Gérer des biens en indivision

Au décès des parents, les enfants se retrouvent fréquemment propriétaires en indivision des biens de famille. Chaque enfant possède alors un droit de propriété sur ces biens. Il n’est toutefois pas toujours facile de gérer le patrimoine familial à plusieurs. Si les héritiers ne demandent pas le partage des biens, ils restent en indivision.

La loi fixe les règles de fonctionnement de cette indivision légale. Mais, les héritiers peuvent aussi décider d’organiser eux-mêmes leur indivision en rédigeant une convention. On parle alors d’indivision conventionnelle.

L’INDIVISION LÉGALE

Depuis le 1^er janvier 2007, certaines décisions doivent être prises à l'unanimité, d'autres nécessitent la majorité des deux tiers des indivisaires, et enfin d'autres encore peuvent être le fait d'un indivisaire seul. La règle de l’unanimité a disparu pour toutes les décisions relatives aux actes d’administration (travaux d’entretien par exemple), à la décision de confier un mandat général d’administration à l’un des indivisaires ou à un tiers, à la vente du mobilier indivis pour payer les charges et les dettes de l’indivision, à la conclusion et au renouvellement des baux d’habitation.
En revanche, l’unanimité reste requise pour les actes les plus importants qui n’entrent pas dans le cadre de la gestion normale du bien et qui seraient susceptibles d’en compromettre la substance (comme la vente des biens immobiliers par exemple).
Par ailleurs, un indivisaire seul peut prendre des mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, même si ces mesures ne présentent pas un caractère d’urgence.
Pour cela, il peut utiliser les fonds de l’indivision ou obliger les autres indivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires.

L’INDIVISION CONVENTIONNELLE

Il est aussi possible d’établir, avec l’accord de tous, une convention afin de régler les règles de vie commune.
Il est d’ailleurs fortement conseillé de le faire si l’indivision s’inscrit dans la durée. La convention doit être rédigée par un notaire.
Sous certaines conditions, une convention d'indivision peut prévoir un sursis au partage pour une durée maximum de 5 ans (renouvelable tacitement). Ainsi, l’indivision peut durer au minimum 5 ou 10 ans. Elle peut également être rédigée à durée indéterminée : il peut y être mis fin à tout moment.
Elle permet de définir la répartition des dépenses, de décider de l’ouverture d’un compte indivis, ou l’instauration de majorités variables selon l’importance des décisions à prendre, de nommer un gérant...
La liberté de s'organiser est alors grande même si certains principes du régime légal de l’indivision restent applicables.

SORTIR D’UNE INDIVISION

Il existe un principe selon lequel nul n’est tenu à demeurer dans l’indivision (article 815 du Code civil).
Ainsi, un indivisaire peut provoquer le partage à tout moment. Les biens en indivision ou les sommes provenant de leur vente sont alors répartis entre les indivisaires en proportion de leurs droits.
Seule exception : si les indivisaires ont rédigé une convention à durée déterminée, le partage ne peut intervenir qu’à l’échéance de celle-ci.
Le partage met fin à l’indivision. A noter, grâce à la loi de simplification et de clarification du droit de 2009, les modalités de vente d’un bien indivis ont été assouplies. Le Tribunal de Grande instance peut désormais autoriser la vente, à condition que la demande soit faite par un ou des indivisaires détenant au moins les 2/3 des droits indivis.

Article à caractère informatif et publicitaire.
Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.

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