Avec la loi PACTE : ce qui a changé pour votre PEA

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Ce que la loi PACTE change pour votre PEA : l’essentiel en 150 mots

• Le PEA et le PEA-PME offrent un cadre fiscal avantageux pour investir en Bourse.
• Possibilité de faire des retraits partiels dès 5 ans sans clôture du plan.
• Avant 5 ans, un retrait n’entraîne pas la clôture s’il fait suite à un licenciement, une invalidité ou une retraite anticipée, y compris pour le conjoint/Pacsé.
• Vous pouvez maintenant réinvestir après un retrait partiel, dans la limite des plafonds.
• Le plafond des versements du PEA reste à 150 000€, celui du PEA-PME est passé à 225 000€, mais le total des deux ne peut pas dépasser 225 000€.
• Les majeurs rattachés au foyer fiscal peuvent ouvrir un PEA Jeune plafonné à 20 000€.
• La rente viagère issue d’un PEA de plus de 5 ans est exonérée d’impôt sur le revenu.
• Les prélèvements sociaux (17,2%) restent dus, et un retrait avant 5 ans hors cas dérogatoires entraîne une flat tax de 30%.

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Des retraits partiels possibles plus facilement sur votre PEA et/ou PEA-PME

Grâce à votre PEA ou PEA-PME , constituez un portefeuille boursier dans un cadre fiscal avantageux. En contrepartie, vous vous engagez à investir sur une certaine durée. La loi PACTE a permis de faciliter les retraits partiels sur votre PEA et/ou PEA-PME :

Avant : tout retrait, même partiel, avant les 8 ans de votre PEA entraînait sa clôture automatique. Il vous fallait attendre le cap des 8 ans pour pouvoir effectuer des retraits partiels. Il n’était pas possible d’effectuer des versements sur le PEA dès qu’un retrait avait été réalisé.

Après : dorénavant, après 5 ans, des retraits partiels sont possibles sans conditions et sans entraîner la clôture de votre plan. Des versements complémentaires seront en outre possibles après un tel retrait dans la limite des plafonds.

Avant 5 ans, vous pouvez effectuer des retraits partiels sans entrainer la clôture de votre plan, s’ils sont effectués pour cause de licenciement, invalidité, mise à la retraite anticipée (Ces nouvelles conditions de retrait s’appliquent y compris si votre conjoint ou partenaire de Pacs est concerné par une de ces situations). Des versements complémentaires pourront être effectués ultérieurement après un tel retrait dans la limite des plafonds.

Une « mutualisation asymétrique » des plafonds de votre PEA et de votre PEA-PME

Le plafond des versements d’un PEA reste fixé à 150 000€. Le plafond de versements d’un PEA-PME est désormais fixé à 225 000€. Toutefois, si vous détenez un PEA et un PEA-PME, le total des versements effectués sur ces 2 plans ne peut pas dépasser 225 000€.

Moins de conditions pour accéder à l’enveloppe PEA

• Avant la loi PACTE: le PEA était réservé aux contribuables et à leurs conjoints soumis à imposition commune ; les majeurs rattachés à un foyer fiscal (hors conjoint) ne pouvaient pas souscrire.

• Après : maintenant, les personnes majeures rattachés à un foyer fiscal peuvent ouvrir un PEA classique, appelé « PEA Jeune ». Dans ce cas, le plafond de versements est limité à 20 000€ pendant toute la durée du rattachement. Ainsi, un enfant majeur entre 18 et 25 ans rattaché au foyer fiscal de ses parents peut ouvrir un PEA classique avec le plafond spécifique de 20 000€.

Des sorties plus rapides en rente viagère

Si vous êtes titulaire d’un PEA de plus de 5 ans, vous avez la possibilité de convertir le capital en rente viagère et cette rente n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

• Avant : l’exonération des rentes viagères versées au dénouement du PEA ou du PEA-PME était acquise pour les plans ouverts depuis 8 ans au moins.

• Depuis cette loi PACTE : cette exonération d’impôt sur le revenu est désormais acquise dès le 5^e anniversaire.

Les prélèvements sociaux de 17,2% restent dus. En cas de retrait avant 5 ans, les gains sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) de 30%, dont 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux.

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© Uni-médias – Dernière mise à jour Octobre 2025

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