|
|
Votre navigateur est obsolète Le site que vous visitez ne peut être visualisé que sur un navigateur moderne. |
Assurance loyer impayé : garantie, conditions et indemnisation
24/10/2024 - 3 min de lecture
Rubrique : Assurance
tout un mag pour vous
Des loyers impayés à répétition peuvent venir grever le rendement d’un investissement locatif. C’est pourquoi il est particulièrement utile de disposer d’une protection contre les loyers impayés.
Sommaire :
L’assurance loyers impayés : une garantie pour le propriétaire bailleur
Pour anticiper d’éventuels loyers impayés, la garantie loyers impayés est particulièrement utile. Il ne faut pas la confondre avec Visale, un dispositif mis en place par Action Logement et accessible sous conditions. On vous explique.
La garantie loyers impayés (également appelée Assurance loyers impayée ou Assurance garantie locative) permet à un propriétaire bailleur de se protéger dans deux types de situations : les impayés de loyers, d’une part, et les retards de paiement, d’autre part. Une assurance loyers impayés couvre à la fois le montant du loyer et des charges locatives.
La garantie loyers impayés offre ainsi plusieurs avantages :
La garantie loyers impayés est ainsi le complément idéal de la couverture du bailleur.
La garantie Visale s’apparente à la garantie loyers impayés (GLI), mais comporte quelques différences notables. Le futur locataire doit en effet avoir entre 18 et 30 ans, être éligible à un bail mobilité ou être logé par un organisme d’intermédiation locative.
Visale s’adresse également aux salariés de plus de 30 ans :
D’autres conditions s’appliquent par ailleurs au logement, qui doit être occupé à titre de résidence principale. De plus, le loyer doit respecter un certain plafond (1 500€ maximum en Île-de-France et 1 300€ ailleurs). Il doit s’agir d’un logement décent et respectant le Règlement Sanitaire Départemental (RSD).
Avec Visale, le propriétaire a l’assurance de percevoir les loyers pendant toute la durée de location. Le locataire, quant à lui, n’a pas besoin de demander de garant.
Envie d’aller plus loin ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la caution ou garantie Visale.
L’absence d’assurance loyers impayés peut s’avérer risquée à plusieurs titres.
Des loyers impayés à répétition peuvent également venir ternir la relation entre le locataire et le propriétaire. Si le dialogue est rompu, cela peut déboucher sur des démarches sur le plan judiciaire (procédure d’expulsion…) qui peuvent s’avérer à la fois plus longues et plus coûteuses.
Enfin, si un cas de loyers impayés reste non résolu, cela peut amener d’autres types de difficultés comme des dégradations dans le logement.
Obligations du locataire, franchises, délai de carence, plafond de l'indemnisation, garantie « recours des voisins et tiers » : différents critères doivent être pris en considération avant de choisir une assurance des loyers impayés.
Voici les principaux éléments à prendre en compte pour bien choisir son assurance garantie loyers impayés.
Pour pouvoir signer le bail du logement, le locataire doit apporter la preuve de sa solvabilité. En fonction des contrats d’assurance, les conditions et la nature des documents demandés peuvent varier :
Si, au moment de souscrire une garantie loyers impayés, un locataire est déjà en place dans le logement, il faut qu’il y soit depuis plus de 4 mois au jour de la signature du contrat et qu’il soit à jour de ses loyers et de ses charges. Il doit avoir réglé son loyer et ses charges sans aucun retard.
Il correspond au montant maximal qui pourra être pris en charge par l’assurance en cas de loyers impayés. Ce montant n’est pas le même d’une compagnie d’assurance à l’autre.
De plus, une franchise peut s’appliquer. Elle correspond à la somme que le propriétaire devra prendre à sa charge en cas de défaut de paiement de son locataire.
Il ne faut pas confondre le plafond d’indemnisation avec le plafond de loyer assurable, qui correspond au montant maximal de loyer mensuel que l’assurance acceptera de couvrir. Il est généralement difficile de trouver une garantie des loyers impayés (GLI) au-delà de 2 500€ de loyer par mois. Au Crédit Agricole, le propriétaire est couvert jusqu'à 3 100€ de loyer par mois ! Découvrez l’assurance de cette garantie au travers de l’assurance habitation Propriétaire Non Occupant (PNO).
