BANQUE, ASSURANCE, NOTAIRE, IMPÔTS …
Contactez un notaire pour obtenir un acte de notoriété et les banques du défunt.
L’acte de notoriété est indispensable (comme l’acte de décès), il permet de prouver votre identité, votre qualité d’héritier (sans pour autant que ce cela signifie acceptation de la succession) et de prendre les mesures nécessaires auprès de la banque (règlements de factures, déblocage des liquidités sur les comptes bancaires du défunt, arrêt des virements vers un compte d’épargne ou une assurance vie, fermeture de comptes…). L’acte de notoriété vous autorise également à changer le titulaire du contrat d’assurance de votre habitation ou la carte grise (appelée désormais certificat d’immatriculation) de votre auto.
Si votre conjoint cotisait à une assurance décès, vous devez prévenir l’organisme auprès duquel le contrat a été souscrit.
À noter :
Impôts sur le revenu et prélèvement à la source : pour les couples soumis à une imposition commune, le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS doit être signifié à l’administration fiscale dans un délai de soixante jours via votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Vous devrez déclarer les derniers revenus perçus par le défunt à l’administration fiscale. Pour l’année du décès, deux déclarations sont à effectuer : une déclaration commune pour la période du 1er janvier jusqu’à la date du décès et une déclaration individuelle pour le conjoint survivant pour la période allant de la date du décès au 31 décembre.
À la suite de la déclaration de décès, l’administration procédera au calcul de deux taux de prélèvement pour le conjoint ou partenaire de PACS survivant. Le premier s’applique l’année du décès, le second s’applique à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle du décès et jusqu’au 31 août de l’année suivante.
RETRAITE ET PENSION DE RÉVERSION
Quelles sont les démarches à effectuer pour la pension de retraite du conjoint ?
Les caisses de retraites sont informées automatiquement du décès par les services de la Mairie qui a enregistré le décès. Cependant, il vous appartient de contacter de votre côté les organismes de retraite concernés et de vérifier si vous pouvez prétendre à la réversion de la pension de votre conjoint : régime de base, régimes complémentaires obligatoires et pensions constituées à titre personnel via une banque ou un assureur (surcomplémentaires).
La retraite d’une personne décédée n’est pas toujours réversible. Plusieurs conditions existent :
- Réversion de la retraite de base : elle est réversible dans la limite de 54% sous conditions. Vous devez avoir été mariés (le Pacs ou le concubinage ne donnent pas droit à une pension de réversion, même si des enfants sont nés de cette union), avoir au moins 55 ans, et enfin vos propres revenus ne doivent pas excéder certains plafonds de ressources.
Si le conjoint décédé a déjà été marié, l’ex conjoint(e) peut prétendre à une partie de la pension au prorata des années de mariage. Renseignez-vous auprès de l’Assurance retraite pour en savoir plus et soumettre votre cas personnel.
- Réversion de la retraite complémentaire : elle est égale à 60% de la retraite complémentaire du salarié ou retraité décédé. Elle est versée au veuf ou à la veuve mariée, le Pacs n’y donne pas accès. Elle est versée sans condition de ressources, mais disparait si le bénéficiaire se remarie. Pour plus d’informations, renseignez-vous auprès de l’Agirc Arcco par exemple pour les retraites du secteur privé.
- Réversion d’une retraite supplémentaire ou surcomplémentaire (comme un Perp, Madelin, Perco, PER Entreprises ou plus récemment un PER assurance ou un PER compte-titres…) : prévenez les établissements qui versaient ces rentes et vérifiez si le contrat indique une réversion en cas de décès.
Enfin, n’hésitez pas à vous rapprocher des employeurs de votre conjoint pour savoir s’il bénéficiait d’un contrat d’épargne salariale qui n’aurait pas été liquidé car il est possible de conserver un plan d’épargne salariale même lorsque l’on quitte l’entreprise ou que l’on prend sa retraite.
À lire également : En cas de décès, que devient mon épargne retraite ?
© Creative Works - Septembre 2020
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