EN QUOI CONSISTE CE REMBOURSEMENT DE FRAIS D'OBSÈQUES ?
Lorsqu’une personne qui était bénéficiaire d’une pension de retraite du régime général décède, celle-ci lui est due jusqu’à la fin du mois de son décès.
Ces sommes dues sont appelées « arrérages » et reviennent normalement à ses héritiers.
Cependant, la personne qui a réglé les frais d’obsèques de l’assuré – qu’elle fasse ou non partie de ses héritiers – peut déposer une demande auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) pour obtenir leur remboursement.
Elle est alors prioritaire par rapport aux héritiers - les dettes liées aux funérailles étant considérées par le code civil comme des « créances privilégiées » (art. 2331), c’est-à-dire à régler avant les autres - et la CNAV doit lui verser le reliquat de la pension de retraite restant due pour couvrir les frais d’obsèques.
La somme versée est toutefois plafonnée à 2286,74€ (1).
Si les arrérages sont supérieurs à ce plafond ou aux frais d’obsèques, la somme restante est versée aux héritiers dans le cadre de la succession du défunt.
Attention toutefois, la demande ne sera pas recevable par la CNAV si les héritiers légitimes du défunt ont déjà fait valoir leur droit pour percevoir les arrérages.
BON À SAVOIR
Les contrats d’assurance obsèques établis par le défunt permettent de couvrir une partie voire la totalité des frais d’obsèques, selon les conditions prévues.
Avec une assurance obsèques, l’ensemble du capital est destiné à couvrir les frais d’obsèques et certains contrats prévoient même leur organisation dans les moindres détails, allégeant ainsi les proches.
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COMMENT OBTENIR CE REMBOURSEMENT DE FRAIS D'OBSÈQUES ?
Pour demander à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) le remboursement des frais d’obsèques, il suffit de rédiger une demande sur papier libre, accompagnée de la facture acquittée et de l’extrait d’acte de décès.
La demande peut être formulée par un particulier mais aussi par l’entreprise de pompes funèbres – elle doit alors être munie d’une autorisation de la personne qui a réglé les frais d’obsèques – ou par le notaire en charge de la succession.
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(1) Circulaire n° 2002/18 du 26 mars 2002. Legislation.cnav.fr
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