Si de nombreux couples mariés cessent leur vie commune avant d’entamer une procédure, le mariage ne prend réellement fin pour eux qu’au moment où le divorce est prononcé.
1. SÉPARATION SANS DIVORCE : LES OBLIGATIONS FINANCIÈRES DEMEURENT
Une séparation de fait, c’est-à-dire sans l’officialiser aux yeux de la loi et des tiers (notamment les créanciers), ne change rien aux engagements financiers du couple. Les conjoints se doivent donc encore fidélité, aide et assistance selon la formule consacrée. Si le couple a des dettes (impôts, loyer, charges de copropriété, etc.), celles-ci sont encore considérées comme communes. Les créanciers peuvent indifféremment s’adresser à l’un ou à l’autre pour les recouvrer.
Prenons l’exemple d’un couple qui loue son logement. Même si le bail n’est établi qu’au nom d’un seul des conjoints, le bailleur est en droit de demander à l’un comme à l’autre le paiement du loyer car le loyer est une dette commune. Ce n’est qu’une fois que le divorce aura été prononcé que le bailleur ne pourra exiger le loyer qu’au titulaire du bail.
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2. PARTAGE DES BIENS : QUEL IMPACT EN FONCTION D'UN ACCORD OU NON ENTRE ÉPOUX ?
Lorsque les époux sont l’un et l’autre d’accord, non seulement sur le principe mais également sur les conséquences du divorce, on parle de divorce par consentement mutuel. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial et le projet de partage qui en découle se font en amont du divorce puisqu’ils doivent obligatoirement figurer dans la convention présentée au notaire.
Si l’un des conjoints refuse de divorcer, l’autre n’a pas d’autre choix que d’introduire une procédure de divorce contentieux. Il n’existe pas une seule forme de divorce contentieux, mais bien trois : le divorce pour faute, le divorce accepté et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Pour ces autres formes de divorce, la liquidation se fait après que ce dernier ait été effectivement prononcé.
3. LOGEMENT, CE QU’IL FAUT SAVOIR
Si le divorce se déroule par consentement mutuel, les époux se mettent d’accord sur le devenir du logement familial et font homologuer leur accord dans le cadre de la convention.
En cas de désaccord entre les époux, le juge va statuer sur la résidence familiale.
- Si le logement est en location, il décide de l’attribution du droit au bail. Celui qui en bénéficie est généralement celui qui est resté au domicile avec les enfants ou qui rencontrera le plus de difficultés pour se reloger.
- Si le bien est la propriété des deux époux, soit le bien est vendu soit il est attribué à l’un d’eux.
- Si le bien est la propriété d’un seul des conjoints, c’est en principe à ce dernier que le bien revient.
Des frais s’appliquent en cas de vente : les ex-conjoints doivent prévoir de régler un droit de partage équivalent à 2,5% de l’actif net (valeur du logement diminuée de l’emprunt à payer), ainsi que des frais de notaire (environ 1,3% de la valeur du logement).
4. IMPÔTS, CE QUI CHANGE
Au titre de l’année de divorce ou séparation, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière. Il doit également signaler son divorce dans les 60 jours suivant l'événement sur impots.gouv.fr (« Gérer mon prélèvement à la source »). Le taux de prélèvement sera adapté en conséquence.
5. COMPTE JOINT, ANNULATION ET LIQUIDATION
En cas d'existence d'un un compte joint, chacun des co-titulaires est libre de se retirer s'il le désire. Une fois la demande exprimée auprès du conseiller bancaire, le compte deviendra un compte individuel, au nom du titulaire restant. La demande peut aussi s'effectuer d'un commun accord entre les deux ex-conjoints, qui décideront du titulaire restant.
6. PENSION ALIMENTAIRE : COMBIEN ?
La pension alimentaire est calculée et fixée par le juge. Elle peut être versée à l'un des parents pendant la procédure de divorce au titre du devoir de secours de son époux envers lui mais aussi après, au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant pendant et au-delà de la procédure. Elle est en moyenne comprise entre 8 et 10% du montant du salaire par enfant à charge. Un simulateur officiel est accessible sur www.service-public.fr.
Notez que depuis le 1er octobre 2020, le recouvrement de la pension alimentaire non payée est facilité, grâce aux décrets 2020-1201 et 2020-1202 .Ces textes légaux prévoient que la Caf, la caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) ou l’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (Aripa) aident le parent créancier à obtenir le règlement par le parent débiteur.
Si le parent débiteur ne règle pas la pension alimentaire dans les 15 jours suivant la réception de la notification de paiement par l’un de ces trois organismes, ces derniers peuvent recouvrer la somme correspondante par le biais de son salaire, son compte bancaire, ou ses allocations Pôle emploi.
À noter : la procédure de recouvrement forcé peut prendre fin lorsque le parent débiteur en fait la demande et qu’il peut justifier de 6 mois de régularisation consécutifs. En attendant le règlement effectif (notamment durant le délai de 15 jours suivant la notification de paiement), un parent créancier en difficulté peut bénéficier de l’Allocation de Soutien Familial (ASF) par le biais de la Caf ou la MSA.
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7. PRESTATION COMPENSATOIRE, COMMENT LA CALCULER ?
La prestation compensatoire est un capital (très rarement une rente) versé à une personne divorcée par son ancien conjoint. Elle a vocation à compenser la disparité entre le train de vie de chacun des ex-époux du fait du divorce. Elle est due quelles que soient la forme ou les causes du divorce.
À ne pas confondre avec la pension alimentaire, la prestation compensatoire peut prendre la forme d’une somme d’argent, d’un bien mobilier (actions, valeurs boursières…) ou d'un bien immobilier (abandon au profit de l’autre de sa part sur la résidence principale…). C’est le juge en charge du divorce qui apprécie son montant en fonction de plusieurs critères. En moyenne, le bénéficiaire perçoit une semaine et demie des ressources du conjoint débiteur multipliée par le nombre d’années de mariage.
La prestation compensatoire est en principe versée en une seule fois, mais son paiement peut être étalé sur une durée maximale de huit ans en cas de difficultés financières de l’époux qui doit la verser.
Partage de biens, logement, impôts, compte joint, pension alimentaire, prestation compensatoire, vous avez désormais en votre possession les informations essentielles pour anticiper (dans la mesure du possible) les impacts budgétaires d'un divorce.
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© Uni-médias - Mai 2019 - Mis à jour Octobre 2020
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