Assurance emprunteur : la résiliation facilitée

Désormais, il est possible de changer d’assurance emprunteur à tout moment afin de bénéficier d’un taux plus attractif ou de garanties plus intéressantes pour couvrir le décès, l’invalidité ou l’incapacité survenant en cours de prêt.

La souscription d’un crédit immobilier est toujours assortie de la souscription d’une assurance emprunteur qui prend le relais pour le paiement du prêt, en cas de décès ou d’invalidité, d’incapacité, voire de perte d’emploi du souscripteur. Ainsi, l'assurance se substitue à l'emprunteur et rembourse tout ou partie de l’emprunt. Son coût est fonction de plusieurs critères : montant, durée et type de prêt, âge et état de santé du débiteur, risques liés à sa profession ou à l'exercice d’une activité sportive…

Souvent, par souci de simplicité, l’emprunteur souscrit l’assurance que propose l’établissement financier prêteur. Pourtant, les tarifs et couvertures varient d’un assureur à l’autre.

UNE ANNULATION GRATUITE ET À TOUT MOMENT

La loi du n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur permet de changer d’assureur à tout moment afin de bénéficier d’un taux plus avantageux ou d’une couverture plus complète. Plus besoin d’attendre une année et la date anniversaire du contrat pour résilier son engagement et en prendre un autre auprès d’un autre assureur. Attention, les nouvelles couvertures souscrites doivent être équivalentes aux anciennes et donc comporter au minimum les mêmes garanties que l’ancien contrat. Au moment du changement d’assurance, la banque prêteuse fournit une fiche standardisée d’information (FSI) dans laquelle figure une liste de critères que le nouveau contrat d’assurance doit obligatoirement remplir. Si son niveau de garantie est inférieur à celui du précédent, le banquier est en droit de refuser la délégation d’assurance.

1ER JUIN 2022 ET 1ER SEPTEMBRE 2022

Cette mesure s'applique depuis le 1er juin 2022 pour les prêts souscrits à partir de cette date, et à compter du 1er septembre 2022 pour les contrats en cours à cette date. Chaque année, les assureurs devront informer leurs assurés de ce droit de résiliation. Ils doivent aussi communiquer le coût de l'assurance emprunteur pour huit ans.

BON À SAVOIR

13 000 à 15 000 €, c’est l’économie escomptée que peut réaliser un emprunteur, sur la durée de son prêt, en faisant jouer la concurrence entre assureur (source : UFC/Que choisir).

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