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Crédits : qu’est-ce que le taux de l’usure

07/11/2022 - 2 min de lecture

Rubrique : Crédit

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Crédits : qu’est-ce que le taux de l’usure

Le taux de l'usure est le taux d’intérêt maximal auquel un prêt peut être accordé. Impossible pour une banque, un organisme spécialisé d’aller au-delà de ce seuil. Plusieurs taux de l’usure cohabitent, selon le type de crédit.

Pour protéger les emprunteurs d’abus, les taux des prêts ne peuvent pas dépasser certains seuils - les taux de l’usure -, fixés tous les trois mois par les pouvoirs publics. C’est la Banque de France qui se charge de ces calculs et la publication de ces seuils se fait donc à la fin de chaque trimestre pour une application au trimestre suivant. La fixation des taux de l'usure s’établit à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d’un tiers.

TOUS LES CRÉDITS CONCERNÉS

Ces taux s'appliquent aussi bien aux prêts immobiliers qu'aux crédits à la consommation, aux découverts en compte, ou aux crédits renouvelables. Outre la catégorie de prêts, ils varient en fonction du montant emprunté et de la durée de l'emprunt.

Par exemple, pour un crédit immobilier à taux fixe, les seuils applicables depuis le 1er octobre 2022 et jusqu’à la fin de l’année, sont de 3,03% pour des prêts d’une durée inférieure à 20 ans et de 3,05% pour des prêts d’une durée supérieure. Pour un crédit à taux variable (ou révisable), le seuil à ne pas dépasser est de 2,92% et, pour un prêt relais, de 3,40%.

Pour un crédit à la consommation, dit aussi prêt de trésorerie (prêt personnel, crédit affecté, crédit travaux d’un montant inférieur ou égal à 75 000€, crédit renouvelable, découvert bancaire, etc.) au profit de particuliers, le taux de l’usure est de 21,16% pour un prêt d'un montant inférieur ou égal à 3 000€ ; de 10,13% pour un prêt supérieur à 3 000€ et inférieur ou égal à 6 000€ ; de 5,3% pour un prêt supérieur à 6 000€.

EN CAS DE TAUX USURAIRE ?

Un prêt est considéré comme usuraire lorsque son taux annuel effectif global (TAEG, anciennement TEG), incluant outre le taux d’intérêt de base (ou taux nominatif), l’éventuelle assurance emprunteur souscrite simultanément et les frais, commissions et rémunérations diverses, est supérieur au taux de l'usure.

Rappelons que l’usure est un délit passible d’un emprisonnement de deux ans et/ou d'une peine d'amende de 300 000€ (article L. 341-50 du Code de la consommation).

BON À SAVOIR

Entre 3,03% et 3,40%, c’est, pour un crédit immobilier, la fourchette du taux de l’usure, donc le taux annuel effectif global (TAEG) à ne pas dépasser (taux relevés au dernier trimestre 2022).

© Chantal Masson – Uni-médias – Novembre 2022
Article à caractère informatif et publicitaire.

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