Différents délais sont à connaître en ce qui concerne la garantie loyers impayés :
Vous êtes à la recherche d’une protection adaptée à votre projet d’investissement locatif ? Demandez votre devis à votre conseiller Crédit Agricole. Nous vous accompagnons pour garantir vos revenus locatifs.
Au Crédit Agricole, les loyers impayés sont pris en charge à 100%.
La garantie loyers impayés n’est pas la seule protection dont a besoin un bailleur. D’autres types de couvertures sont également conseillés, comme l’assurance propriétaire non-occupant ou encore l’assurance vacance locative.
Par ailleurs, il est possible de recourir à d’autres dispositifs pour se prémunir contre les impayés de loyers.
Seul le locataire a l’obligation de souscrire une assurance habitation pour les dommages qu’il pourrait causer à son propriétaire.
Découvrez l’assurance habitation propriétaire non occupant (PNO) du Crédit Agricole. En plus de couvrir votre logement contre les principaux sinistres (incendie, dégât des eaux et inondation par exemple), la formule Optimale+ de cette assurance vous permet de sécuriser vos revenus en cas de loyers impayés jusqu'à 36 mois.
L’assurance vacance locative permet au propriétaire de maintenir ses revenus même si le logement est inoccupé.
C’est le complément idéal de l’assurance loyers impayés : cette dernière permet de maintenir les revenus locatifs pendant la période d’occupation du logement, tandis que l’assurance vacance locative intervient pour verser des loyers entre deux locataires.
Attention, l’assurance vacance locative a généralement une période d’application limitée (entre 1 et 4 mois).
Au-delà de la garantie loyers impayés, le propriétaire peut faire appel à différents dispositifs ou mettre en œuvre différentes démarches en vue d’assurer le paiement de ses loyers ou le maintien en bon état du logement :
Si le propriétaire a déjà souscrit une assurance loyers impayés, il peut demander une caution à son locataire si et seulement si celui-ci est étudiant ou apprenti.
On vous explique comment mettre en œuvre la garantie loyers impayés et, en l’absence de cette dernière, l’ensemble des démarches à réaliser. Dans la majorité des cas, l’assurance contre les loyers impayés permet de simplifier les démarches à engager.
Il vous suffit de signaler l’impayé de loyer à votre compagnie d’assurance. Une fois votre dossier de sinistre ouvert, celui-ci est examiné généralement rapidement et l’indemnisation des loyers impayés est déclenchée conformément aux conditions prévues au contrat.
En l’absence de garantie loyers impayés (GLI) les démarches administratives ou judicaires avec votre locataire peuvent s’avérer un peu plus longues et complexes.
Pour votre information, vous trouverez ci-dessous les démarches auxquelles vous serez confrontées :
Si votre locataire tarde à payer son loyer, vous pouvez commencer par lui adresser un rappel par lettre simple. Si cette dernière reste sans effet, vous devez lui envoyer une mise en demeure en courrier recommandé avec accusé de réception.
Vous pouvez réclamer le paiement du loyer auprès du garant du locataire dès le 1er impayé, mais le paiement par la caution n’est pas systématique.
Au bout de deux mois de loyers impayés, vous devez prévenir la Caf (ou la MSA). L’organisme concerné engage alors ce qu’on appelle une procédure pour impayé.
Enfin, vous pouvez résilier le bail et entamer une procédure d’expulsion dès le 2e mois de loyers impayés si les démarches précédemment listées n’aboutissent pas.
© Uni-médias – Octobre 2024
Article à caractère informatif et publicitaire.
Certains produits et services mentionnés dans cet article peuvent être commercialisés par le Crédit Agricole : renseignez-vous sur leur disponibilité dans votre Caisse régionale.
La souscription à ces produits et services peut être soumise à conditions ou à la réglementation en vigueur, ainsi qu’à l’étude et à l’acceptation de votre dossier par votre Caisse régionale.
Accédez au détail de ces produits et services en cliquant sur les liens hypertexte prévus à cet effet dans la présente page Internet.
Les garanties des contrats assurance Habitation sont assurées par Pacifica, entreprise régie par le code des assurances (mentions légales complètes accessibles en cliquant ici).