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La création du PER au cœur de la réforme de l'épargne retraite

16/10/2019 - 3 min de lecture

Rubrique : Epargne

#Famille #Retraite #Décryptage

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La création du PER au cœur de la réforme de l'épargne retraite

La loi Pacte, qui vise à réformer l’épargne retraite via la création d’un contrat unique, le PER, entend simplifier la manière dont les Français complètent leur future pension. Versements, disponibilité des fonds, mode de gestion, transfert de vos anciens plans ; voici l’essentiel de ce que vous devez savoir sur la création du nouveau PER (Plan Epargne Retraite).

Depuis le 1er octobre 2019, les épargnants peuvent effectuer leurs premiers versements sur le nouveau PER et profiter de la simplicité apportée par la réforme de l’épargne retraite 2019.

LA RÉFORME REVOIT LES VERSEMENTS D’ÉPARGNE RETRAITE

Le PER créé par la loi Pacte est un produit unique dont l’objectif est d’aider les Français à se constituer un complément de revenus au moment de leur retraite. Pour simplifier et harmoniser la préparation de cette épargne-retraite, il regroupe l’ensemble des dispositifs existants, individuels ou collectifs, en un seul et unique produit, composé ainsi :

  • Le PER Individuel (ex Perp et Madelin)
  •  Le PER Entreprise : PER collectif (ex Perco) ou PER obligatoire (ex Article 83)

Suivant la forme du PER, vous pouvez l’alimenter par des versements volontaires, des sommes versées au titre de l’épargne salariale et des versements obligatoires prévus par l’employeur ou le salarié.

Vous aimerez aussi : PER Entreprise et PER Individuel, quelles différences ?

BON À SAVOIR

Pour vous constituer un complément de revenu au moment de la retraite, le Crédit Agricole propose à ses clients un PER adapté à chaque situation. Votre conseiller se tient à votre écoute pour vous renseigner.

LA DISPONIBILITÉ DES FONDS DE VOTRE PER

La réforme du plan d’épargne retraite apporte plus de souplesse au moment de liquider votre épargne-retraite. Pour les sommes issues de versements volontaires et celles issues de l’épargne salariale, vous avez la possibilité de sortir en capital, versé en une ou plusieurs fois, ou en rente viagère. À noter que pour les cotisations issues des versements obligatoires dans le cadre du PER - seule une sortie en rente viagère est possible.
La réforme harmonise également les règles de déblocage anticipé et ajoute l’acquisition de la résidence principale aux autres cas de force majeure déjà prévus par les produits actuels (décès, cessation d’activité, invalidité, surendettement, fin des droits au chômage…).

À noter : dans le cas de l’acquisition de la résidence principale, seuls les compartiments des versements volontaires et de l’épargne salariale peuvent être débloqués. Le rachat pour ce motif n’est pas possible pour les versements obligatoires sur le PER.

LA RÉFORME DU MODE DE GESTION DE L’ÉPARGNE RETRAITE

Pour rendre l’épargne retraite plus attractive, le PER vous propose la gestion pilotée à horizon par défaut. Ce mode de gestion vous permet de bénéficier des performances potentielles des marchés financiers en contrepartie d’un risque de perte en capital.
Cette formule permet de réduire les risques financiers à mesure que la date du départ à la retraite approche.

Vous aimerez aussi : D’où viennent les sommes placées dans un PER ?

LE TRANSFERT DE VOS ANCIENS PLANS D’ÉPARGNE RETRAITE

Depuis le 1er octobre 2019, vous pouvez transférer totalement vos contrats de retraite souscrits à titre individuel (PERP, Madelin, PER Entreprises et Perco) vers le PER. Les transferts d’un PER vers un autre PER sont également possibles entre compartiments d’une même nature. Les frais de transfert sont nuls à l’issue d’une période de 5 ans à compter du premier versement sur le contrat ou dans le cadre de votre départ à la retraite. Autrement, les frais de transfert sont plafonnés à 1% maximum.
Le PER vous permet actuellement de bénéficier d’une optimisation fiscale sous certaines conditions. Jusqu’au 1er janvier 2023, tout rachat d’un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans fera ainsi l’objet d’un abattement fiscal doublé (à savoir 9 200 euros d’exonération sur les plus-values pour une personne célibataire, 18 400 euros pour un couple) dès lors que les sommes rachetées de ce contrat sont réinvesties dans un PER1. Aussi, il faudra que le rachat soit effectué au moins 5 ans avant le départ en retraite.

1 avant le 31/12 de l’année de rachat

QUE VONT DEVENIR LES ANCIENS PLANS D’ÉPARGNE RETRAITE ?

A partir du 1er octobre 2020, les anciens contrats d’épargne retraite (Madelin, article 83, PERP, PERCO, etc.) seront fermés à la commercialisation. Si vous avez adhéré à un PERP, un Madelin, un article 83, etc.) en amont de la réforme, vous pourrez toujours continuer à effectuer des versements après la date butoir de 2020 sans que les règles fiscales et juridiques de vos plans ne changent. Le législateur a prévu la possibilité de transférer votre contrat dans un PER dès le 1er octobre 2019.


Sources : Dossier de presse (juillet 2019 – Ministère de l’économie et des finances)

 

© Webedia -Octobre 2019

Article à caractère informatif et publicitaire.
Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter Les conseils d’un professionnel.
Certains produits et services mentionnés dans cet article peuvent être commercialisés par le Crédit Agricole : renseignez-vous sur leur disponibilité dans votre Caisse régionale. La souscription à ces produits et services peut être soumise à conditions ou à la réglementation en vigueur, ainsi qu’à l’étude et à l’acceptation de votre dossier par votre Caisse régionale. Accédez au détail de ces produits et services en cliquant sur les liens hypertexte prévus à cet effet dans la présente page Internet.

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