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L'avis à tiers détenteur ou ATD

Si vous n’avez pas réglé vos impôts, le Trésor public peut émettre un avis à tiers détenteur sur vos comptes à la banque. Explications…

UNE PROCÉDURE ENGAGÉE PAR LE TRÉSOR PUBLIC

L’avis à tiers détenteur ou ATD est une démarche qui permet au Trésor public de saisir les sommes qui lui sont dues au titre des impôts directs ou indirects, ainsi que les pénalités de retard, les intérêts et les frais de recouvrement de ces sommes. Lorsque la procédure est engagée, le Trésor Public envoie une lettre recommandée à votre banque et vous écrit pour vous informer de sa démarche. Vous disposez alors de deux mois pour contester le bien-fondé de l’avis à tiers détenteur auprès du Trésorier-payeur général.

VOS COMPTES BLOQUÉS PENDANT QUINZE JOURS

Le compte qui fait l’objet d’un avis à tiers détenteur est bloqué pendant quinze jours, le temps de calculer le solde effectivement disponible sur vos comptes. S’ils sont créditeurs, tous sont concernés, sauf les comptes titres. Si vous réglez votre dette entre-temps, le Trésor public prononcera la mainlevée sur vos comptes bancaires. À défaut, les fonds saisis lui seront versés dans un délai de deux mois.

UN SOLDE BANCAIRE INSAISISSABLE

Quoi qu’il arrive, si votre compte est créditeur, la somme de 545,48 € (donnée septembre 2017), correspondant au montant mensuel du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule sans enfant, est automatiquement maintenue sur votre compte courant. Cette somme vous permet de faire face à vos besoins alimentaires immédiats. Seule la partie de vos revenus supérieure au solde bancaire insaisissable est alors saisie.

Pour en savoir plus sur l’avis à tiers détenteur www.impots.gouv.fr/portail/particulier/la-procedure-datd

 

Delphine Goater – Uni-éditions – avril 2010 - révision octobre 2017

Article à caractère informatif et publicitaire. 

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Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.

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