Héritage et succession : les règles de transmission

Comprendre les grands principes qui régissent le droit successoral est essentiel. Les réponses à vos questions pour préparer votre transmission ou gérer un héritage.

Qui hérite de quoi au moment de la succession ? La présence d’un notaire est-elle obligatoire ? Comment savoir si vous bénéficiez d’un contrat d’assurance-vie ? Décodage.

TOUS LES HÉRITIERS ONT-ILS LES MÊMES DROITS SUR LA SUCCESSION ?

Non. En l’absence de toute disposition (contrat de mariage, testament, donation entre époux…), il existe un ordre de priorité, organisé en 4 niveaux, selon le lien de parenté du défunt avec ses héritiers.

Le premier ordre est représenté par ses descendants (enfants…), le 2^e par ses parents, ses frères et sœurs et leurs descendants, le 3^e par ses grands-parents et arrière-grands-parents et le 4^e ordre par ses oncles, tantes, grands-oncles, grands-tantes et cousins germains.

La règle : dès lors qu’il existe un héritier d’un ordre supérieur, tous les autres sont exclus de la succession. Ainsi si le défunt laisse un enfant, même en présence d’autres parents, celui-ci hérite de tout.

BON À SAVOIR

Quelle que soit la composition de la famille, le conjoint survivant conserve en principe des droits spécifiques sur la succession.

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POUVEZ-VOUS REFUSER UNE SUCCESSION ?

Nul n’est jamais obligé d’accepter une succession. Trois choix s’offrent aux héritiers :

L’acceptation pure et simple. Vous héritez des biens, mais aussi des éventuelles dettes du défunt, payables sur vos deniers personnels à proportion de la quote-part de vos droits dans la succession.

L’acceptation à concurrence de l’actif net. Avant d’accepter la succession, vous faites réaliser un inventaire. Les éventuelles dettes de la succession s’imputent uniquement sur votre part d’héritage et non sur votre patrimoine personnel.

La renonciation pure et simple. Vous n’héritez ni des biens ni des dettes du défunt.

BON À SAVOIR

Estimation erronée, répartition inégale, donations antérieures non déclarées… : quel que soit votre motif de grief, vous pouvez toujours contester la succession devant la justice. À noter : cette procédure, souvent longue, retardera d’autant son règlement définitif.

DEVEZ-VOUS FAIRE APPEL À UN NOTAIRE ?

Vous pouvez vous passer des services du notaire uniquement :

si le défunt n’avait rédigé ni donation entre époux ni testament,
et que la succession porte sur moins de 5 000 euros et ne comprend aucun bien immobilier.

Dans tous les autres cas, le recours à un notaire s’impose pour rédiger un acte de notoriété, une attestation de propriété immobilière (en présence de biens immobiliers) ou encore pour ouvrir un testament ou exécuter une donation entre époux.

En revanche, libre à vous de vous charger seul ou de lui déléguer les autres formalités liées au règlement de la succession (déclaration aux impôts, partage, acceptation ou refus…). Du moins en théorie. Car en pratique, peu de personnes s’avèrent capables de rédiger une déclaration de succession, par exemple.

COMMENT SAVOIR SI LE DÉFUNT AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D’ASSURANCE VIE À VOTRE NOM ?

Rien de plus simple. Il vous suffit de demander à votre notaire de consulter le Ficovie (FIchiers des COntrats d’assurance VIE) qui recense tous les contrats d’une valeur de 7 500 euros et plus.

Vous pouvez aussi directement interroger le fichier AGIRA sur Internet, via le formulaire en ligne dédié ou par écrit à : AGIRA Recherche contrats assurance vie – 1, rue Jules Lefebvre - 75431 Paris cedex 09.

BON À SAVOIR

L’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA) permet également d’effectuer des recherches sur l’existence de contrats obsèques. En ligne sur Agira.asso.fr ou par écrit AGIRA Recherche des contrats obsèques - TSA 20179 - 75441 Paris Cedex 09.

QUE SE PASSE-T-IL LORSQUE VOUS HÉRITEZ D’UN BIEN IMMOBILIER ?

Plus de 60% des Français possèdent un bien immobilier⁽¹⁾. Assez logiquement, la même répartition se retrouve dans les successions.

Les proches du défunt héritent souvent de la résidence principale, voire d’une résidence secondaire et/ou d’un ou plusieurs biens locatifs.

Si plusieurs héritiers viennent en concurrence dans la succession, en attendant un éventuel partage, ils sont propriétaires ensemble des biens (on parle d’ « indivision »). Un mode de détention qui peut convenir dans certaines familles désireuses, par exemple, de continuer à profiter une résidence de vacances. Mais parfois aussi constituer une source de conflits.

BON À SAVOIR

Lorsque vous héritez de la nue-propriété d’un logement (propriété sans l’usage) vous n’en êtes que virtuellement propriétaire. Car pour pouvoir notamment le vendre, vous devrez attendre le décès de l’usufruitier qui, lui, détient le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus.

⁽¹⁾Insee - Le patrimoine des ménages en 2018

Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.

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