Taux d’intérêt légal, comment ça marche ?

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Taux d’intérêt légal : l’essentiel en quelques mots

• Le taux d’intérêt légal est fixé par l’État pour encadrer les pénalités de retard de paiement suite à une décision de justice.
• Il existe deux taux : un pour les créanciers particuliers, un pour les professionnels.
• Il diffère du taux d’emprunt (fixé par les banques) et du taux d’usure (plafond maximum légal) des crédits.
• Son objectif : protéger les créanciers et réguler les échanges.
• Il est actualisé chaque semestre.
• Le calcul se fait en jours de retard, et si la dette n’est pas payée sous 2 mois, un taux majoré s’applique.

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Définition du taux d'intérêt légal

Dès lors qu’une décision de justice oblige une partie à honorer une somme, et que cette dernière n’est pas payée dans les délais, des intérêts légaux s’ajoutent à la dette.

Définition

Le taux d’intérêt légal est donc un taux fixé par les pouvoirs publics qui permet de calculer des pénalités en cas de retard de paiement.

Il s’applique lorsqu’un débiteur (celui qui doit) n’a pas versé une somme due à son créancier (celui qui prête), que ce soit dans un cadre personnel ou professionnel.

Il existe 2 montants distincts :

• Un taux applicable lorsque le créancier est un particulier ;
• Un autre lorsque le créancier est un professionnel.

Différence avec le taux d’intérêt d’emprunt et le taux d’usure

Qu’est-ce que le taux d’intérêt d’emprunt ?

Il s’agit du taux proposé par un établissement de crédit ou une banque pour bénéficier d’un crédit à la consommation ou d’un prêt immobilier. Le taux d’intérêt est une composante du TAEG (taux annuel effectif global) qui exprime, sous forme d’un taux annuel, l’ensemble des frais obligatoires que vous devez payer pour obtenir le crédit.

Qu’est-ce que le taux d’usure ?

C’est le TAEG maximum (fixé par la Banque de France) que les établissements de crédit / banque ne peuvent pas dépasser pour proposer un crédit conso et/ou un prêt immo (soit un pourcentage maximum pour le crédit).

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Le taux d’intérêt légal

Il s’agit du taux fixé par l’Etat, et qui s’applique sur une dette impayée entre :

• un débiteur (qu’il soit particulier, professionnel, ou personne morale),
• et un créancier (qu’il soit une personne ou un établissement de crédit / banque)

À lire également : Faire une reconnaissance de dette entre particuliers

Utilité de ce taux d’intérêt

Ce taux permet :

• La protection des créanciers, notamment les particuliers ;
• La régulation des échanges commerciaux, en responsabilisant les débiteurs ;

Il est actualisé tous les semestres pour tenir compte de l’évolution de la conjoncture économique.

Calcul du taux d'intérêt légal

Les intérêts légaux sont à payer dans les 2 mois suivant la décision de justice :

• Dans ces 2 mois, c’est le taux d’intérêt légal simple qui est appliqué ;
• Si la dette n’est pas payée dans les 2 mois, c’est le taux d’intérêt légal majoré qui est appliqué.

Retrouvez les différents taux du semestre en cours sur le site du Service Public.

Comment sont calculés les intérêts ?

Le calcul se fait par jour de retard selon la formule suivante :

[ Montant dû x Nombre de jours de retard x le % du taux applicable ] ÷ 365 jours

Particuliers et taux d’intérêt légal

Si le créancier est un particulier, le taux appliqué est plus élevé que celui des professionnels.

Il s’applique dans des cas comme :

• Le retard de paiement d’une pension alimentaire ;
• Le remboursement tardif d’une somme prêtée à un proche, dans le cadre d’un reconnaissance de dette ;

Exemple du calcul des intérêts pour un particulier

• Vous avez prêté 1 000€ à un proche qui ne vous a toujours pas remboursé.
• La décision de justice a été rendue il y a 35 jours.

Le taux d’intérêt légal simple applicable au moment de la rédaction de l’article est 7,21% :

(1 000 × 35 × 7,21%) ÷ 365 = 6,91€ d’intérêts ;

Soit un montant total à récupérer : 1 006,291€

Professionnels et taux d’intérêt légal

Si le créancier est un professionnel, un taux plus faible est donc appliqué.

Il s’applique par exemple en cas de :

• Factures impayées entre professionnels ;
• Retard de paiement d’un crédit.

Exemple du calcul des intérêts pour un professionnel

• Votre dette auprès d’un professionnel est de 5 000€.
• La décision de justice a été rendue il y a 58 jours.

Le taux d’intérêt légal simple applicable au moment de la rédaction de l’article est 3,71% :

(5 000 × 58 × 3,71%) ÷ 365 = 29,47€ d’intérêts ;

Soit un montant total à devoir de : 5 029,47€

© Uni-médias – Dernière mise à jour Août 2025

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