En France, pas moins de 30 milliards de tickets de caisse et de carte bancaire sont imprimés chaque année et pouvaient finir dans la nature. Au 1er août 2023, les tickets que les professionnels remettaient systématiquement à leurs clients à l’issue d’un achat, ne devront plus être imprimés1.
Pour en obtenir un duplicata, les consommateurs devront désormais demander au moment du paiement au professionnel qui, dans ce cas, ne peut pas leur refuser.
Le professionnel est d'ailleurs tenu d'informer sa clientèle de manière lisible et compréhensible par voie d'affichage à l’endroit où s’effectue le paiement que l’impression des tickets de caisse et de carte bancaire ne sera réalisée qu’à la demande du consommateur, sauf exceptions légales.
Cette nouvelle règle intervient dans le cadre de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dont les modalités d’application ont été définies dans un décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022.
Ce changement est motivé non seulement par la lutte contre le gaspillage de papier mais également par la lutte contre les substances dangereuses présentes dans l’encre utilisée sur les tickets.
QUELS SONT LES TICKETS SUPPRIMÉS ?
Les tickets concernés sont :
- les tickets de carte bancaire ;
- les tickets de caisse produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
- les tickets émis par des automates ;
- les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction.
QUELS SONT LES TICKETS QUI RESTENT OBLIGATOIRES ?
Certains tickets de caisse seront toujours imprimés automatiquement :
- les opérations de paiement par carte bancaire annulées ou faisant l'objet d'un crédit ;
- les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens dits « durables » où sont mentionnées l'existence et la durée de la garantie légale de conformité. Cela concerne les appareils électroménagers, les équipements informatiques ou les appareils de téléphonie par exemple. La liste complète de ces biens se trouve à l’article D211-6 du Code de la consommation ;
- les tickets de caisse ou autres documents de facturation, imprimés par des balances non automatiques.
les tickets émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d'un produit ou d'un service.
VERSION PAPIER OU DIGITALE ?
Le commerçant a également la possibilité de demander à son client s’il veut recevoir son ticket par SMS ou par mail. Les coordonnées recueillies ne pourront être utilisées qu'avec l'accord du client.
Le professionnel a la possibilité de proposer à son client de recevoir son ticket sur un support numérique, par exemple par SMS ou par courriel.
La dématérialisation du ticket de caisse ne peut être rendue obligatoire ni être imposée aux clients à la place du ticket papier. Si le client en fait la demande, le professionnel ne peut refuser l'impression de son ticket, même si un ticket sous format numérique lui a été envoyé ou même si son ticket est accessible sur son compte de fidélité.
QUEL MOYEN DE PREUVE ?
Même sans ticket de carte bancaire, les consommateurs peuvent rapidement contrôler la régularité d’une transaction, via leur espace personnel, sur le site de leur banque ou via l’appli bancaire de leur téléphone.
Mais sans ticket de caisse en revanche, ils ne peuvent pas apporter la preuve de leur achat, indispensable pour réclamer l’application des garanties légales (garantie de conformité et garantie des vices cachés) ou commerciales ; pour demander le remboursement en cas de rappel d’un produit alimentaire ; pour procéder à l’échange d’un vêtement, etc. Le ticket de caisse permet également de vérifier l’exactitude du montant de la transaction, de tracer les erreurs en caisse (non-prise en compte d’une promotion notamment), de suivre les dépenses du quotidien.
Le consommateur doit donc s’assurer que le commerçant est en mesure de lui proposer une solution dématérialisée de récupération du ticket, ou à défaut, lui demander un ticket au format papier lors de ses achats.
1 Sauf exceptions prévues par la réglementation en vigueur.
