besoins, vous pourrez mettre en place un fonctionnement adapté du compte pour le majeur protégé et pour vous-même (suppression des procurations, désolidarisation du compte joint, compte vie quotidienne, accès tuteur, moyens de paiement, assurances, etc.).
Nous vous recommandons de faire ensuite un point annuel sur la situation bancaire de la personne dont vous êtes le représentant légal.
5. GÉRER LE BUDGET DE LA PERSONNE PROTÉGÉE
Vous devez établir un budget à la mise en place de la mesure en recensant les ressources et les charges de la personne protégée pour gérer et anticiper les recettes et les dépenses à venir. Nous mettons à votre disposition des outils pour vous aider dans la mise en place de ce budget : https://www.credit-agricole.fr/particulier/conseils/ma-vie-de-famille/famille.html#accompagner-un-majeur-protege
6. ACTUALISER LE BUDGET UNE FOIS PAR AN
Chaque année, vous devrez réaliser un budget et, pour certaines mesures de protection, établir un compte de votre gestion auquel sera annexé l’ensemble des pièces justificatives utiles. Une copie des comptes et des pièces justificatives - ou une partie d’entre elles - pourra vous être demandée par le juge.
À lire également : Tout savoir sur le mandat de protection future
7. CONSERVER TOUS LES JUSTIFICATIFS DE DÉPENSE
Nous vous recommandons de conserver tous les justificatifs qui pourraient à tout moment vous être demandés.
8. RÉALISER UN INVENTAIRE DES AVOIRS ET DU PATRIMOINE DU MAJEUR PROTÉGÉ
En fonction du jugement, il peut vous être demandé un inventaire des avoirs et du patrimoine de la personne protégée dans un délai de trois mois après la mise en place de la mesure. Le courrier est à déposer au greffe du tribunal ou à envoyer avec accusé de réception. Pour les biens immobiliers, nous recommandons la présence d’un expert. Pour les contrats bancaires et assurances, vous devez solliciter les organismes pour obtenir le relevé des avoirs.
Pour en savoir plus : Être aux côtés d'une personne majeure protégée
9. CONTACTER LE JUGE DES TUTELLES POUR TOUTE QUESTION
Vos droits et devoirs sont strictement définis par la mesure de protection. En cas de doute et pour éviter les soucis, n’hésitez pas à solliciter le juge des tutelles pour savoir si vous pouvez ou non entreprendre telle ou telle démarche. Par exemple, l’ouverture (autre que le 1er compte) ou la modification de compte au nom du majeur protégé doit préalablement être autorisée par le juge des tutelles ou le conseil de famille s’il a été constitué, quelle que soit la mesure de protection.
10. ANTICIPER LE RENOUVELLEMENT DE LA MESURE DE PROTECTION
Suffisamment longtemps avant l’échéance de la mesure (délai de 6 mois environ) et si l’intérêt du majeur protégé l’exige, faites une demande de renouvellement auprès du tribunal.
© Crédit Agricole – Dernière mise à jour Juillet 2023
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