Tout sur l'acte authentique de vente

Lorsque l’on souhaite devenir propriétaire, le premier engagement se matérialise par la signature d’un avant-contrat qu’il prenne la forme d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente. Cette étape, en apparence anodine, marque le point de départ du processus d’acquisition de votre bien. C’est en effet à partir de cette échéance que le compte à rebours est lancé pour vous et votre notaire : vous devez, dans les délais indiqués à l’avant-contrat, obtenir un accord de financement de la banque et le notaire doit préparer l’acte de vente.

PREMIÈRE ÉTAPE : LA SIGNATURE DE LA PROMESSE OU DU COMPROMIS DE VENTE

Ça y est, vous avez trouvé le bien immobilier que vous cherchiez. Il est donc l’heure de vous engager en bonne forme à acquérir ce bien. A ce propos, il existe 3 types d’avant-contrat :

avec la promesse d’achat : le futur acquéreur s’engage à acquérir le bien à un prix convenu durant une période définie. Le propriétaire bénéficie de ce délai d’option pour manifester son acceptation ou renoncer à la vente.
avec la promesse de vente : le propriétaire actuel s’engage à vous vendre son bien, au prix convenu, durant une période définie. Le candidat acquéreur bénéficie de ce délai d’option pour manifester son acceptation ou renoncer à l’acquisition.
avec le compromis de vente : le vendeur et l’acquéreur s’engagent tous deux à mener à bien la transaction. Le vendeur s’engage à honorer la vente tandis que l’acheteur s’engage à acquérir le bien comme convenu.

Rassurez-vous, le compromis de vente inclut généralement des clauses suspensives. Par exemple, dès lors que l’acte indique l’intention de l’acquéreur de recourir à un prêt pour le financement du bien, il est conclu sous la condition suspensive de l’obtention du prêt immobilier. A défaut d’obtention du prêt, les parties sont déliées de leur engagement.

À noter : lorsque vous signez un compromis de vente, vous devez verser un dépôt de garantie afin de réserver le bien (généralement de 5 à 10% de la valeur du bien). Le dépôt de garantie s’impute sur le prix de vente du bien lors de la signature de l’acte notarié.

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ÉTAPE ULTIME : LA SIGNATURE DE L’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE

Entre le compromis de vente et la vente définitive du bien, le notaire sera en charge de rassembler les pièces nécessaires à la rédaction de l’acte authentique de vente. Il devra vérifier plusieurs points comme la valeur réelle du bien, l’acte de propriété, la situation hypothécaire du bien, la présence de permis de construire pour les extensions réalisées depuis la construction ou encore rassembler les documents à annexer à l’acte de vente comme les bilans énergétiques... En présence d’anomalies, votre notaire vous contactera afin de vous conseiller.

Une fois l’acte de vente rédigé, votre notaire vous le soumettra, ainsi qu’au vendeur, pour approbation. Vous pourrez alors lui faire part de vos éventuelles remarques avant le rendez-vous final au cours duquel l’acte authentique de vente sera signé.

Le notaire vous communiquera également les informations vous permettant de prévoir le virement du montant de l'achat auprès de votre banque. Prévoyez un délai suffisant : généralement 2 ou 3 jours ouvrés avant la date du rendez-vous, afin que votre conseiller bancaire puisse programmer le virement des fonds. N’hésitez pas à vérifier ce délai avec votre banquier en amont.

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À noter : c’est le notaire du vendeur qui officialise la transaction lors d'un achat immobilier. Néanmoins, l'acquéreur a le droit de se faire aider lui aussi par son notaire.

Notre conseil : afin d’éviter les mauvaises surprises, revisitez le bien que vous allez acheter avant votre rendez-vous de signature chez le notaire (juste avant si possible).

Durant le rendez-vous de signature de l’acte authentique, vous devrez également remettre au vendeur un chèque dont le montant correspond au prorata de charges dues (comme la taxe foncière par exemple) pour la période de l’année durant laquelle vous serez le nouveau propriétaire du bien.

Lorsque vous aurez signé l’acte de vente, vous deviendrez enfin l’heureux propriétaire du bien. Le vendeur vous remettra les clés, sésame pour une nouvelle vie.

QUEL DÉLAI MAXIMUM ENTRE LE COMPROMIS DE VENTE ET L'ACTE AUTHENTIQUE ?

Le délai maximum entre le compromis de vente et l'acte authentique est généralement de 3 mois, mais il peut être adapté selon les besoins des parties. Ce délai permet d'obtenir un financement et de réaliser les démarches administratives nécessaires.

COMMENT OBTENIR UNE COPIE D'UN ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE ?

Ce document est remis à l'acheteur le jour de la signature ou il est envoyé par l'étude notariale quelques temps après.

Si vous n'avez plus ces documents, contactez-le ou les notaires impliqués en fournissant les informations sur la transaction. Assurez-vous d'expliquer pourquoi vous en avez besoin et soyez prêt à couvrir les frais éventuels de copie ou désarchivage. Le temps d'attente dépendra de l'étude notariale. Si vous ne pouvez pas localiser le notaire, contactez les Archives départementales ou le Service de publicité foncière compétent.

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Le prêt immobilier est accordé sous réserve d’acceptation de votre dossier par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. S’agissant d’un prêt concernant l’acquisition ou la construction d’un logement, vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.

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