RACHATS SUR UN CONTRAT D’ASSURANCE VIE : MODALITÉS D’IMPOSITION
En matière d’assurance vie, seuls les intérêts et/ou plus-values sont imposés. L’imposition s’effectue au moment des rachats, qu’il soit question de rachats partiels ou d’un rachat total, mettant un terme au contrat. Autrement dit, vous ne supportez aucun impôt sur le revenu sur votre assurance vie tant que vous ne procédez à aucun rachat (des prélèvements sociaux peuvent être prélevés, en fonction du support d’investissement).
L’imposition des intérêts et plus-values compris dans un rachat sur un contrat d’assurance vie dépend de la date des versements desquels les gains sont issus, ainsi que de l’âge et de l’encours du contrat lors du retrait.
- Les intérêts issus des versements réalisés avant le 27 septembre 2017 sont soumis par défaut au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Sur option explicitement formulée au plus tard au moment où le retrait est demandé à l’assureur, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dont le taux change avec l’âge du contrat : 35% si le rachat intervient avant 4 ans, 15% si le rachat intervient de 4 à 8 ans, 7,5% si le rachat intervient après 8 ans1.
- Les intérêts issus des versements effectués depuis le 27 septembre 2017 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à un taux variant selon l’âge du contrat et son encours : 12,8% avant 8 ans, 7,5% après 8 ans si le montant des primes versées2 est inférieur à 150 000€. Au-delà de ce seuil, une fraction des produits sera soumise au taux de 12,8%.
L’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu est accessible sur option : votre demande doit être formulée sur la déclaration annuelle de revenus. Attention, l’imposition au barème s’exerce sur l’ensemble de vos revenus concernés par le PFU, comme les comptes-titres et les livrets d’épargne non réglementés.
L’imposition des produits s’effectuera en deux temps selon les modalités suivantes :
- Un prélèvement forfaitaire obligatoire, non libératoire, au taux de 12,8% pour les contrats d’une durée inférieure à 8 ans et de 7,5% pour les contrats d’une durée supérieure à 8 ans, est réalisé par l’assureur3 lors du rachat.
- L’année suivante, ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu (au taux forfaitaire ou sur option au barème progressif), sous déduction de l’impôt prélevé à la source par l’assureur.
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ABATTEMENT ANNUEL ET GAINS EXONÉRÉS D’IMPÔT
Au-delà de huit ans de détention, un abattement annuel de 4 600€ pour un célibataire et de 9 200€ pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune est appliqué sur les gains de l’assurance vie (tous contrats d’assurance vie et de capitalisation confondus). Seuls les intérêts et plus-values dépassant ces plafonds sont donc imposés.
Par ailleurs, les intérêts et plus-values sont exonérés d’impôt sur le revenu lorsque le contrat est clôturé avant la fin de l’année qui suit celle au cours de laquelle a lieu le licenciement, la cessation d’activité non salariée faisant suite à un jugement de liquidation judiciaire, la mise à la retraite anticipée ou la survenance d’une invalidité correspondant au classement dans les 2e ou 3e catégories de la Sécurité sociale du titulaire du contrat ou de son conjoint.