5. CALCUL DE LA PENSION ALIMENTAIRE
La pension alimentaire est calculée et fixée par le juge. Elle peut être versée à l’un des parents pendant la procédure de divorce au titre du devoir de secours de son époux envers lui mais aussi après, au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant pendant et au-delà de la procédure.
Elle est en moyenne comprise entre 8% et 10% du montant du salaire par enfant à charge. Un simulateur officiel est accessible sur www.service-public.fr.
Également, la Caf, la caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) ou l’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (Aripa) peuvent aider le parent créancier à obtenir le règlement par le parent débiteur.
Si le parent débiteur ne règle pas la pension alimentaire dans les 15 jours suivant la réception de la notification de paiement par l’un de ces trois organismes, ces derniers peuvent recouvrer la somme correspondante par le biais de son salaire, son compte bancaire, ou ses allocations Pôle emploi.
À noter : la procédure de recouvrement forcé peut prendre fin lorsque le parent débiteur en fait la demande et qu’il peut justifier de 6 mois de régularisation consécutifs. En attendant le règlement effectif (notamment durant le délai de 15 jours suivant la notification de paiement), un parent créancier en difficulté peut bénéficier de l’Allocation de Soutien Familial (ASF) par le biais de la Caf ou la MSA.
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6. PRESTATION COMPENSATOIRE : COMMENT LA CALCULER ?
La prestation compensatoire est un capital (très rarement une rente) versé à une personne divorcée par son ancien conjoint. Elle a vocation à compenser la disparité entre le train de vie de chacun des ex-époux du fait du divorce. Elle est due quelles que soient la forme ou les causes du divorce.
À ne pas confondre avec la pension alimentaire, la prestation compensatoire peut prendre la forme d’une somme d’argent, d’un bien mobilier (actions, valeurs boursières…) ou d'un bien immobilier (abandon au profit de l’autre de sa part sur la résidence principale…).
C’est le juge en charge du divorce qui apprécie son montant en fonction de plusieurs critères. En moyenne, le bénéficiaire perçoit une semaine et demie des ressources du conjoint débiteur multipliée par le nombre d’années de mariage.
La prestation compensatoire est en principe versée en une seule fois, mais son paiement peut être étalé sur une durée maximale de huit ans en cas de difficultés financières de l’époux qui doit la verser.
Partage de biens, logement, impôts, compte joint, pension alimentaire, prestation compensatoire, vous avez désormais en votre possession les informations essentielles pour anticiper (dans la mesure du possible) les impacts budgétaires d’un divorce.
7. QUELLE EST LA DATE D'EFFET DU DIVORCE ?
La date des effets du divorce dépend de la procédure mise en place entre les époux :
- En cas de divorce par consentement mutuel : le divorce prend effet à la date de l'homologation de la convention de divorce par le juge aux affaires familiales, le jour où le notaire enregistre l'acte.
- En cas de divorce avec contentieux : le divorce prend effet à la date du jugement, prononcé par le juge aux affaires familiales.
Dans tous les cas, le couple est légalement séparé à partir de cette date.
8. VOS IMPÔTS APRÈS LE DIVORCE
Au titre de l’année de divorce ou séparation, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière.
Il doit également signaler son divorce dans les 60 jours suivant l'événement sur impots.gouv.fr (« Gérer mon prélèvement à la source »). Le taux de prélèvement sera adapté en conséquence.
À lire aussi notre article sur l’importance de la clause bénéficiaire : Tout savoir sur les bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie
© Uni-médias – Dernière mise à jour Novembre 2023
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