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Don familial : comment donner de l’argent sans payer d’impôts ?

19/11/2019 - 2 min de lecture

Rubrique : Tendances

#Famille #Argent #Décryptage

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Don familial : comment donner de l’argent sans payer d’impôts ?

Les dons d’argent consentis à de proches parents bénéficient d’une appréciable exonération d’impôts. Les règles du jeu à connaître pour en profiter pleinement.

Certains dons d'argent effectués par chèque, virement, mandat ou par remise d'espèces bénéficient d’abattements spéciaux. C’est le cas du don familial. Un dispositif qui gagne à être connu.

    À lire également Déclaration, Cerfa, fiscalité, notaire… : le don manuel mode d’emploi

QUI PEUT DONNER À QUI ?

Sont exonérés de droits de donation jusqu'à hauteur de 31 865 euros les dons de sommes d’argent, connus sous le nom de dons familiaux, au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière-petit-enfant. 

En l’absence de descendants, vous pouvez également gratifier les enfants de vos frères et sœurs ou en cas de décès de ces derniers, leurs enfants, soit vos petits-neveux et petites-nièces.

BON À SAVOIR

Cette exonération se cumule avec les abattements classiques applicables aux donations : entre parent et enfant (100 000 euros), entre grand-parent et petit-enfant (31 865 euros), entre arrière-grand-parent et arrière-petit-enfant (5 310 euros), entre oncle et tante et neveu et nièce (7 967 euros).

QUELLES SONT LES CONDITIONS À REMPLIR ?

L’exonération est accordée à la triple condition suivante :

  • Le donateur (celui qui consent le don) doit avoir moins de 80 ans. 
  • Le bénéficiaire du don (le donataire) doit être majeur, c’est-à-dire être âgé de 18 ans révolus, ou être émancipé.
  • Le don doit être déclaré ou enregistré par le donataire auprès du service des impôts de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don. Attention ! Toute déclaration hors délai vous prive du bénéfice de cette exonération.

COMBIEN EST-IL POSSIBLE DE DONNER SANS IMPÔTS ?

Chaque donateur – parent, grand-parent, arrière-grand-parent, oncle et ou tante sans descendant - peut transmettre de son vivant une somme d’argent, en une ou plusieurs fois, sans avoir à payer de droits aux services fiscaux jusqu'à hauteur de 31 865 euros.
Cette exonération, renouvelable tous les 15 ans, se calcule par donateur et par bénéficiaire.

Ainsi un couple de trois enfants, peut donner en franchise d’impôt 31 865€ x 2, soit 63 730 euros à chacun de ses enfants, soit au global 191 190 euros (63 730€ x 3). Une opération qui pourra être réitérée dès le 1er janvier 2035 pour un don familial réalisé le 1er janvier 2020.

BON À SAVOIR

La date d’enregistrement de la déclaration donne le point de départ du délai de 15 ans pour retrouver le bénéfice des abattements.

Les formalités à remplir ? 

Une donation effectuée devant notaire ne s’impose pas. Vous pouvez vous contenter de remplir le formulaire n° 2735 (Cerfa n° 11278*16) de déclaration des dons manuels et les dons de sommes d’argent, téléchargeable sur le site impots.gouv.fr.

Quelle que soit l’option retenue, cette déclaration doit être déposée par le donataire, en double exemplaire, au service des impôts de son domicile, au plus tard dans le mois suivant le don.

Si vous passez par un notaire, il se chargera de cette démarche pour vous.

 

© Uni-médias – octobre 2019
Article à caractère informatif et publicitaire.

Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.