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5 types de donation à explorer pour une transmission sur-mesure

28/09/2020 - 3 min de lecture

Rubrique : Tendances

#Famille #Argent #Décryptage

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5 types de donation à explorer pour une transmission sur-mesure

Une grande variété de donations et de clauses spécifiques permet d’élaborer une transmission à la carte. Tour d’horizon des principaux outils juridiques à votre disposition.

Donation de votre vivant, donation-partage, don manuel, donation entre époux, aux enfants… Voici les règles à connaître pour anticiper et organiser votre succession. 

 

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1. LA DONATION SIMPLE POUR AVANTAGER LES PERSONNES DE VOTRE CHOIX

Comme le laisse présager son nom, il s’agit de la forme de donation la plus simple. Elle consiste pour celui qui donne (le donateur) à transmettre immédiatement et irrévocablement de son vivant de l’argent, un bien mobilier ou immobilier lui appartenant, à la personne de son choix (le donataire).

BON À SAVOIR

La loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place deux nouvelles exonérations pour une donation afin d’aider ses proches dans la limite de 100 000 euros par donateur.

Un parent peut de son vivant faire une donation exonérée d’impôt de 100 000 euros à un descendant. Ce coup de pouce fiscal est valable pour les donations faites entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. Cette donation est cumulable avec les autres abattements en vigueur (renouvelables tous les 15 ans) et vient donc s’ajouter aux autres donations potentielles déjà effectuées.

Afin de bénéficier de cet abattement, la donation au descendant doit répondre à l’une des conditions suivantes :

  • Aider à la création ou au développement d’une PME de moins de 5 ans et d’au moins 50 salariés où le bénéficiaire de la donation exerce sa profession.
  • Financer la construction de la résidence principale du bénéficiaire 
  • Contribuer à la transition énergétique en réalisant des travaux énergétiques éligibles à la prime de transition énergétique dans la résidence principale du bénéficiaire.

Les 100 000 euros doivent être utilisés dans les 3 mois suivant la donation.

Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu'une seule fois par donateur.

Pour un même donateur, la somme des donations ayant bénéficié de l’exonération ne peut excéder un montant de 100 000€.

À noter qu‘un même bénéficiaire peut recevoir plusieurs dons, par exemple, un don de ses parents et un autre de ses grands-parents.

Elle représente une avance sur la part d’héritage à laquelle la loi donne droit à votre bénéficiaire. Autrement dit, tous les biens transmis par donation simple au cours de votre vie devront être pris en compte lors de votre succession - pour leur valeur au jour de votre décès – afin de calculer le montant revenant à chacun de vos héritiers.

BON À SAVOIR

La donation simple, comme toute donation - à l’exception du don manuel et du « présent d’usage » - doit être rédigée par un notaire

    À lire également 4 bonnes raisons de faire une donation de votre vivant

 

2. LA DONATION-PARTAGE POUR ÉVITER D’ÉVENTUELS CONFLITS

La donation-partage, établie par acte notarié, permet de répartir équitablement tout ou partie de vos biens entre vos héritiers de votre vivant. C’est un gage de paix familiale et une solution multifacettes :

  • Elle permet aux bénéficiaires de percevoir immédiatement un patrimoine
  • souple : elle permet la réintégration de donations simples antérieures; 
  • accessible : elle autorise les donations entre plusieurs générations, au sein de familles recomposées, aux personnes sans enfant… 
  • sûre : la valeur des biens donnés est fixée au jour de la donation et non du décès du donateur.

BON À SAVOIR

Le droit de partage de 2,5%, en principe applicable aux partages de succession, n’est pas dû sur les donations-partages.

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3. LE DON MANUEL POUR TRANSMETTRE DE L’ARGENT ET CERTAINS BIENS

Plébiscité par les Français, le don manuel permet de donner aux personnes de votre choix de l’argent (liquide, chèque, virement…), des bijoux, des œuvres d’art, des titres (actions, obligations…) ou encore un véhicule (moto, voiture...).

Outre sa simplicité, le don manuel ne vous impose pas de passer par un notaire pour rédiger un acte de donation, ni même de le déclarer, lors de sa réalisation, aux services fiscaux. En revanche, vous pouvez avoir intérêt à le faire pour prendre date et profiter des abattements et exonérations en vigueur.

BON À SAVOIR

Contrairement aux apparences, la liberté dont vous disposez reste relative. Contrôle fiscal, querelles entre héritiers : pour les dons manuels de montant important, mieux vaut consulter un professionnel. 

    À lire également Déclaration, Cerfa, fiscalité, notaire… : le don manuel mode d’emploi

 

4. LA DONATION ENTRE ÉPOUX POUR AVANTAGER VOTRE CONJOINT

Cette donation aussi appelée « au dernier vivant » s’apparente en réalité plus à un testament qu’à un don : elle est révocable à tout moment (sauf donation par contrat de mariage) et ne prend effet qu’à votre décès.

Comme son nom l’indique, elle vise à vous protéger mutuellement en augmentant la part légale – qui constitue un minimum - à laquelle votre conjoint peut prétendre sur votre succession.

Une précaution qui, pour un coût limité (autour de 330 euros, en 2019), assure la protection la plus étendue possible à votre conjoint.

BON À SAVOIR

En l’absence d’enfant, grâce à une donation entre époux, vous pouvez transmettre à votre conjoint la totalité de vos biens de famille. Sans disposition particulière, la moitié d’entre eux revient normalement à vos frères et sœurs.

5. LES CLAUSES ET OBLIGATIONS POUR PERSONNALISER VOTRE DONATION 

Le saviez-vous ? Afin de préserver vos intérêts et de sécuriser votre opération, vous disposez d’une large panoplie de clauses et/ou d’obligations susceptibles d’être mises à la charge de votre donataire.

Clauses de retour conventionnel, d’attribution, d’exclusion, résiduelle, graduelle, avec réserve d’usufruit, donation hors part successorale, obligation de soins, d’assistance, d’entretien de votre logement... : avec l’aide du notaire, suivant vos objectifs, précisez et personnalisez les modalités de votre don.

Vous pouvez le faire soit dans l’acte de donation, soit dans le pacte adjoint accompagnant un don manuel ou encore dans la convention d’usufruit associée à une donation avec démembrement de propriété.
 

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© Uni-médias – Octobre 2019 - Mis à jour Septembre 2020
Article à caractère informatif et publicitaire.

Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.