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Frais de notaire en cas de succession
09/08/2023 - 3 min de lecture
Rubrique : Fiscalité
tout un mag pour vous
En France, outre des droits de succession à verser aux services fiscaux, lorsque l’intervention d’un notaire s’impose pour régler un héritage, attendez-vous à régler différents frais, variables suivant l’étendue de ses missions. Rappel des principaux coûts à prévoir pour le calcul des frais et droits de succession.
Aux droits de succession, plus élevés pour un neveu que pour un enfant, s’ajoutent les frais de notaire à intégrer dans votre calcul pour évaluer le montant total des frais de succession.
À lire également Héritage et succession : les règles de transmission
Pour toute succession d’un montant de 5 000 euros et plus et/ou en présence de biens immobiliers, d’un testament ou d’une donation entre époux, un certain nombre d’actes doivent être rédigés par le notaire.
Toutes ces prestations donnent lieu à la perception d’une rémunération (on parle d’« émoluments »). Fixes ou proportionnels à la valeur du bien, les tarifs des notaires sont strictement réglementés.
| Acte | Valeur du bien | Coût |
|---|---|---|
| Acte de notoriété | 67,92 € TTC | |
| Attestation de propriété | De 0 € à 6 500 € | 1,935% de la valeur du bien |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,064% de la valeur du bien | |
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,726% de la valeur du bien | |
| Plus de 30 000 € | 0,532% de la valeur du bien | |
| Certificat de propriété | Inférieure à 3 120 € | 18,11 € TTC |
| Supérieure à 3 120 € | 0,493% de la valeur du bien | |
| Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,548% de l'actif brut* |
| De 6 500 € à 17 000 € | 0,851% de l'actif brut | |
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,580% de l'actif brut | |
| Plus de 30 000 € | 0,426% de l'actif brut | |
| Inventaire | 90,55 € TTC | |
| Partage | De 0 € à 6 500 € | 4,837%de l'actif brut |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,995% l'actif brut | |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,330% de l'actif brut | |
| Plus de 60 000 € | 0,998% de l'actif brut |
*actif brut : valeur du patrimoine du défunt avant déduction des dettes, des frais funéraires et des créances éventuelles (taxes, impôts…)
Source : Ministère de l’Economie.
Attention de ne pas confondre les émoluments ou honoraires du notaire avec les droits et taxes à régler aux impôts (droits de succession, droit de partage, TVA…) que l'on appelle à tort "frais de notaire" alors qu'ils sont versés au Trésor Public.
Les conjoints et partenaires de pacs, ainsi que les frères et sœurs, sous certaines conditions, bénéficient d’une exonération totale de droits de succession.
En revanche, les autres successions entre parents et non-parents sont imposables.
Les droits à payer sont calculés sur la part taxable qu’ils reçoivent, après application d’un abattement, selon un barème progressif oscillant entre 5% et 60%.
Pas de droits de succession entre époux ou partenaires de pacs désignés comme héritiers par testament.
En cas de donation au dernier des vivants pas de droit de succession entre époux non plus.
| Abattement* | 100 000 € |
| Au-delà, application du barème progressif au taux : | |
| Jusqu'à 8 072 € | 5% |
| De 8 072 à 12 109 € | 10% |
| De 12 109 à 15 932 € | 15% |
| De 15 932 à 552 324 € | 20% |
| De 552 324 à 902 838 € | 30% |
| De 902 838 à 1 805 677 € | 40% |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45% |
| Abattement* | 15 932€ |
| Au-delà, application du barème progressif au taux : | |
| Jusqu'à 24 430 € | 35% |
| Au-delà de 24 430 € | 45% |
| Abattement entre oncle ou tante et neveu ou nièce* | 7 967 € |
| Abattement dans les autres cas | 1 594 € |
| Au-delà, application du barème progressif au taux : | |
| Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus | 55% |
| Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre non-parent | 60% |
* Cumulable avec l’exonération de 159 325 euros si l’héritier ou le légataire (bénéficiaire d’un bien transmis par testament) est handicapé
Source : Ministère de l’Economie.
Le site officiel service-public.fr vous permet d'estimer le montant des droits de succession à payer. Il suffit d'entrer quelques informations et l'évaluation des frais est accessible en ligne. Accédez au simulateur des droits de succession ici.
À noter : Si les droits de successions sur les comptes bancaires ou sur l'immobilier répondent aux mêmes règles fiscales, les droits de succession sur l'assurance vie sont régis par une loi fiscale spécifique.
Pour connaître les droits et abattement en cas de succession sur une assurance vie, lisez « L’ assurance vie fait-elle partie de la succession ? ».
Vous en êtes dispensés si vous êtes l’enfant, le conjoint ou le partenaire de Pacs du défunt, désigné héritier par testament pour ce dernier, que l’actif successoral est inférieur à 50 000 euros et que vous n’avez pas bénéficié de sa part d’une donation ou d’un don manuel non déclaré ou non enregistré.
Dans les autres cas, les héritiers doivent accomplir cette formalité au plus tard dans les six mois du décès. Ils peuvent s’en charger seuls ou avec l’aide du notaire.
Une fois remplie, elle est à déposer, avec le règlement des droits de succession, au centre des finances publiques du domicile du défunt.
Celui qui reçoit la succession paie les droits sur la valeur de la part reçue. Lorsque la succession se compose essentiellement de biens immobiliers, si vous en faites la demande dans la déclaration de succession, l’administration fiscale peut vous accorder des délais de paiement, sous certaines conditions :
En contrepartie, vous devrez fournir des garanties aux services des impôts (hypothèque, nantissement…) et acquitter un intérêt annuel (taux de 1,7% en vigueur à la date de la rédaction de cet article).
Renoncer à une succession signifie ne pas être héritier : vous ne recevez aucun bien ou argent de la succession et n'avez pas non plus à régler les dettes du défunt. Plus d'infos ici
Le bénéficiaire de l'usufruit d'un bien immobilier - légataire du défunt ou héritier - doit acquitter des droits de succession si le nu-propriétaire décède. Le barème de la taxe de succession dépend des liens de parenté.
Pour toute question comme pour organiser votre succession, il est conseillé de vous rapprocher de votre notaire pour une consultation personnalisée.
NB : Les montants dans cet article sont donnés à titre informatif, et sont ceux en vigueur à la date de la rédaction. Ils sont susceptibles d’évolution, aussi n’hésitez pas à vérifier.
© Uni-médias – Dernière mise à jour août 2023
Article à caractère informatif et publicitaire.
Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.
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