À quoi sert la protection juridique ?
20/11/2023 - 4 min de lecture
Rubrique : Assurance
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À quoi sert la protection juridique ?
Voici différents exemples qui pourraient nécessiter une assurance protection juridique : Vous êtes confronté à un litige suite à un achat en ligne ? Vous avez besoin d’une assistance juridique dans le cadre d’un différend qui vous oppose à votre employeur ? Votre garagiste souhaite vous facturer des réparations qui ne sont pas nécessaires sur votre véhicule et vous désirez en savoir plus ? Découvrez à quoi sert la protection juridique et comment l’obtenir grâce à votre banque.
Sommaire :
- QU’EST-CE QU’UNE ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE ?
- LA GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE EST-ELLE OBLIGATOIRE ?
- POURQUOI PRENDRE UN CONTRAT D’ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE ?
- QUELLES SONT LES PERSONNES COUVERTES PAR LA PROTECTION JURIDIQUE ?
- QUE PREND EN CHARGE LA PROTECTION JURIDIQUE ?
- POUR QUELS LITIGES LA GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE EST-ELLE UTILE ?
- COMMENT SAVOIR SI ON A UNE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE ?
- COMMENT SOUSCRIRE UNE GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE ?
- QUEL EST LE TARIF D’UNE GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE ?
- COMMENT FAIRE JOUER LA GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE ?
- QUELLES SONT LES LIMITES DE L’ASSISTANCE JURIDIQUE ?
- QUEL EST LE DÉLAI DE CARENCE D’UNE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE ?
- COMMENT RÉSILIER SON ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE ?
QU’EST-CE QU’UNE ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE ?
Souvent abrégée « PJ », la protection juridique vous défend en cas de litige avec un tiers ou en cas de procédure judiciaire. La garantie protection juridique vous permet de recourir à l’assistance juridique de votre assureur.
Vous pouvez ainsi obtenir des informations juridiques en cas de conflit avec une autre personne (un voisin, un prestataire de service…). Dans le cadre de l’assurance de protection juridique, l’assureur peut aussi agir en votre nom devant la justice dans certaines situations.
L’assurance de protection juridique peut être souscrite en tant que telle ou incluse dans un autre contrat d’assurance. Il ne faut pas la confondre avec la responsabilité civile. L’assurance de protection juridique n’indemnise pas les tiers, contrairement à l’assurance de responsabilité civile.
Sur simple appel, un conseiller juridique analyse votre litige, vous informe de vos droits, vous conseille dans vos démarches à la recherche d’une solution amiable, ou vous oriente vers les juridictions compétentes afin d’envisager un recours.
En savoir plus sur le contrat d'assurance Protection Juridique du Crédit Agricole.
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LA GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE EST-ELLE OBLIGATOIRE ?
Tout d’abord, sachez que ce n’est pas obligatoire. L’assurance protection juridique fait souvent partie des garanties facultatives qui peuvent être proposées dans le cadre de l’assurance multirisques habitation ou de l’assurance auto. La garantie protection juridique peut également être souscrite à part, dans le cadre d’un contrat d’assurance indépendant.
S’il n’est pas obligatoire de souscrire une assurance de protection juridique, son absence peut toutefois être dommageable : vous devrez assumer seul les frais de procédure judiciaire ou d’autres dépenses telles que les frais d’expertise ou les honoraires d’avocat en cas de conflit avec un tiers.
Et vous ne pourrez pas bénéficier de conseils juridiques pour faire valoir vos droits tout en respectant ceux des autres.
POURQUOI PRENDRE UN CONTRAT D'ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE ?
L’assurance protection juridique vous permet, en tant qu’assuré, d’être représenté et défendu dans le cadre d’une procédure judiciaire.
La protection juridique peut être activée dans deux situations différentes :
- Lorsque que l’assuré a subi un préjudice et demande réparation auprès d’un tiers.
- Lorsque l’assuré doit se défendre face à un tiers qui estime avoir subi un préjudice et accuse l’assuré d’en être l’auteur.
L’assistance juridique peut intervenir à différents niveaux. Elle peut notamment être utilisée pour informer et conseiller l’assuré sur ses droits et possibilités de recours avant le lancement d’une procédure judiciaire. La protection juridique peut aussi permettre d’accompagner l’assuré dans la recherche d’une solution l’amiable. Enfin, l’assurance de protection juridique peut soutenir l’assuré en cas de procédure judiciaire engagée devant un tribunal.
QUELLES SONT LES PERSONNES COUVERTES PAR LA PROTECTION JURIDIQUE ?
