Modèle de pacte adjoint
Voici quelques conseils pour la rédaction sous seing privé de votre pacte adjoint :
- le pacte adjoint n'est pas le document qui formalise la donation : il doit seulement constater l'existence du don qui aura été consenti à une date antérieure à celle du pacte.
- il est donc tout indiqué de le rédiger au passé et non pas au présent, encore moins au futur
- il ne doit pas comporter l’acceptation du donataire
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Vos coordonnées complètes en tant que donateur
Les coordonnées du donataire
Objet : reconnaissance de don manuel fait le jour/mois/année (la date doit être antérieure à celle du don !)
Je soussigné.e certifie avoir donné à mon [petit-fils] prénom + nom + lien de parenté , le jour/mois/année
la somme de XX XXX euros (X mille euros : indiquer le montant en lettres et en chiffres) par virement (ou chèque selon le cas). Le don peut être un bien mobilier comme un bijou, un tableau, un meuble de valeur
S’il existe des clauses à l'utilisation de ce don indiquez les clairement ci-dessous :
Clause n°1 par exemple : je souhaite que ce don ne soit pas rapporté à la succession. Il ne s'imputera pas sur la part d'héritage recevable par à mon petit-fils Prénom + nom à mon décès.
Clause n°2 exemple : je souhaite que cette somme soit utilisée pour le paiement de ses frais d'études supérieurs
Fait à : ville , le date
Nom prénom + signature de celui qui donne (donateur)
Nom prénom + signature de celui qui donne (donataire)
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À lire également Héritage et succession : les règles de transmission
POURQUOI FAIRE ENREGISTRER UN DON MANUEL AUX IMPÔTS ?
Enregistrer le don et le pacte adjoint auprès de l'administration fiscale permet de l'authentifier (déclaration n° 2735 « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux »), de fixer la date du don antérieur et d'éviter les contestations en cas de succession par exemple.
Pour un don supérieur à 15 000 euros, vou devrez utiliser le formulaire 2734.
Selon les cas des droits peuvent être à payer.
Vous pouvez effectuer cette déclaration en ligne à tout moment depuis votre espace personnel sur www.impots.gouv.fr
© Uni-médias – Dernière mise à jour Août 2023
Article à caractère informatif et publicitaire.
Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.