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Compte bancaire du défunt et règlement des obsèques

31/07/2019 - 3 min de lecture

Rubrique : Assurance

#Famille #Aléas de la vie #Décryptage

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Compte bancaire du défunt et règlement des obsèques

Les obsèques coûtent cher et leur financement peut être un problème pour la famille du défunt. Dans quelle mesure est-il possible d’utiliser le compte bancaire du défunt pour régler ses obsèques ? Explications.

QUE DIT LA LOI ?

Lorsque la banque est informée du décès de l’un de ses clients, elle bloque aussitôt l’accès et les paiements relatifs aux comptes du défunt jusqu’au règlement de sa succession.
Il existe cependant une exception puisque L‘héritier qui a avancé les frais d’obsèques peut présenter à la banque les factures correspondantes afin d’en obtenir le remboursement sous réserve de justifier de sa qualité d’héritier.
La pratique existait déjà à titre d’usage mais la banque du défunt pouvait refuser d’effectuer le prélèvement. La loi du 26 juillet 2013 est venue poser un cadre légal et la banque est désormais dans l’obligation de procéder au remboursement des sommes, si le solde du compte du défunt le permet.
L’arrêté publié le 7 mai 2015 au JO a fixé à 5000€ le montant pouvant être prélevé sur le compte bancaire du défunt. Ce montant est revalorisé annuellement en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.

BON À SAVOIR

L’assurance obsèques du Crédit Agricole vous permet de garantir, selon les conditions prévues par le contrat, le versement d’un capital allant de 2 500€ à 10 000€ en fonction du contrat. Une aide précieuse pour permettre à vos proches d’organiser vos funérailles plus sereinement.

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ET SI LE DÉFUNT N’AVAIT PAS ASSEZ D’ARGENT ?

Si le solde bancaire du défunt n’est pas suffisant pour couvrir ses frais d’obsèques et qu’il n’avait pas souscrit d’assurance obsèques alors les sommes restantes à payer sont assimilées à une dette alimentaire.
En conséquence, les descendants et les ascendants du défunt sont tenues au paiement des frais d’obsèques, et cela même si elles ont par ailleurs renoncé à la succession. Mais le conjoint survivant peut également être tenu au paiement des frais funéraires au titre de son devoir de secours et d’assistance.

Du point de vue des pompes funèbres, la personne qui leur a passé la commande est la personne qui doit leur régler la facture.
Il appartient ensuite à cette personne de se faire rembourser par les autres héritiers.
Chacun devra assumer une part de frais dans les conditions suivantes :

  • A proportion ou de sa part dans l’actif successoral ou de ses propres ressources s’il a renoncé à la succession
  • Sous réserve que les dépenses engagées soient raisonnables (pas de pierre tombale excessivement chère par exemple).

Si le proche qui a réglé les frais ne parvient pas à se faire rembourser spontanément par les autres membres de la famille, il est en droit de saisir le juge des affaires familiales (JAF) au Tribunal de grande instance (TGI) pour obtenir remboursement.

 

© Webedia - Juin 2019

Article à caractère informatif et publicitaire.
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