La garantie protection juridique couvre généralement le souscripteur (personne physique) ainsi que tous ses proches : conjoint, enfants mineurs et majeurs encore à charge ou toute personne vivant quotidiennement au sein du foyer de l’assuré.
QUE PREND EN CHARGE LA PROTECTION JURIDIQUE ?
Lorsque le litige nécessite une action en justice, les honoraires d’avocats, les frais de procès et les frais annexes peuvent être très élevés. L’assurance de protection juridique permet de couvrir tout ou partie :
- Des honoraires de l’avocat ;
- Des frais d’expertise ;
- Des frais de procédure.
En revanche, elle ne peut en aucun cas être utilisée pour verser un dédommagement à une tierce personne. L’indemnisation des tiers est prévue dans le cadre de l’assurance de responsabilité civile, qui constitue une garantie bien distincte.
Le contrat Protection juridique du Crédit Agricole vous donne accès à des conseils, vous accompagner dans vos démarches pour trouver un accord amiable ou, si nécessaire, vous assiste au cours d’une procédure judiciaire pour les litiges de la vie quotidienne*, dans des domaines aussi variés que la Consommation, le Travail, l’Administration, la Santé, la Famille (notamment violences intrafamiliales*).
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* Voir conditions, évènements garantis et exclusions au contrat.
POUR QUELS LITIGES LA GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE EST-ELLE UTILE ?
Par exemple, vous rencontrez un problème de voisinage et vous vous demandez que faire. Vous êtes en désaccord avec un artisan qui vient réaliser des travaux à votre domicile. Ou encore vous êtes confronté à un litige suite à l’achat d’un véhicule d’occasion dans un garage...
Même si ce type de situations ne débouche pas nécessairement sur une procédure en justice, avoir les idées claires sur ses droits et les recours possibles permet de mieux évaluer la situation et de proposer des solutions adaptées.
L’assurance de protection juridique vous permet ainsi de vous défendre dans un certain nombre de situations. Elle vous permet de bénéficier d’un accompagnement, par exemple en cas de malfaçons suite à des travaux ou de défauts non signalés par le vendeur suite à un achat.
L’assistance juridique permet aussi d’avoir des éléments de réponse en cas de conflit avec un voisin. La condition pour en bénéficier est que le litige soit juridiquement soutenable.
COMMENT SAVOIR SI ON A UNE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE ?
La protection juridique est parfois incluse dans les contrats d’assurance habitation, auto, ou encore scolaire. Les garanties et les plafonds de dépense peuvent toutefois être plus limités que dans le cas d’un contrat d’assistance juridique souscrit seul, en direct.
Vérifiez vos contrats d'assurance existants, notamment l'assurance habitation, l’assurance auto ou l’assurance de votre carte bancaire. Examinez les conditions générales ou contactez votre assureur pour confirmation.
COMMENT SOUSCRIRE UNE GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE ?
Si la protection juridique est souscrite via un contrat spécifique, on peut parler alors de contrat « autonome ».
Il s’agit alors d’une garantie facultative, dont le champ peut être limité à des domaines d’application spécifiques. Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez vous reporter aux conditions générales de votre contrat.
On distingue principalement trois types de garanties, en fonction de leur périmètre d’intervention :
- La garantie défense pénale et recours suite à un accident, largement répandue dans les assurances multirisques habitation et automobile ;
- La protection juridique couvrant un domaine précis (habitation, automobile, consommation…) ;
- La protection juridique générale.
Autre possibilité, la protection juridique peut être proposée via un contrat de carte bancaire.
À lire également : Servitude de passage : que dit la loi ?
QUEL EST LE TARIF D’UNE GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE ?
Lorsque cette garantie est incluse dans un contrat global, la protection juridique n’occasionne aucun surcoût pour l’assuré. En revanche, lorsque la protection juridique fait l’objet d’un contrat ad hoc, le coût de la protection juridique peut varier en fonction de la compagnie d’assurance, du niveau de couverture ou encore de la formule choisie. Elle coûte généralement autour d’une 100e euros par an.
Avant de souscrire un contrat de protection juridique, il est donc important de solliciter plusieurs devis et de comparer les différentes offres de protection juridique avec une attention particulière sur les domaines d’intervention qui peuvent être différents d’un contrat à l’autre.
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COMMENT FAIRE JOUER LA GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE ?
En cas de litige, vous devez contacter votre assureur avant même de déposer plainte ou d’appeler un avocat. Afin d’avoir un échange en vue de déterminer si oui ou non il est possible de faire jouer cette garantie, il est préférable de contacter directement la plateforme téléphonique de l’assureur.
