La transférabilité de l'assurance vie facilitée par la loi Pacte

25/11/2019 - 3 min de lecture

Rubrique : Epargne

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La transférabilité de l'assurance vie facilitée par la loi Pacte

Avec la loi Pacte, la transférabilité de l’assurance vie est facilitée. Désormais, vous pouvez, sous condition, transférer tout ou partie de votre contrat en euros ou multi-supports vers un nouveau contrat. Tout en conservant vos spécificités fiscales. Explications.

TRANSFÉRER VOTRE ASSURANCE VIE VERS UN CONTRAT POUVANT ÊTRE PLUS DYNAMIQUE

L’entrée en vigueur de la loi Pacte apporte des changements importants en matière d’assurance vie. Elle vous permet notamment de demander à transférer un ancien contrat d’assurance vie vers un nouveau contrat avec un potentiel de rendement plus élevé en contrepartie d’un risque de perte en capital.

Deux conditions doivent être remplies :

le transfert de contrat doit être réalisé chez le même assureur sur un nouveau contrat multisupport, vous ne pouvez donc pas en profiter pour changer de compagnie d’assurance ;
vous devez pouvoir réinvestir tout ou partie de l’épargne accumulée dans votre ancien contrat vers des fonds en unités de compte ou sur un fonds eurocroissance.

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RESPECTER LES CONDITIONS DE TRANSFERT D’ASSURANCE VIE

Pour bénéficier de la transférabilité de votre assurance vie, vous devez respecter les conditions de fonctionnement du nouveau contrat. Vous devrez peut-être verser un montant minimum ou respecter un certain pourcentage d’unités de compte (20% par exemple). Des frais d’entrée ou des frais sur versement pourront également vous être appliqués.

Pour vous permettre de connaître en détail les conditions applicables à la transformation de votre contrat, vous pouvez vous rapprocher de votre conseiller pour en connaître les conditions.

CONSERVER L’ANTÉRIORITÉ FISCALE MÊME APRÈS VOTRE TRANSFERT DE CONTRAT

Sur le plan fiscal, la Loi Pacte prévoit que le transfert n’entraine pas les conséquences fiscales du dénouement du contrat. Ainsi, lorsque vous demandez la transférabilité de votre assurance vie, vous conservez l’antériorité fiscale du contrat initial. Si vous l’aviez ouvert il y a trois ans par exemple, vous conservez le bénéfice de ces trois années d’ancienneté lors de l’ouverture de votre nouveau contrat.

Pour les épargnants, il s’agit d’un coup de pouce appréciable qui devrait les inciter, en fonction de leur situation et de leurs besoins, à demander le transfert vers des contrats avec une espérance de rendement plus importante en contrepartie d’un risque de perte en capital.

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PROFITER DE L’INCITATION FISCALE DU TRANSFERT DE VOTRE ASSURANCE VIE VERS UN PER

La loi Pacte a l’ambition d’inciter les épargnants à investir dans l’épargne retraite en lançant une offre unique de produit d’épargne retraite (le PER) en vue de se constituer un complément de revenu pour sa retraite. Désormais, vous avez la possibilité de transférer tout ou partie de votre assurance-vie vers un PER.

BON À SAVOIR

Le PER harmonise l’offre existante d’épargne retraite. Votre conseiller Crédit Agricole se tient à votre écoute pour vous renseigner.

Au passage, vous bénéficiez de l’avantage fiscal prévu par le gouvernement. Quelques conditions doivent être respectées :

vous pouvez réaliser votre transfert jusqu’au 1^er janvier 2023 ;
le contrat d’assurance vie racheté doit avoir plus de 8 ans ;
l’opération doit être effectuée au moins 5 ans avant votre départ en retraite ;
le montant total du rachat doit être versé sur votre PER avant le 31 décembre de l’année du rachat.

Dans ce cas, l’abattement fiscal habituellement prévu en cas de rachat est doublé jusqu’à 9 200 euros (18 400 euros pour un couple). Cela peut constituer, si cela correspond à vos besoins, une belle opportunité de réinvestir une partie de votre assurance vie vers un PER et de bien préparer votre retraite.

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Sources :
La minute Juridique & Fiscale-Juin 2019
Dictionnaire permanent Epargne et produits financiers-Loi Pacte – éditions législatives-Juin 2019

© Webedia - Novembre 2019
Article à caractère informatif et publicitaire.
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Certains produits et services mentionnés dans cet article peuvent être commercialisés par le Crédit Agricole : renseignez-vous sur leur disponibilité dans votre Caisse régionale. La souscription à ces produits et services peut être soumise à conditions ou à la réglementation en vigueur, ainsi qu’à l’étude et à l’acceptation de votre dossier par votre Caisse régionale. Accédez au détail de ces produits et services en cliquant sur les liens hypertexte prévus à cet effet dans la présente page Internet.
Le contrat PER Assurance est un contrat multisupports d'assurance vie de groupe souscrit par ARVIGE auprès de PREDICA, entreprise régie par le code des assurances dont les mentions légales détaillées sont accessibles en cliquant sur ce lien.

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