Assurance vie : la fiscalité appliquée aux rachats

30/06/2020 - 3 min de lecture

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Assurance vie : la fiscalité appliquée aux rachats

Les plus-values de l’assurance vie sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux en cas de rachat, dont la fiscalité spécifique devient optimale après huit ans. Rachat partiel ou Rachat total : voici la fiscalité appliquée aux rachats sur un contrat d’assurance vie.

RACHATS SUR UN CONTRAT D’ASSURANCE VIE : MODALITÉS D’IMPOSITION

En matière d’assurance vie, seuls les intérêts et/ou plus-values sont imposés. L’imposition s’effectue au moment des rachats, qu’il soit question de rachats partiels ou d’un rachat total, mettant un terme au contrat. Autrement dit, vous ne supportez aucun impôt sur le revenu sur votre assurance vie tant que vous ne procédez à aucun rachat (des prélèvements sociaux peuvent être prélevés, en fonction du support d’investissement).

L’imposition des intérêts et plus-values compris dans un rachat sur un contrat d’assurance vie dépend de la date des versements desquels les gains sont issus, ainsi que de l’âge et de l’encours du contrat lors du retrait.

Les intérêts issus des versements réalisés avant le 27 septembre 2017 sont soumis par défaut au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Sur option explicitement formulée au plus tard au moment où le retrait est demandé à l’assureur, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dont le taux change avec l’âge du contrat : 35% si le rachat intervient avant 4 ans, 15% si le rachat intervient de 4 à 8 ans, 7,5% si le rachat intervient après 8 ans¹.

Les intérêts issus des versements effectués depuis le 27 septembre 2017 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à un taux variant selon l’âge du contrat et son encours : 12,8% avant 8 ans, 7,5% après 8 ans si le montant des primes versées² est inférieur à 150 000€. Au-delà de ce seuil, une fraction des produits sera soumise au taux de 12,8%.

L’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu est accessible sur option : votre demande doit être formulée sur la déclaration annuelle de revenus. Attention, l’imposition au barème s’exerce sur l’ensemble de vos revenus concernés par le PFU, comme les comptes-titres et les livrets d’épargne non réglementés.

L’imposition des produits s’effectuera en deux temps selon les modalités suivantes :

Un prélèvement forfaitaire obligatoire, non libératoire, au taux de 12,8% pour les contrats d’une durée inférieure à 8 ans et de 7,5% pour les contrats d’une durée supérieure à 8 ans, est réalisé par l’assureur³ lors du rachat.
L’année suivante, ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu (au taux forfaitaire ou sur option au barème progressif), sous déduction de l’impôt prélevé à la source par l’assureur.

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ABATTEMENT ANNUEL ET GAINS EXONÉRÉS D’IMPÔT

Au-delà de huit ans de détention, un abattement annuel de 4 600€ pour un célibataire et de 9 200€ pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune est appliqué sur les gains de l’assurance vie (tous contrats d’assurance vie et de capitalisation confondus). Seuls les intérêts et plus-values dépassant ces plafonds sont donc imposés.

Par ailleurs, les intérêts et plus-values sont exonérés d’impôt sur le revenu lorsque le contrat est clôturé avant la fin de l’année qui suit celle au cours de laquelle a lieu le licenciement, la cessation d’activité non salariée faisant suite à un jugement de liquidation judiciaire, la mise à la retraite anticipée ou la survenance d’une invalidité correspondant au classement dans les 2^e ou 3^e catégories de la Sécurité sociale du titulaire du contrat ou de son conjoint.

BON À SAVOIR

les intérêts et plus-values issus de versements antérieurs au 26 septembre 1997 sont exonérés d’impôt.

FISCALITÉ DES RACHATS SUR UNE ASSURANCE VIE : LES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX

En plus de l’impôt sur le revenu, les gains d’un contrat d’assurance vie sont soumis aux prélèvements sociaux, dont le taux est de 17,2%. Les prélèvements sociaux sont à régler même pour les intérêts et plus-values exonérés d’impôt.

