Avant et après la loi PACTE : ce qui change pour votre PEA

03/07/2019 - 2 min de lecture

Rubrique : Epargne

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Avant et après la loi PACTE : ce qui change pour votre PEA

Conditions de retrait, plafonds, … : la loi PACTE assouplit et simplifie le fonctionnement de votre PEA. Quelles sont les nouvelles opportunités ?

QUEL CALENDRIER POUR L’ENTRÉE EN VIGUEUR DES MESURES DE LA LOI PACTE POUR VOTRE PEA ?

Adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 11 avril dernier, la loi PACTE relative à la croissance et la transformation des entreprises a été publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019. Aucune mesure spéciale n’étant prévue pour la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives au PEA, les différentes mesures sont applicables depuis le lendemain de la publication, soit le 24 mai 2019.

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DES RETRAITS PARTIELS DÉSORMAIS POSSIBLES PLUS FACILEMENT SUR VOTRE PEA ET/OU PEA-PME

Grâce à votre PEA ou PEA-PME, vous vous constituez un portefeuille boursier dans un cadre fiscal avantageux. En contrepartie, vous vous engagez à investir sur une certaine durée. Mais la loi PACTE a permis de faciliter les retraits partiels sur votre PEA et/ou PEA-PME :

Avant : tout retrait, même partiel, avant les 8 ans de votre PEA entraînait sa clôture automatique. Il vous fallait attendre le cap des 8 ans pour pouvoir effectuer des retraits partiels. Il n’était pas possible d’effectuer des versements sur le PEA dès qu’un retrait avait été réalisé.
Après : Dorénavant, après 5 ans, des retraits partiels sont possibles sans conditions et sans entraîner la clôture de votre plan. Des versements complémentaires seront en outre possible après un tel retrait dans la limite des plafonds. Avant 5 ans, vous pouvez effectuer des retraits partiels sans entrainer la clôture de votre plan, s’ils sont effectués pour cause de licenciement, invalidité, mise à la retraite anticipée (Ces nouvelles conditions de retrait s’appliquent y compris si votre conjoint ou partenaire de Pacs est concerné par une de ces situations). Des versements complémentaires pourront être effectués ultérieurement après un tel retrait dans la limite des plafonds.

UNE « MUTUALISATION ASYMETRIQUE» DES PLAFONDS DE VOTRE PEA ET DE VOTRE PEA-PME

Le plafond de versements d’un PEA reste fixé à 150.000€. Le plafond de versements d’un PEA-PME est désormais fixé à 225 000€ contre 75 000€ auparavant. Toutefois, si vous détenez un PEA et un PEA-PME, le total des versements effectués sur ces deux plans ne peut pas dépasser 225 000€.

MOINS DE CONDITIONS POUR ACCEDER A L’ENVELOPPE PEA

Avant : le PEA était réservé aux contribuables et à leurs conjoints soumis à imposition commune ; les majeurs rattachés à un foyer fiscal (hors conjoint) ne pouvaient pas souscrire.
Après : Désormais, les personnes majeures rattachés à un foyer fiscal peuvent ouvrir un PEA classique. En revanche, dans ce cas, le plafond de versements est limité à 20 000€ pendant toute la durée du rattachement. Ainsi, un enfant majeur entre 18 et 25 ans rattaché au foyer fiscal de ses parents pourra désormais ouvrir un PAE classique avec le plafond spécifique de 20 000€.

DES SORTIES PLUS RAPIDES EN RENTE VIAGERE

Si vous êtes titulaire d’un PEA de plus de 5 ans, vous avez la possibilité de convertir le capital en rente viagère et cette rente n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Avant : l’exonération des rentes viagères versées au dénouement du PEA ou du PEA-PME était acquise pour les plans ouverts depuis 8 ans au moins.
Après : Cette exonération d’impôt sur le revenu est désormais acquise dès le 5e anniversaire.
Les prélèvements sociaux de 17,2% restent dus. Ces nouvelles mesures s’ajoutent à une simplification de la fiscalité du PEA intervenue au 1er janvier 2019 dans le cadre de la loi de finances. Jusqu’au 31 décembre 2018, les gains liés à un retrait effectué avant 5 ans supportaient une imposition de 19%, voire de 22,5% en cas de retrait avant 5 ans plus les prélèvements sociaux de 17,2%. Désormais à compter du 1^er janvier 2019, les gains liés à un retrait avant 5 ans sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax), fixé à 30% (12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux)

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