Don manuel : pourquoi rédiger un pacte adjoint ?

19/11/2019 - 0 min de lecture

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Don manuel : pourquoi rédiger un pacte adjoint ?

Coupler un don manuel avec un pacte adjoint offre une solution optimale aux personnes désireuses de sécuriser leur transmission. Explications.

Lorsqu’un donateur souhaite subordonner un don manuel au respect de certaines conditions, il a tout intérêt à rédiger un pacte adjoint. Une précaution utile, notamment pour des sommes importantes.

QU’EST-CE QU’UN PACTE ADJOINT ?

Ce document identifie le nom du donateur (celui qui donne) et du donataire (celui qui reçoit) ainsi que ceux de ses éventuels représentants légaux, à savoir ses parents s’il est mineur.

Véritable mode d’emploi du don manuel, le pacte adjoint formalise ses modalités.

Attention ! En pratique, sous peine de nullité, le pacte adjoint doit impérativement être rédigé après le don, c’est-à-dire une fois la remise matérielle du bien effectuée.

A QUOI SERT-IL ?

Le pacte adjoint donne une date certaine et mentionne, noir sur blanc, les conditions fixées par le donateur.

Ce document permet notamment de préciser que le don manuel consenti à un héritier se fait « hors part successorale ».

Le pacte adjoint peut également prévoir une obligation d’affectation des sommes données (on parle de « clause de remploi »), par exemple à l’achat d’un bien immobilier ou au financement des études. Ou encore, fixer l’âge auquel votre donataire aura le droit de disposer de ses fonds (25 ans maximum).

BON À SAVOIR

Comme dans toutes donations, d’autres clauses peuvent également être insérées, en particulier une clause dite de « retour conventionnel ». Elle prévoit le retour automatique au donateur de la somme donnée en cas de décès prématuré du donataire.

COMMENT LIER DON MANUEL ET ASSURANCE VIE ?

Cette formule est généralement utilisée pour transmettre une somme d’argent à un enfant, à un petit-enfant, à un neveu ou à une nièce.

L’idée : utiliser les exonérations pour donner à vos proches en franchise d’impôts et placer ces montants sur un contrat d’assurance vie ouvert à leur nom.

Tous les versements ultérieurs que vous réaliserez sur le contrat d’assurance vie seront soumis aux clauses du pacte adjoint.

BON À SAVOIR

Pour souscrire un contrat d’assurance vie au nom d’un mineur de moins de 12 ans, l’accord et la signature de ses deux parents sont obligatoires. Et si l’un des deux est décédé, l’accord du juge des tutelles sera requis. Au-delà de 12 ans, le consentement de l’enfant sera également demandé.

QUI PEUT RÉDIGER UN PACTE ADJOINT ?

Il peut être établi simplement entre le donateur, le donataire ou ses représentants légaux s’il est mineur.

Toutefois, en raison de sa complexité et du risque de nullité encouru en cas d’erreur, il est vivement recommandé de vous faire assister par un professionnel : un notaire, un avocat ou un juriste.

Une telle assistance vous est généralement proposée par votre assureur lorsque le don manuel alimente une assurance vie. Celui-ci vous donne la marche à suivre voire se charge éventuellement de toutes les formalités pour vous.

BON À SAVOIR

Le pacte adjoint associé à une assurance vie peut aussi prévoir une clause « de gestion ». Une disposition qui autorise le donateur à effectuer tous les arbitrages nécessaires sur le contrat (sélection, achat, vente de supports…) jusqu’à la majorité de l’enfant.

À lire également 4 bonnes raisons de déclarer un don manuel

Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.

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