À quoi ça sert une reconnaissance de dette ?

Un trou d’air dans vos finances ? Heureusement, la famille ou les amis sont là pour vous dépanner en vous prêtant un peu d’argent. Pour éviter d’éventuelles contestations, faites une reconnaissance de dette par laquelle vous vous engagez à rembourser la somme prêtée à votre créancier. On vous explique comment ça marche.

EST-CE QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE EST IMPOSÉE PAR LA LOI ?

Établir une reconnaissance de dette permet de juger de la réalité d’un emprunt, en cas de mauvaise foi de la part du demandeur ou de l’emprunteur. La loi précise que la preuve d’un engagement d’une valeur supérieure à 1 500 euros ne peut être apportée que par écrit. Donc rien n’est obligatoire, mais au-dessus de 1 500 euros, s’il n’y a pas de reconnaissance de dette écrite, vous ne pourrez rien prouver, même s’il y a des témoins visuels.

ÇA RESSEMBLE À QUOI, UNE RECONNAISSANCE DE DETTE ?

Une reconnaissance de dette doit être datée et signée par les deux parties. Elle doit être établie au moins en deux exemplaires, un pour vous, un pour le prêteur.
Si la reconnaissance de dette est simplement signée par vous et votre prêteur, il s’agit d’un acte sous seing privé.

Si le document est enregistré devant un notaire, il s’agit d’un acte authentique. Ce dernier permet au prêteur d’actionner d’emblée les procédures contre vous si par hasard vous ne le remboursez pas... Tandis que pour faire respecter un acte sous seing privé, il faudra saisir le tribunal.

Sachez que votre reconnaissance de dette écrite doit respecter les conditions suivantes :

être datée et signée,
comporter l’identité des emprunteur et prêteur (nom, prénom, date de naissance), leur adresse
indiquer la somme en chiffres et en lettres.

Il n’y a pas de limite de montant. La reconnaissance de dette peut porter l’Indication du terme, c’est-à-dire une date à laquelle le remboursement sera exigé. Si aucune date n’est mentionnée, on considère que la somme peut être immédiatement exigible. Elle précisera le taux d’intérêt s'il y a lieu.

Pour plus d'info : Voir modèle de reconnaissance de dette entre particuliers.

ON PEUT ME DEMANDER DE PAYER DES INTÉRÊTS ?

Si la somme prêtée est importante, mieux vaut prévoir un intérêt, même modeste, pour bien distinguer le prêt du don au regard du fisc (l’autre élément important à cet égard étant le remboursement effectif de la dette). Attention, les intérêts sont imposables : le débiteur peut être soumis à des obligations déclaratives et de prélèvement et votre créancier devra les mentionner dans sa déclaration de revenus.

Article à caractère informatif et publicitaire.

Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.

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