Lors de l’appel, un conseiller Protection Juridique étudie avec vous votre litige. Le conseiller vous informe de vos droits et vous conseille dans vos démarches. Il peut ainsi vous aider à trouver une solution à l’amiable ou bien vous orienter vers les juridictions compétentes lorsqu’il est nécessaire d’engager une action en justice.
Si les limites et conditions fixées par votre contrat de protection juridique sont respectées, vous pouvez alors obtenir une prise en charge de vos frais de justice et honoraires d’avocat.
La déclaration de sinistre doit souvent être faite dans un certain délai (en général, 30 jours ouvrés) après en avoir eu connaissance.
Modèle de lettre pour faire jouer la protection juridique
Souvent, et selon l’assureur, un numéro de téléphone et/ou un mail dédiés vous permettent d’ouvrir votre dossier de litige.
Mais voici un modèle de lettre si vous préférer envoyer un dossier par courrier, notamment avec des pièces jointes ou justificatifs à votre courrier.
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[Date]
[Prénom, nom]
[Adresse]
[Code postal, ville]
[Numéro de client]
Objet : Mise en œuvre de la protection juridique [Référence du contrat]
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser la présente lettre afin de solliciter l’intervention de mon assurance protection juridique, conformément aux conditions générales de mon contrat numéro [Numéro du contrat], en date du [JJ/MM/AAAA].
En effet, je suis actuellement confronté(e) à un litige avec [Nom de la partie adverse, nature du litige, brève description]. Malgré mes tentatives répétées pour résoudre ce désaccord à l’amiable, nous n’avons malheureusement pas réussi à trouver une issue satisfaisante pour les deux parties. C’est dans ce contexte que je fais appel à votre assistance pour bénéficier de l’aide et du conseil juridiques prévus dans mon contrat.
Je joins à ce courrier tous les documents et informations nécessaires pour vous permettre de comprendre la nature et l’étendue du litige (correspondances échangées, contrats, factures, etc.). Je reste également à votre disposition pour vous fournir tout complément d’information ou document supplémentaire qui pourrait s’avérer nécessaire.
Je vous saurais gré de bien vouloir prendre en charge ce dossier dans les meilleurs délais et de m’informer sur les démarches que vous envisagez d’entreprendre pour la résolution de ce litige.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Pièces jointes : liste des documents annexés]
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QUELLES SONT LES LIMITES DE L’ASSISTANCE JURIDIQUE ?
Tout dépend de votre situation et de vos besoins. Il existe en effet plusieurs limites et domaines d’intervention de l’assistance juridique qui feront que tel ou tel contrat se révélera plus ou moins adapté à vos besoins en matière de protection juridique.
Il est donc très important de consulter attentivement les clauses d’exclusion qui figurent dans votre contrat. Vous retrouverez généralement ces informations dans les conditions générales du contrat de protection juridique et/ou dans votre confirmation d’adhésion.
Les limites relatives aux seuils d’intervention ou franchises
Si le montant des dépenses juridiques liées au litige est inférieur à un certain montant, variable selon les contrats, il se peut qu’aucune indemnisation ne vous soit proposée.
Les frais juridiques restent alors à votre charge, mais vous pouvez prétendre à une prise en charge s’ils dépassent le seuil d’intervention en cas de prolongement du litige.
Les limites relatives aux plafonds de prise en charge
Un montant maximum de prise en charge peut être fixé par le contrat de protection juridique. Ce plafond est le plus souvent déterminé par année et par assuré, ce qui permet de garantir une protection durable à l’assuré tout en limitant les risques pour l’assureur en cas de litiges multiples.
Les limites relatives au plafonnement des honoraires d’avocat
En fonction des actions entreprises, il se peut que le contrat prévoie un plafonnement des honoraires d’avocat.
Dans ce cas, un tableau récapitulatif est généralement annexé au contrat afin de vous informer sur le niveau de prise en charge selon la situation.
Les limites relatives aux litiges exclus
Certains contrats de protection juridique excluent d’emblée certaines catégories de litiges. Il peut notamment s’agir des :
- Litiges dont les éléments constitutifs sont connus de vous avant la date d’effet du contrat ;
- Litiges de la vie professionnelle non salariée ;
- Litiges relevant du droit de la famille (divorce...) ;
- Litiges relatifs aux opérations de construction et travaux immobiliers.
