LE RATTACHEMENT D'UN ENFANT MAJEUR
Vous pouvez continuer à rattacher votre enfant devenu majeur : cela vous permet de continuer à bénéficier d’un supplément de part fiscale enfant majeur, en fonction du nombre de vos parts fiscales actuel. Cette possibilité peut courir tant que votre enfant a moins de 21 ans au 1er janvier de l’année d'imposition, ou s'il est âgé de moins de 25 ans (toujours au 1er janvier de l’année d'imposition) et s’il justifie de la poursuite de ses études, y compris s’il est en apprentissage.
Vous devez bien sûr déclarer ses revenus (issus d’un job d’étudiant ou d’un contrat d’apprentissage par exemple) avec les vôtres : votre enfant majeur n'établira donc pas de déclaration fiscale individuelle. En revanche, il doit formellement effectuer sur papier libre une demande de rattachement au foyer fiscal de ses parents, sachant que ce document pourra vous être demandé par le fisc. L’accord du parent de rattachement sera considéré comme établi dès lors qu’il déclarera son enfant comme étant à charge.
LES IMPÔTS D’UN ENFANT MAJEUR
À contrario, votre enfant devenu majeur peut ne pas demander son rattachement à votre foyer fiscal : dans ce cas, vous perdez la demi-part ou la part fiscale supplémentaire selon votre situation familiale. En contrepartie, vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire versée, dans la limite de 6 368€ pour la déclaration 2023 (imposition des revenus 2022) par enfant et par an.
Les remises de chèques ou virements de compte à compte font partie des preuves tangibles pour l’administration fiscale, mais non les versements effectués en espèces. Les paiements en nature (prise en charge des frais de scolarité, des frais de transport, du loyer…) sont également autorisés. Enfin, si votre enfant vit chez vous et ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez déduire au titre de la pension alimentaire une somme forfaitaire de 3 786€ au titre de l'imposition des revenus 2022, par enfant sans avoir à fournir de justificatifs.
LE CAS PARTICULIER DES ENFANTS DÉJÀ MARIÉS OU PACSÉS
Majeur, votre enfant marié ou pacsé doit en principe déclarer ses revenus séparément des vôtres au niveau de son propre foyer fiscal, et donc avec ceux de son conjoint ou de son partenaire de pacs. Comme précédemment, vous pouvez dans ce cas déduire de vos revenus imposables une pension alimentaire effectivement versée, dans la limite de 12 736€ si le parent justifie qu’il participe seul à l’entretien du jeune ménage (par enfant et par an pour les revenus de 2022).
Toutefois, le ménage de l’enfant marié ou pacsé peut demander son rattachement au foyer fiscal des parents de l’un ou de l’autre des conjoints ou partenaires si l’un deux a moins de 21 ans, ou moins de 25 ans et justifie poursuivre des études. Dans ce cas, le foyer fiscal auquel le ménage demande son rattachement bénéficie, non pas de parts supplémentaires, mais d’un abattement de 6 368€ par personne prise en charge (soit 12 736€ pour le couple) pour l’imposition des revenus 2022.
SAVOIR FAIRE LE BON CHOIX
Avant de prendre une option ou une autre, des vérifications et des calculs s’imposent. Vous pouvez faire des simulation sur le site officiel des impôts : Par exemple, vous ne pouvez déduire de pension alimentaire que si votre enfant est effectivement dans le besoin, mais non s’il perçoit déjà des revenus suffisants à son autonomie.
Comme n’importe quel enfant, le rattachement d’un enfant majeur (célibataire sans charge de famille) permet aux parents de bénéficier d’une majoration de parts fiscales (0,5 ou 1 part selon le nombre d’enfants rattachés au foyer). Si l’enfant est encore scolarisé, le rattachement permet également de bénéficier d’une réduction d’impôt de 61, 153 ou 183€ (selon le cycle).
RATTACHEMENT D’UN MAJEUR : LES REVENUS À NE PAS DÉCLARER
Certains revenus perçus par l’enfant majeur ne sont pas imposables et les parents n’ont pas à les renseigner dans leur déclaration. Ainsi, les gratifications perçues lors de stages inclus dans une formation scolaire sont exonérées, dans la limite du montant du SMIC annuel, soit 18 760€ (au titre des revenus perçus en 2021) et 19 492 € (au titre des revenus perçus en 2022) sous réserve de revalorisation ultérieure du SMIC.
Quant aux revenus liés aux jobs réalisés au cours des congés scolaires perçus par votre enfant, dès lors qu’il est étudiant et a moins de 25 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, ils sont exonérés d’impôt à hauteur de 4690€ au titre des revenus perçus en 2021, c’est-à-dire trois fois le SMIC. Seules les sommes perçues au-delà doivent être intégrées dans votre déclaration d’impôt.
Dans tous les cas, il est conseillé d’effectuer des simulations chiffrées, sans oublier les avantages procurés par le rattachement comme la réduction d’impôt pour frais de scolarité ou l’abattement pour enfant majeur encore à charge dont vous bénéficiez sur la taxe d’habitation.
© Uni-médias - Dernière mise à jour Janvier 2023
