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Séparation, divorce : ce qui va changer avec la réforme de la Justice

03/06/2019 - 2 min de lecture

Rubrique : Budget

#Famille #Argent #Décryptage

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Séparation, divorce : ce qui va changer avec la réforme de la Justice

2019 est l’année d’une grande réforme pour la Justice. Que va-t-elle changer en matière de séparation et de divorce ?

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été promulguée le 23 mars 2019. Elle comprend notamment une simplification du divorce.

DES DÉMARCHES PLUS RAPIDES POUR LA SÉPARATION DE CORPS

La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble (contrairement au divorce).

Bien que conduisant aux mêmes fins, la procédure de divorce et la séparation de corps n’étaient pas rigoureusement identiques. Une loi de 2016 avait en effet déjudiciarisé le divorce par consentement mutuel en prévoyant que celui-ci puisse intervenir par acte sous signature privée contresigné par avocat et déposé au rang des minutes d’un notaire. Mais cette loi ne l’avait pas prévu pour la séparation de corps. Avec la loi du 23 mars 2019, les deux régimes procéduraux sont désormais alignés permettant une accélération des démarches. Cette disposition est entrée en vigueur le lendemain de la publication, le 25 mars 2019.

À noter que, dans les deux cas, cette possibilité disparaît dès lors qu’un époux est placé sous un régime de protection ou qu’un enfant mineur demande à être auditionné.

DU CHANGEMENT CONCERNANT LA PROCÉDURE DE DIVORCE

Que se passe-t-il lorsque les ex-conjoints ne divorcent pas par consentement mutuel ? Jusqu’à présent, une audience de conciliation était nécessaire avant de pouvoir introduire la phase de divorce proprement dite. Cette procédure complexe conduisait fréquemment à un allongement des délais. Avec la loi du 23 mars 2019, cette phase de conciliation obligatoire est supprimée et il n’y a plus qu’un seul acte de saisine et une seule phase procédurale. Autre changement notoire, la réduction du délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal, qui passe de deux ans à un an. Ainsi, désormais, si l’un des époux refuse de divorcer, l’autre époux pourra aller au bout de la procédure en attendant un délai de séparation effective d’une année. Par ailleurs, l’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci pourra se faire par acte sous signature privée contresigné par avocats en amont de la saisine ou à tout moment de la procédure, en particulier lors de l’audience sur les mesures provisoires.

L’ensemble de ces mesures relatives au divorce doivent entrer en vigueur à une date précisée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er septembre 2020.

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UN MODE ALTERNATIF AU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les pouvoirs du juge aux affaires familiales sont élargis, puisque celui-ci dispose depuis le 25 mars 2019 de la faculté d’imposer un médiateur à tout moment dans le cadre d’un divorce (C. civ. art. 373-2-10, al. 2 modifié). Il peut notamment ordonner une médiation dans la décision statuant définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

A noter que l’accès à un médiateur est souvent payant (à la différence d’un conciliateur).

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LE RÔLE DU JUGE RENFORCÉ EN MATIÈRE D’AUTORITÉ PARENTALE

Malgré une place plus grande réservée à la médiation, le juge aux affaires familiales n’en pourra pas moins imposer sa volonté. C’est le cas notamment en matière d’autorité parentale. Depuis le 25 mars 2019, le juge peut décider de fixer des mesures provisoires dès le début de la procédure de divorce si cela est nécessaire, telles que le choix de la résidence des enfants.

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© Uni-médias - Mai 2019

Article à caractère informatif et publicitaire.

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