Le capital décès est-il imposable ?

L’assurance décès permet d’organiser le versement à ses bénéficiaires d’un capital garanti, selon les conditions prévues au contrat. Mais quelle est la fiscalité applicable à ce capital ?

LE CAPITAL DÉCÈS N’EST PAS SOUMIS AUX DROITS DE SUCCESSION…

Le capital versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) lors du décès de l’assuré est hors succession.

Vous pouvez désigner les bénéficiaires de votre choix, sans qu’ils n’aient à payer de droits de succession ni toute autre taxation sur les sommes versées sous certaines conditions.

…MAIS CERTAINES PRIMES VERSÉES SONT FISCALISÉES

Si le décès intervient avant les 70 ans du souscripteur, seule la dernière prime annuelle versée est imposable à hauteur de 20% après un abattement de 152 500€ applicable tous contrats d’assurance vie confondus et par bénéficiaire⁽¹⁾ (ou 31.25% si la part de capitaux décès excède 700 000€ après l’abattement). Toutefois, si la dernière cotisation annuelle n’excède pas 305€ le capital est totalement exonéré.

Certains bénéficiaires sont automatiquement exonérés de ce prélèvement comme le conjoint, le pacsé, le frère ou la sœur sous certaines conditions.

Si le décès intervient après les 70 ans de l’assuré, la prime annuelle versée après cet anniversaire est soumise aux droits de succession après un abattement de 30 500€ tous bénéficiaires et tous contrats d’assurance vie confondus.

⁽¹⁾ Sources : https://www.lassurance-obseques.fr/guide-pratique/regime-fiscal-assurance-obseques/

BON À SAVOIR

En fonction du capital garanti que vous souhaitez voir verser à vos bénéficiaires en cas de décès, Crédit Agricole peut vous proposer différentes formules d’assurance décès.

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Certains produits et services mentionnés dans cet article peuvent être commercialisés par le Crédit Agricole : renseignez-vous sur leur disponibilité dans votre Caisse régionale.
La souscription à ces produits et services peut être soumise à conditions ou à la réglementation en vigueur, ainsi qu’à l’étude et à l’acceptation de votre dossier par votre Caisse régionale. Accédez au détail de ces produits et services en cliquant sur les liens hypertexte prévus à cet effet dans la présente page Internet.
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