Fiscalité : comment calculer vos droits de succession ?

09/12/2019 - 3 min de lecture

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Fiscalité : comment calculer vos droits de succession ?

Le montant des droits à payer aux impôts par chaque héritier se calcule sur la part nette d’héritage lui revenant après application d’un abattement éventuel. Décryptage.

Connaître avec précision les modalités d’imposition des successions constitue un enjeu pour les héritiers, mais également pour tous ceux qui souhaitent anticiper et organiser leur transmission.

CALCUL DES DROITS

En dehors des cas d’exonération totale (entre époux, partenaires de Pacs désignés comme héritiers par testament et, sous certaines conditions, entre frères et sœurs), lorsque vous héritez à la suite d’un décès, des droits de succession peuvent être dus à l’administration fiscale.

Leur montant est calculé sur la valeur reçue après déduction des dettes éventuelles et d’un abattement variant selon le degré de parenté avec le défunt.

Si le montant reçu par héritage ou par legs (bien attribué par testament) ne dépasse pas le seuil d’exonération, vous n’avez aucun impôt à payer.

BON À SAVOIR

En tant qu’héritier, si vous avez bénéficié d’une donation du défunt depuis moins de 15 ans, ou si celle-ci n’a jamais été déclarée aux services fiscaux, son montant sera pris en compte, en plus de votre part dans la succession, pour le calcul des abattements et du barème progressif.

TAUX DE TAXATION

Les droits de succession sont calculés sur la valeur de l’héritage reçu dépassant le montant de l’abattement selon un barème progressif.

Rappel des principaux seuils et taux applicables en 2019.

Succession entre conjoints et partenaires de pacs désignés comme héritiers par testament
Exonération totale

(Source : Notaires de France)

Succession entre parents et enfants
Abattement	100 000€
Au-delà, application du barème progressif au taux :
Jusqu'à 8 072 euros	5%
De 8 072€ à 12 109 euros	10%
De 12 109€ à 15 932 euros	15%
De 15 932€ à 552 324 euros	20%
De 552 324€ à 902 838 euros	25%
De 902 838€ à 1 805 677 euros	30%
Au-delà de 1 805 677 euros	45%

Source : Notaires de France - en vigueur au 31/12/19

Succession entre frères et soeurs
Abattement	15 932€
Au-delà, application du barème progressif au taux de :
Jusqu'à 24 430 euros	35%
Au-delà de 24 430 euros	45%

Source : Notaires de France - en vigueur au 31/12/19

Une exonération totale de droits de succession vous est accordée si, au moment du décès de votre frère ou de votre sœur, vous étiez célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; âgé de plus de 50 ans ou handicapé et étiez domicilié de façon permanente chez lui (ou elle) au cours des 5 ans précédant son décès.

Succession entre parent éloigné, concubin, ami...
Abattement entre oncle ou tante et neveu ou nièce	7 967€
Abattement dans les autres cas	1 594€
Au-delà, application du barème progressif au taux de :
Succession entre parents jusq'au 4^e degré inclus	55%
Succession entre parents au-delà du 4^e degré ou entre non-parent	60%

Source : Notaires de France - en vigueur au 31/12/19

BON À SAVOIR

Toute personne handicapée bénéficie d’un abattement spécifique de 159 325 euros qui s’ajoute aux exonérations fonction du lien de parenté.

BIENS EXONÉRÉS

Certains biens, en raison de leur nature, bénéficient d’exonérations partielles ou totales de droits de succession.

C’est le cas notamment des entreprises ou parts d’entreprise transmises dans le cadre d’un pacte Dutreil exonérées à 75%, des monuments historiques (100%), des bois et forêts ou des parts de groupement forestier (75%).

L’assurance vie quant à elle vous permet de favoriser les personnes de votre choix (parent comme non-parent ou association), hors succession et sans impôts jusqu’à hauteur de 152 000 euros par bénéficiaire pour tout versement effectué avant vos 70 ans. Et de 30 500 euros pour les versements réalisés après 70 ans.

Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.

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