Les prélèvements sociaux sont prélevés au moment du dénouement du contrat, en cas de rachats partiels, ainsi que chaque fin d’année sur le support en euros du contrat ou en cas de désinvestissement total de ce support par arbitrage. Pour le support euro-croissance, les prélèvements sociaux sont prélevés à l’échéance de la garantie.

Si le rachat a pour cause une invalidité de 2^e ou 3^e catégorie de la Sécurité sociale, les produits sont exonérés de contributions sociales.

Le tableau suivant résume la fiscalité des rachats sur une assurance vie et vous aide à comprendre les modalités et taux d’imposition + prélèvements sociaux qui s’appliquent au contrat.

la fiscalité des rachats sur une assurance vie
Versements antérieurs au 26/09/1997
Intérêts et plus-values exonérés d’impôt. Les PS^* de 17,2% restent à régler.
Versements effectués entre le 26/09/1997 et le 27/09/2017
Intérêts et plus-values automatiquement soumis au barème de l’impôt sur le revenu + PS^* de 17,2%.
PFL^ sur option : contrat de moins de 4 ans : 52,2% (35% + 17,2% de PS^)* contrat entre 4 et 8 ans : *32,2% (15% + 17,2% de PS^) contrat de plus de 8 ans : 24,7% (7,5% + 17,2% de PS^)*
Pour les contrats de plus de 8 ans, quel que soit le mode d’imposition : les gains inférieurs à 4 600€ pour un célibataire et à 9 200€ pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune sont exonérés d’impôt (abattement renouvelé chaque année, tous contrats d’assurance vie et de capitalisation confondus).
Versements effectués depuis le 27/09/2017
Intérêts et plus-values automatiquement soumis au PFU^*** + PS^* : contrats de moins de 8 ans : *30% (12,8% + 17,2% de PS^) contrats de plus de 8 ans : 24,7% (7,5% + 17,2% de PS^)* pour la fraction des produits afférents aux primes inférieures à 150 000€ contrats de plus de 8 ans : *30% (12,8% + 17,2% de PS^)** pour la fraction des produits afférents aux primes supérieures ou égales à 150 000€
Sur option : intérêts et plus-values soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu + PS^* de 17,2%.
Pour les contrats de plus de 8 ans, quel que soit le mode d’imposition : les gains inférieurs à 4 600€ pour un célibataire et à 9 200€ pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune sont exonérés d’impôt (abattement renouvelé chaque année, tous contrats d’assurance vie et de capitalisation confondus).

^* PS = prélèvements sociaux
^** PFL = prélèvement forfaitaire libératoire
^*** PFU = prélèvement forfaitaire unique

Note : au moment du rachat, les parts de gains liés à des versements antérieurs au 26/09/1997, réalisés entre le 26/09/1997 et le 27/09/2017, et postérieurs au 27/09/2017, sont calculées par l’assureur au prorata des versements effectués à chacune de ces périodes présents sur le contrat.

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¹ Pour les versements effectués avant le 26 septembre 1997, d’autres taux de prélèvements sociaux trouvent à s’appliquer.
² Primes versées non rachetées sur l’ensemble des contrats d’assurance vie et de capitalisation au 31 décembre de l’année précédant le rachat.
³ Sauf en cas de dispense demandée par l’adhérent à l’assureur au plus tard lors de la demande de rachat, lorsque son revenu fiscal de l’avant dernière année précédant la sortie est inférieur à 25 000€ pour une personne seule et à 50 000€ pour un couple soumis à imposition commune (une attestation sur l’honneur de la situation fiscale doit être fournie).

Certains produits et services mentionnés dans cet article peuvent être commercialisés par le Crédit Agricole : renseignez-vous sur leur disponibilité dans votre Caisse régionale. La souscription à ces produits et services peut être soumise à conditions ou à la réglementation en vigueur, ainsi qu’à l’étude et à l’acceptation de votre dossier par votre Caisse régionale.

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