LE CAPITAL DÉCÈS N’EST PAS SOUMIS AUX DROITS DE SUCCESSION…
Le capital versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) lors du décès de l’assuré est hors succession.
Vous pouvez désigner les bénéficiaires de votre choix, sans qu’ils n’aient à payer de droits de succession ni toute autre taxation sur les sommes versées sous certaines conditions.
…MAIS CERTAINES PRIMES VERSÉES SONT FISCALISÉES
Si le décès intervient avant les 70 ans du souscripteur, seule la dernière prime annuelle versée est imposable à hauteur de 20% après un abattement de 152 500€ applicable tous contrats d’assurance vie confondus et par bénéficiaire(1) (ou 31.25% si la part de capitaux décès excède 700 000€ après l’abattement). Toutefois, si la dernière cotisation annuelle n’excède pas 305€ le capital est totalement exonéré.
Certains bénéficiaires sont automatiquement exonérés de ce prélèvement comme le conjoint, le pacsé, le frère ou la sœur sous certaines conditions.
Si le décès intervient après les 70 ans de l’assuré, la prime annuelle versée après cet anniversaire est soumise aux droits de succession après un abattement de 30 500€ tous bénéficiaires et tous contrats d’assurance vie confondus.
(1) Sources : https://www.lassurance-obseques.fr/guide-pratique/regime-fiscal-assurance-obseques/
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© Webedia- Février 2019 - Mis à jour Août 2021
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