LE SEUIL DU CHIFFRE D’AFFAIRES
Le micro-entrepreneur est dans l’obligation de respecter des plafonds en matière de chiffre d’affaires :
- 170 000€ pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement
- 70 000€ pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC)
Au-delà de ces plafonds, la micro-entreprise basculera automatiquement dans le régime de droit commun de l’entreprise individuelle soit au régime simplifié ou régime du réel normal. Ce qui signifie qu’elle sera imposée au bénéfice réel, des obligations comptables plus strictes doivent également être respectées.
En revanche, si vous créez une EURL ou une SASU, pas de surprise : aucun seuil de chiffre d’affaires ne viendra modifier la fiscalité de votre société.
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LE RÉGIME FISCAL
La distinction principale entre une micro-entreprise et une société, EURL ou SASU porte sur le régime d’imposition. Dans le cadre d’une SASU ou d’une EURL, c’est le régime du réel ou simplifié où le l’imposition est assise sur le bénéfice net (produits - charges). Dans le cas de la micro-entreprise, le régime se fonde sur un calcul forfaitaire des résultats imposables.
LES FORMALITÉS DE CRÉATION
Si les démarches administratives nécessaires à la création d’une micro-entreprise sont assez simples en revanche, les formalités pour créer une SASU ou une EURL sont bien plus contraignantes. Pour cette dernière, il vous faudra par exemple constituer un dossier de création très complet, rédiger des statuts, faire enregistrer au service des impôts quelques exemplaires originaux desdits statuts, publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, etc. Dans le cas où vous choisiriez de créer une SASU, un dossier de création très complet vous sera également demandé tout comme la rédaction de statuts.
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DES OBLIGATIONS COMPTABLES TRÈS DIFFÉRENTES
L’EURL et la SASU obligent à tenir une comptabilité rigoureuse. Si vous choisissez l’une de ces formes de société, vous devrez notamment enregistrer les mouvements qui affectent le patrimoine de votre entreprise, réaliser un inventaire au moins une fois par an ou encore établir des comptes annuels (bilan et compte de résultat).
De son côté, le micro-entrepreneur doit tenir un suivi de son chiffre d’affaires. Cette comptabilité allégée, implique notamment l'absence d'obligation de bilan annuel à présenter.
Dans tous les cas, vous devrez conserver vos documents comptables ainsi que les pièces justificatives pendant 10 ans.
LE RÉGIME SOCIAL
La micro-entreprise est soumise à un régime micro social simplifié qui permet de régler simplement les cotisations sociales, soit par mois, soit par trimestre. Leur montant est calculé en fonction du chiffre d’affaires, par l’application d’un taux forfaitaire. Si le chiffre d’affaires est nul, aucun prélèvement ne sera effectué. Les micro-entrepreneurs sont affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). Ils bénéficient de la même couverture sociale que les autres travailleurs indépendants.
Dans le cadre d’une société, le règlement des charges sociales est différent :
EURL : en tant que gérant d'une EURL, vous serez affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants. Vos charges sociales seront calculées sur vos revenus professionnels.
SASU : en tant que président d’une SASU, vous serez affilié au régime général de la sécurité sociale. Vos charges sociales seront calculées sur vos revenus professionnels. Elles seront plus importantes que celles payées par le gérant de l'EURL.
ALORS, QUEL STATUT CHOISIR ?
En résumé, le statut de micro-entrepreneur est surtout intéressant pour tester une activité ou complémenter vos revenus. En revanche, si votre projet nécessite des investissements ou si votre objectif est de valoriser et revendre votre entreprise rapidement, la création d’une société, comme une EURL ou une SASU par exemple, sera plus appropriée. En outre, créer une société vous permettra également de limiter votre responsabilité : vos biens personnels sont protégés, là où l’auto-entrepreneur demeure indéfiniment responsable de ses dettes professionnelles sur son patrimoine personnel.
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