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Les règles simplifiées du divorce contentieux devant le juge

Divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute, ces trois catégories de divorces nécessitent toujours l’intervention du juge aux affaires familiales (Jaf). Mais depuis le 1er janvier 2021, la procédure a été simplifiée.

La plupart des divorces se déroulent par consentement mutuel. Dans ce type de procédure, depuis le 1er janvier 2017, l’intervention du juge aux affaires familiales (Jaf) n’est plus indispensable. Mais dans le cas d’un divorce accepté (les deux époux sont d’accord sur le fait de divorcer mais pas sur ses conséquences : pension alimentaire, domicile des enfants, prestation compensatoire…), d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal (séparation des époux depuis au moins 1 an – 2 ans avant le 1er janvier 2021) ou d’un divorce pour faute (adultère, violences, absence de participation aux besoins du ménage, abandon du domicile conjugal, etc.) - trois types de divorces dits « conflictuels » -, l’intervention du juge est systématique.

Si la procédure de divorce a été entamée avant le 1er janvier 2021, elle est soumise à l’ancien dispositif et elle suit quatre étapes : rédaction d’une requête pour réclamer l'ouverture de la procédure de divorce et adoption de mesures provisoires pendant cette procédure ; tentative de conciliation des deux époux devant le juge ; à compter de l’ordonnance de non-conciliation, assignation du défendeur par le demandeur du divorce ; rendu du jugement de divorce par le juge.

PROCÉDURE ENTAMÉE DEPUIS LE 1ER JANVIER 2021

Pour une procédure entamée à compter du 1er janvier 2021, la requête préalable et la tentative de conciliation qui échouait dans pratiquement tous les cas, sont supprimées. La nouvelle procédure est donc plus rapide. Elle démarre directement par la demande en divorce formée par l’assignation de l’une des parties ou par une requête des deux époux conjointement. L’assignation ou requête est adressée au greffe du tribunal judiciaire par l’avocat ou les deux avocats. Chaque époux doit en effet être représenté par son avocat. Si le défendeur n’en a pas encore à ce stade, il dispose de 15 jours à compter de l’assignation pour en désigner un.

L’assignation comporte systématiquement la date, le lieu et l’heure de la future audience dite « d’orientation » au cours de laquelle les mesures provisoires peuvent être arrêtées. En cas de divorce pour altération du lien conjugal ou de divorce accepté, il est possible de motiver sa demande dès l’assignation ou requête, ou ensuite de préciser les raisons dès les premières conclusions.

En cas de divorce pour faute, l’acte introductif d’instance ne peut pas mentionner le fondement juridique de la demande. Il faut attendre les premières conclusions au fond du juge.

À l’audience d’orientation, aux côtés de leurs avocats respectifs, les parties peuvent présenter oralement leurs prétentions, voire se mettre d’accord sur certains points que le juge n’a donc qu’à homologuer sauf s’ils sont contraires aux intérêts des enfants ou d’un époux. Le juge tranche seulement les points de désaccord.

Après cette audience d’orientation, la procédure se déroule de manière écrite jusqu’au prononcé du jugement de divorce.

BON À SAVOIR

26 mois c’était la durée moyenne d’une procédure de divorce contentieux devant le juge avant sa réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Ce délai devrait désormais raccourcir (source : ministère de la Justice).

Pour en savoir plus :

 

© Chantal Masson – Uni-médias – Juin 2021
Article à caractère informatif et publicitaire.

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