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Combien coûte un acte de notoriété ?

07/08/2019 - 3 min de lecture

Rubrique : Assurance

#Famille #Aléas de la vie #Décryptage

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Combien coûte un acte de notoriété ?

Lorsqu’un proche décède, l’acte de notoriété vous permet d’attester, de manière officielle, de votre qualité d’héritier.

QU’EST-CE QU’UN ACTE DE NOTORIÉTÉ ?

Dans le cas d’une succession de plus 5000€, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété qui viendra prouver votre qualité d’héritier.
Ce document indique qui sont les différents héritiers du défunt, afin de déterminer qui hérite et dans quelles proportions.
Le contenu de l’acte de notoriété est précis :

  • Il vise l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte.
  • Il mentionne les pièces justificatives qui ont pu être produites, par exemple les actes de l'état civil et, les documents justifiant l'existence d'un testament qui pourrait avoir une incidence sur la succession.
  • Il contient l'affirmation, signée du ou des héritiers du défunt qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.

Le coût de l’établissement d’un acte de notoriété par le notaire est règlementairement encadré. Il en coûte 57,69€ HT soit 69,23€ TTC en 2018, auxquels peuvent s’ajouter notamment des émoluments de formalités et/ou de droits d’enregistrement.
Vous pouvez demander au notaire de vous faire un devis écrit détaillé ou un état prévisionnel du coût de l’acte.

À QUOI SERT UN ACTE DE NOTORIÉTÉ ?

L'acte de notoriété est un document important qui vous permettra d’effectuer certaines démarches pour lesquelles vous devez justifier que vous êtes bien un héritier légitime du défunt - par exemple pour modifier la carte grise d'une automobile, pour faire débloquer les sommes détenues sur les comptes bancaires du défunt si le solde est supérieur à 5000€ ou encore justifier de votre qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance en cas de clause bénéficiaire libellée au profit des héritiers de la personne assurée.

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Source : Service-public.fr

 

© Webedia - Juin 2019

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