L'avis à tiers détenteur ou ATD

Si vous n’avez pas réglé vos impôts, le Trésor public peut émettre un avis à tiers détenteur sur vos comptes à la banque. Explications…

UNE PROCÉDURE ENGAGÉE PAR LE TRÉSOR PUBLIC

L’avis à tiers détenteur ou ATD est une démarche qui permet au Trésor public de saisir les sommes qui lui sont dues au titre des impôts directs ou indirects (impôts sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation...), ainsi que les pénalités de retard, les intérêts et les frais de recouvrement de ces sommes. Lorsque la procédure est engagée, le Trésor Public envoie une lettre recommandée à votre banque et vous écrit pour vous informer de sa démarche. Vous disposez alors de deux mois pour contester le bien-fondé de l’avis à tiers détenteur auprès du Trésorier-payeur général.

VOS COMPTES BLOQUÉS PENDANT QUINZE JOURS

Le compte bancaire qui fait l’objet d’un avis à tiers détenteur est bloqué pendant quinze jours, le temps de calculer le solde effectivement disponible sur vos comptes. S’ils sont créditeurs, tous sont concernés, sauf les comptes titres. Si vous réglez votre dette entre-temps, le Trésor public prononcera la mainlevée sur vos comptes bancaires. À défaut, les fonds saisis lui seront versés dans un délai de deux mois.

UN SOLDE BANCAIRE INSAISISSABLE

Quoi qu’il arrive, si votre compte est créditeur, vous êtes saisi dans la limite d'un montant mensuel correspondant au revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule sans enfant. Cette somme est automatiquement maintenue sur votre compte courant. Elle vous permet de faire face à vos besoins alimentaires immédiats. Seule la partie de vos revenus supérieure au solde bancaire insaisissable est alors saisie.

Pour en savoir plus sur l’avis à tiers détenteur

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