Connaître avec précision les modalités d’imposition des successions constitue un enjeu pour les héritiers, mais également pour tous ceux qui souhaitent anticiper et organiser leur transmission.
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CALCUL DES DROITS
En dehors des cas d’exonération totale (entre époux, partenaires de Pacs désignés comme héritiers par testament et, sous certaines conditions, entre frères et sœurs), lorsque vous héritez à la suite d’un décès, des droits de succession peuvent être dus à l’administration fiscale.
Leur montant est calculé sur la valeur reçue après déduction des dettes éventuelles et d’un abattement variant selon le degré de parenté avec le défunt.
Si le montant reçu par héritage ou par legs (bien attribué par testament) ne dépasse pas le seuil d’exonération, vous n’avez aucun impôt à payer.
TAUX DE TAXATION
Les droits de succession sont calculés sur la valeur de l’héritage reçu dépassant le montant de l’abattement selon un barème progressif.
Rappel des principaux seuils et taux applicables en 2019.
Succession entre conjoints et partenaires de pacs désignés comme héritiers par testament
Exonération totale |
(Source : Notaires de France)
Succession entre parents et enfants
Abattement |
100 000€ |
Au-delà, application du barème progressif au taux : |
Jusqu'à 8 072 euros |
5% |
De 8 072€ à 12 109 euros |
10% |
De 12 109€ à 15 932 euros |
15% |
De 15 932€ à 552 324 euros |
20% |
De 552 324€ à 902 838 euros |
25% |
De 902 838€ à 1 805 677 euros |
30% |
Au-delà de 1 805 677 euros |
45% |
Source : Notaires de France - en vigueur au 31/12/19
Succession entre frères et soeurs
Abattement |
15 932€ |
Au-delà, application du barème progressif au taux de : |
Jusqu'à 24 430 euros |
35% |
Au-delà de 24 430 euros |
45% |
Source : Notaires de France - en vigueur au 31/12/19
Une exonération totale de droits de succession vous est accordée si, au moment du décès de votre frère ou de votre sœur, vous étiez célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; âgé de plus de 50 ans ou handicapé et étiez domicilié de façon permanente chez lui (ou elle) au cours des 5 ans précédant son décès.
Succession entre parent éloigné, concubin, ami...
Abattement entre oncle ou tante et neveu ou nièce |
7 967€ |
Abattement dans les autres cas |
1 594€ |
Au-delà, application du barème progressif au taux de : |
Succession entre parents jusq'au 4e degré inclus |
55% |
Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre non-parent |
60% |
Source : Notaires de France - en vigueur au 31/12/19
BIENS EXONÉRÉS
Certains biens, en raison de leur nature, bénéficient d’exonérations partielles ou totales de droits de succession.
C’est le cas notamment des entreprises ou parts d’entreprise transmises dans le cadre d’un pacte Dutreil exonérées à 75%, des monuments historiques (100%), des bois et forêts ou des parts de groupement forestier (75%).
L’assurance vie quant à elle vous permet de favoriser les personnes de votre choix (parent comme non-parent ou association), hors succession et sans impôts jusqu’à hauteur de 152 000 euros par bénéficiaire pour tout versement effectué avant vos 70 ans. Et de 30 500 euros pour les versements réalisés après 70 ans.
© Uni-médias – Décembre 2019
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