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Le plafond des microcrédits pour les projets d’insertion relevé

07/04/2022 - 1 min de lecture

Rubrique : Finances

Thématiques de l'article #Gestion

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Le plafond des microcrédits pour les projets d’insertion relevé

Le décret 2022-124 du 4 février 2022 relève le plafond des microcrédits qui peuvent être accordés par les associations et fondations à des particuliers.

Dans un cadre légal, les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d’utilité publique peuvent être habilitées à proposer des prêts à des personnes aux revenus modestes, au profit de la réalisation d’un projet d’insertion.

Depuis le 7 février 2022, le montant maximum d’un microcrédit consenti à un particulier est de 8 000€ (il était de 5 000€ auparavant). Le délai maximum de remboursement est porté à 7 ans à partir du premier décaissement des fonds pour la réalisation du projet d’insertion (contre 5 ans auparavant).

 

© Jean-Dominique Dalloz – Uni-médias – Avril 2022
Article à caractère informatif et publicitaire.

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