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Comment étaler le paiement des droits de succession ?

16/08/2019 - 2 min de lecture

Rubrique : Fiscalité

#Famille #Aléas de la vie #Décryptage

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Comment étaler le paiement des droits de succession ?

Les droits de succession sont parfois lourds à régler. Mais l’administration peut accorder un fractionnement ou un report moyennant le versement d’un intérêt. A envisager, surtout en cette période où le taux légal atteint un niveau historiquement bas.

Lors d’une succession, les héritiers ou légataires doivent s’acquitter de leurs obligations rapidement. Ils ont 6 mois à partir du décès (délai porté à un an si le décès est intervenu à l‘étranger) pour établir une déclaration de succession et la déposer à la recette des impôts du domicile du défunt, accompagnée du paiement comptant des droits.
Mais l’administration peut accorder un étalement, moyennant des garanties (une hypothèque sur un bien, un nantissement, une caution bancaire) et le paiement d’un intérêt dont le taux est fixé une fois pour toutes. Depuis 2015, il n’est plus fait référence au taux d’intérêt légal pour calculer les intérêts dus en cas de paiement différé ou fractionné des droits de succession. Il est désormais remplacé par le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers. Le taux d’intérêt retenu est celui du 4e trimestre de l’année précédant la demande réduit d’un tiers et seule la première décimale est retenue.

LES DIFFÉRENTS MODES DE PAIEMENT

Vous pouvez opter pour un paiement fractionné. En matière de paiement fractionné, l'échéancier varie selon la nature de l'opération génératrice des droits.
Sauf exception, le premier versement des droits dont le paiement fractionné est autorisé doit être effectué au moment de l'accomplissement de la formalité fusionnée ou de l'enregistrement. Les fractions suivantes sont exigibles selon un échéancier établi pour chacun des droits concernés.

Le paiement différé en revanche ne s’applique qu’à quelques situations spécifiques. Il concerne notamment la part de succession reçue sous forme de nue-propriété, un cas fréquent lorsque l’usufruit, c’est-à-dire le droit de jouissance du bien, revient au conjoint survivant. Votre paiement n’interviendra alors que lorsque l’usufruit disparaîtra, par décès de l’usufruitier ou vente du bien. Entretemps, l’intérêt sera versé sur les sommes dont le paiement a été différé mais vous pouvez aussi en être dispensé si vous vous engagez à régler les droits sur la valeur en pleine propriété du bien le jour du décès, et non pas sur la seule valeur de la nue-propriété. Une solution souvent préférable lorsque l’espérance de vie de l’usufruitier est longue.
A noter que les successions sous forme de transmission d’entreprise (entreprise individuelle ou titres de société non cotée) peuvent bénéficier d’un régime cumulant les modalités du différé et du fractionné. Dans ce cas, le paiement des droits peut être différé pendant 5 ans à compter de la date d'exigibilité des droits, puis fractionné sur une période de 10 ans.

Chaque héritier peut choisir la solution qui lui convient. Il faut néanmoins en faire la demande auprès de l’administration fiscale soit dans la déclaration de succession soit séparément sur papier libre.

Pour en savoir plus, vous pouvez aussi consulter le site des impôts.

 

© Uni éditions – mai 2011. Dernière Mise à jour juillet 2019

Article à caractère informatif et publicitaire.
Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.