Après sa création, la société civile immobilière (SCI) doit être administrée dans les règles. Ainsi, une SCI qui ne tiendrait pas ses assemblées pourrait être considérée comme n’ayant pas d’existence réelle. Rappel des principaux points de vigilance.
TOUTE SCI DOIT ACCOMPLIR SON OBJET SOCIAL
Les associés créent une société civile immobilière (SCI) avec un objectif : acquérir un bien immobilier (parfois plusieurs) afin de l’habiter ou de le mettre en location.
C’est au gérant qu’il appartient d’appeler les fonds que les associés se sont engagés à verser au capital et, si nécessaire, de rechercher un crédit pour compléter le financement.
Le gérant signe l’acte d’acquisition chez le notaire et, en cas d’investissement, met le bien en location.
TOUTE SCI A L’OBLIGATION DE TENIR UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE
Au moins une fois par an, le gérant doit convoquer les associés en assemblée générale (AG).
En principe, la convocation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception (AR), en respectant un préavis de 15 jours. Elle comporte les lieux et date de l’assemblée, l’ordre du jour et le texte des résolutions soumises au vote.
TOUTE SCI DOIT RESPECTER UN FORMALISME STRICT LORS D’UNE AG
Le gérant fait signer la feuille de présence, donne lecture de son rapport, présente les comptes sociaux et fait élire un président de séance qui ouvre les débats. Chaque résolution est mise au vote jusqu’à épuisement de l’ordre du jour. Le tout est consigné dans un procès-verbal (PV), signé par le président de séance.
Le PV doit être reporté dans un registre spécial (paraphé par un magistrat) obligatoire pour chaque société.
TOUTE SCI EST ADMINISTRÉE AU QUOTIDIEN PAR UN GÉRANT
Le gérant agit dans le cadre de ses pouvoirs tels qu’ils sont définis par la loi et dans les statuts de la SCI.
À l’égard des tiers, il justifie de sa qualité de gérant par la production d’une copie des statuts certifiée conforme et d’un extrait Kbis de la société, sur lequel figure son nom. Il est responsable, envers ses associés, de ses manquements et de ses fautes de gestion.
Chaque fois qu’une décision à prendre dépasse ses pouvoirs, il doit consulter ses associés ou convoquer une assemblée générale.
TOUTE SCI OU PRESQUE EST TENUE D’OUVRIR UN COMPTE EN BANQUE
Concernant une SCI donnant des biens immobiliers en location, la question ne se pose pas : l’ouverture d’un compte en banque est incontournable.
En revanche, une société civile immobilière (SCI), constituée par un couple détenteur de leur seule résidence principale, peut éventuellement s’en dispenser. Malgré tout, cela n’est pas conseillé. Car, en l’absence de compte bancaire, la SCI ne pourra ni encaisser de chèque ni recevoir de virement : ce qui exclut par exemple la possibilité de percevoir une indemnisation d’assurance après un sinistre ou le remboursement d’un trop versé.
© Uni-médias – mars 2019
Article à caractère informatif et publicitaire.
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