Les limites territoriales
Le champ d’application de certains contrats de protection juridique peut être limité à la France, à l’Union européenne (UE) voire à d’autres périmètres géographiques.
QUEL EST LE DÉLAI DE CARENCE D’UNE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE ?
Le délai de carence d’une assurance protection juridique correspond à la période qui s’étend après la souscription du contrat et pendant laquelle vous ne pouvez bénéficier ni de vos droits à protection juridique ni d’une prise en charge.
Le délai de carence d’une assurance protection juridique est en général de deux mois. L’objectif de la carence est de vérifier que vous ne souscrivez pas une assurance pour un litige déjà connu de vous. Ce type de contrat est avant tout destiné à vous aider à faire face aux aléas de la vie courante.
On peut toutefois noter quelques exceptions avec la possibilité de souscrire une assurance protection juridique sans carence ou une assurance protection juridique à effet immédiat. Sachez toutefois qu’une assurance protection juridique sans délai de carence est extrêmement rare. Il convient dans ce cas de vérifier attentivement les exclusions.
COMMENT RÉSILIER SON ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE ?
La résiliation d’un contrat d’assurance juridique est possible sous certaines conditions. Avant de changer de protection juridique, il est conseillé de comparer les différentes offres afin d’obtenir la meilleure assurance juridique.
Pourquoi résilier son assurance protection juridique ?
Plusieurs raisons peuvent vous conduire à changer d’assurance protection juridique. Après avoir pris connaissance des limites de votre contrat, vous pouvez rechercher une meilleure protection juridique.
Vous pouvez également être en quête d’un meilleur tarif pour votre protection juridique.
Le changement d’assurance juridique peut aussi s’envisager en cas de changement de situation personnelle ou professionnelle (perte d’emploi, déménagement, changement de situation familiale…).
Enfin, la résiliation d’une assistance juridique peut s’expliquer en cas de doublon de couverture, parce que vous disposez déjà de cette protection dans le cadre d’un contrat global ou via l’assistance juridique de votre carte de paiement.
Comment se passe la résiliation d’une assurance protection juridique ?
Quelles sont les lois qui encadrent la résiliation d’une assurance protection juridique ? La réponse à cette question dépend du type de contrat :
- Lorsque la protection juridique est incluse dans un contrat global, il est possible de résilier la garantie protection juridique en même temps que les autres garanties du contrat dans le cadre de la loi Hamon. La résiliation est alors possible après un an de contrat.
- Lorsque la protection juridique est souscrite dans le cadre d’un contrat autonome, la loi Hamon ne s’applique pas, dans la mesure où il s’agit d’une couverture facultative. Vous pouvez en revanche demander la résiliation à l’échéance annuelle en bénéficiant de la loi Chatel.
Où obtenir un modèle de lettre de résiliation d’une assurance protection juridique ?
Découvrez notre modèle gratuit de lettre de résiliation de protection juridique. Vous pouvez adresser ce courrier en recommandé avec accusé de réception à votre assureur afin de demander la résiliation de votre protection juridique à l’échéance.
L’adresse d’envoi est généralement rappelée dans votre contrat. Cette adresse est celle du siège social de l’établissement ou, à défaut, de l’agence concernée.
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Modèle de lettre de résiliation de contrat d'assurance protection juridique
[Date]
[Prénom, nom]
[Adresse]
[Code postal, ville]
[Numéro de client]
Objet : Résiliation du contrat d’assurance de protection juridique [Référence du contrat]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je demande la résiliation du contrat d’assurance de protection juridique numéro [Numéro du contrat] que je détiens au sein de votre établissement. Je vous informe que je souhaite le résilier à l’échéance annuelle, soit le [JJ/MM/AAAA].
Cette demande de résiliation vous étant transmise au moins deux mois avant l’échéance, je respecte le délai de préavis fixé à l’article L113-12 du Code des assurances.
Je vous remercie par avance de bien vouloir traiter cette demande dans les meilleurs délais et de m’adresser une attestation de résiliation.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
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© Uni-médias – Dernière mise à jour Novembre 2023
Article à caractère informatif et publicitaire.
Certains produits et services mentionnés dans cet article peuvent être commercialisés par le Crédit Agricole : renseignez-vous sur leur disponibilité dans votre Caisse régionale.
La souscription à ces produits et services peut être soumise à conditions ou à la réglementation en vigueur, ainsi qu’à l’étude et à l’acceptation de votre dossier par votre Caisse régionale. Accédez au détail de ces produits et services en cliquant sur les liens hypertexte prévus à cet effet dans la présente page Internet.
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