Monter une SCI familiale : 5 règles d’or à connaître

Quelques précautions s’imposent lors de la création d’une SCI familiale afin d’éviter des écueils susceptibles de remettre en cause l’opération patrimoniale réalisée.

Est familiale la société civile immobilière (SCI) constituée « exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus », dit la loi sur le droit des Sociétés. Zoom sur les 5 règles d’or à suivre.

RÈGLE D’OR N°1 : FAIRE RÉDIGER LES STATUTS PAR UN NOTAIRE

Lorsque la SCI est constituée entre époux ou réunit parents et enfants, mieux vaut recourir à un acte notarié.

RÈGLE D’OR N°2 : ÉVITER D’ASSOCIER DE TRÈS JEUNES ENFANTS

Un mineur peut être associé d’une société civile immobilière (SCI). Ce sont ses père et mère, titulaires de l’autorité parentale, qui signeront pour lui. Il n’est cependant pas recommandé de faire associer des mineurs à une SCI car certaines décisions et actes nécessitent l’accord préalable du juge des tutelles.

RÈGLE D’OR N°3 : INSÉRER UNE « CLAUSE D’AGRÉMENT » DANS LES STATUTS

Vous voulez écarter le risque de voir n’importe qui entrer dans votre SCI ? La solution : intégrer une clause dite « d’agrément » dans les statuts. Conséquence : impossible pour un associé de céder ses parts à un tiers sans l’agrément des associés en place. Cet accord préalable peut aussi être exigé en cas de décès d’un associé : ses héritiers n’entreront alors dans la SCI qu’après acceptation des associés. En cas de refus, ils devront toutefois indemniser les héritiers du défunt.

RÈGLE D’OR N°4 : ORGANISER LA RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES (AG)

Il faut porter une attention particulière à la répartition des pouvoirs et des droits de votes aux assemblées car, en l’absence de stipulation particulière dans les statuts, vous ne pourrez voter que pour les décisions concernant l’affection des bénéfices. Une clause bien rédigée - spécifiant par exemple que le droit de vote revient aux usufruitiers - vous permettra, au contraire, de conserver l’essentiel de vos droits de vote.

RÈGLE D’OR N°5 : PROTÉGER LE GÉRANT CONTRE UNE RÉVOCATION ABUSIVE

Qu’il soit nommé dans les statuts ou élu par la première assemblée générale (AG), le gérant est, en principe, révocable par une décision prise à la majorité des associés. Les statuts peuvent toutefois protéger le gérant en instaurant une condition de majorité plus importante, voire l’unanimité. Ce qui aura pour effet de le rendre inamovible.

BON À SAVOIR

En principe, le gérant est choisi parmi les associés. Résultat, si vous décidez de donner la nue-propriété de vos parts et de n’en garder que
l’usufruit, prenez soin de conserver au moins une part en pleine propriété. Ainsi, votre qualité d’associé ne sera pas contestable.

Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.

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