L’assurance vie fait-elle partie de la succession ?

L’assurance vie est un outil aux nombreux atouts, notamment en vue de préparer sa succession. Une des caractéristiques de l’assurance vie réside dans le fait d’être hors de l’actif successoral. Attention, diverses raisons peuvent aboutir à réintégrer un contrat d’assurance vie dans la succession.

L’article L132-12 du Code des assurances pose le principe du caractère hors succession de l’assurance vie en énonçant : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré ».

Ce principe ne signifie pas que le capital transmis aux bénéficiaires est en dehors de toute taxation mais que la fiscalité appliquée est différente des règles civiles. Ainsi, l’imposition du capital décès dépend d’un régime fiscal spécifique à l’assurance vie.

UNE LIBERTÉ DANS LE CHOIX DES BÉNÉFICIAIRES

En adhérant à un contrat d’assurance vie, vous êtes libre de choisir vos bénéficiaires en cas de décès, il peut s’agir d’un membre de votre famille, de parents éloignés, d’amis voire d’un organisme reconnu d’utilité publique. La clause bénéficiaire vous permet ainsi de transmettre à votre décès tout ou partie du capital aux personnes de votre choix sans vous limiter à vos héritiers légaux.

En l’absence de bénéficiaires désignés, l’assurance vie entre d’office dans l’actif successoral. Il est donc important de rédiger la clause bénéficiaire avec précision en désignant un ou plusieurs bénéficiaires. Votre contrat d’assurance prévoit généralement une clause « type » prérédigée mais vous pouvez également choisir de rédiger une clause « libre ». Dans ce cas, il convient de le faire avec précision afin que lors du décès, l’assureur soit en mesure de contacter vos bénéficiaires sans difficulté. Vous pourrez modifier la clause bénéficiaire à tout moment afin de la faire évoluer selon vos choix. Exception faite dans le cas où le bénéficiaire a accepté sa désignation, où vous devrez obtenir son accord pour la modifier.

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UNE FISCALITÉ SPÉCIFIQUE

Dès lors que des bénéficiaires sont désignés, l’assurance vie n’entre plus dans l’actif successoral. Mais une fiscalité spécifique s’applique toujours et dépend de différents éléments : le lien familial du bénéficiaire avec l’assuré, l’âge de l’assuré lors des versements des primes sur le contrat, la date de souscription du contrat.

Si votre époux(se), partenaire de Pacs est le bénéficiaire, il sera totalement exonéré de droits de succession.

La taxation du capital décès pour les primes versées avant vos 70 ans donne droit à un abattement de 152 500 euros par contrat et par bénéficiaire pour les versements effectués depuis le 13 octobre 1998. Après abattements, un prélèvement forfaitaire s’applique sur le capital (20% pour la part du capital décès inférieur à 700 000 euros et 31,25% au-dessus de ce plafond).

Pour les primes versées après 70 ans, il existe un abattement de 30 500 euros (hors gains) pour l’ensemble des contrats et des bénéficiaires, le contrat entre ensuite dans l’actif successoral.

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PRENDRE GARDE AUX PRIMES MANIFESTEMENT EXAGÉRÉES

En matière de succession, le droit français protège les enfants du défunt à travers la « réserve héréditaire ». Celle-ci interdit de les déshériter en leur réservant une quote-part de la succession.

Bien que l’assurance vie n’entre pas dans l’actif successoral, les héritiers réservataires peuvent toutefois remettre en cause le capital transmis au bénéficiaire du contrat en exerçant une action en justice pour primes manifestement exagérées.

Si un recours en justice est dans ce cas possible, le caractère manifestement exagéré des primes est apprécié au cas par cas, le juge peut ainsi décider de les réintégrer dans l’actif successoral.

Certains produits et services mentionnés dans cet article peuvent être commercialisés par le Crédit Agricole : renseignez-vous sur leur disponibilité dans votre Caisse régionale. La souscription à ces produits et services peut être soumise à conditions ou à la réglementation en vigueur, ainsi qu’à l’étude et à l’acceptation de votre dossier par votre Caisse régionale.

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