Faire un don après 80 ans : la bonne stratégie fiscale pour organiser votre succession

19/11/2019 - 2 min de lecture

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Faire un don après 80 ans : la bonne stratégie fiscale pour organiser votre succession

Contrairement aux idées reçues, il est tout à fait possible, après 80 ans, de réaliser des donations de votre vivant, sans aucun plafond. En revanche, plus vous tardez, moins la fiscalité est avantageuse.

Si vous avez l’intention de consentir un don manuel ou toute autre forme de donation après 80 ans, trop attendre pour concrétiser votre projet peut avoir pour conséquence d’alourdir le poids de la fiscalité.

JUSQU’À QUEL ÂGE POUVEZ DONNER ?

En théorie, il n’existe pas d’âge limite pour donner un bien ou de l’argent à un proche.

À condition d’être majeur, en capacité de comprendre la portée de votre acte, et de ne pas faire l’objet d’une mesure de protection (curatelle, tutelle…), vous pouvez gratifier les personnes de votre choix.

En pratique toutefois, mieux vaut ne pas attendre de voir votre dernière heure approcher ou de connaître de graves problèmes de santé pour vous préoccuper de cette question.

VOTRE ÂGE A-T-IL UN IMPACT SUR LA FISCALITÉ ?

Oui, et l’impact est même loin d’être négligeable. En donnant tard :

Vous vous privez de l’exonération, dans la limite de 31 865 euros par bénéficiaire, applicable jusqu’à vos 80 ans, aux dons de somme d’argent à vos enfants, petits et arrière-petits-enfants majeurs ou émancipés. Et à vos neveux et nièces si vous n’avez pas de descendants.
Vous majorez la part taxable d’une donation avec réserve d’usufruit (droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus). Car la valeur de la nue-propriété (droit de propriété sans l’usage), augmente avec votre âge.

Évolution de la nue-propriété en fonction de l'âge
Age de l'usufruitier	Valeur de la nue-propriété
de 51 ans à 60 ans	50%
de 61 ans à 70 ans	60%
de 71 ans à 80 ans	70%
de 81 ans à 90 ans	80%
à partir de 91 ans	90%

Vous perdez le bénéfice, à partir de 70 ans, de la réduction de 50% sur les droits de donation de parts d’entreprise en pleine propriété, transmises dans le cadre du Pacte Dutreil.
Vous risquez d’alourdir la fiscalité applicable à vos héritiers. Car toute donation consentie depuis moins de 15 ans doit être déclarée aux impôts lors de votre succession. Elle vient donc en déduction des abattements légaux (100 000 euros entre parent et enfant).

QUELS SONT LES OUTILS JURIDIQUES À VOTRE DISPOSITION ?

Vous disposez des mêmes outils de transmission à 50, 65 ou 80 ans et plus. Seules les conditions fiscales changent.

Autrement dit vous pouvez tout à fait procéder à une donation simple ou une donation-partage afin de régler votre succession par anticipation et ainsi favoriser le maintien de la paix familiale.

Si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas vous séparer de vos biens, vous pouvez opter pour une donation avec réserve d’usufruit d’un bien immobilier, ce qui vous permettra de continuer à occuper votre logement ou de le louer. Ou encore, rédiger un testament.

BON À SAVOIR

À 80 ans passés, pour protéger votre conjoint il reste toujours possible de réaliser une donation entre époux ou de modifier votre contrat de mariage.

QUID DES « PRÉSENTS D’USAGE » ?

Il s’agit d’une piste à privilégier, quel que soit votre âge, avant et après vos 80 ans.

Un « présent d’usage » est un cadeau fait à un proche à l’occasion d’un événement familial : une naissance, un mariage, la réussite à un examen… Il peut prendre la forme d’une somme d’argent (espèces, chèque, virement…), d’un bijou ou d’une voiture par exemple.

Son intérêt est triple. Premièrement vous n’avez rien à déclarer ni écrit à rédiger, deuxièmement ce type de don n’est pas taxable, enfin, il n’est pas comptabilisé dans votre succession.

BON À SAVOIR

Attention ! Pour ne pas être requalifié par l’administration fiscale en don manuel et/ou contesté par vos héritiers, la valeur du « présent d’usage » doit rester proportionnée à vos revenus et à votre patrimoine.

Article à caractère informatif et publicitaire.

Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.

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