Tout ce qu’il faut savoir sur l’épargne salariale
03/06/2025 - 4 min de lecture
Rubrique : Epargne
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Tout ce qu’il faut savoir sur l’épargne salariale
L’épargne salariale et retraite permet aux salariés d’épargner grâce à leur entreprise. Découvrez son fonctionnement, ses avantages et sa fiscalité.
Les plans d'épargne salariale et retraite permettent aux salariés (du secteur privé principalement) de se constituer une épargne et de réaliser leurs projets ainsi que de les associer aux résultats financiers de leur entreprise. En combinant épargne et performance collective, ce mécanisme est un outil puissant pour impliquer les équipes dans la réussite de l’entreprise, fidéliser, et favoriser leur avenir financier.
Qu'est-ce que l’épargne salariale et l’épargne retraite collective ?
L’épargne collective a un fonctionnement spécifique, encadré par la loi.
Définition et fonctionnement
L’épargne collective regroupe un ensemble de dispositifs permettant aux salariés de bénéficier d’une partie des résultats financiers de leur entreprise, sous forme d’épargne. L’employeur peut verser des primes (participation, intéressement ou de partage de la valeur) et de l’abondement, tandis que le salarié peut y effectuer des versements volontaires.
Ces sommes peuvent être ensuite placées sur un plan d’épargne entreprise ou PEE (horizon 5 ans) pour financer ses projets personnels et/ou sur un plan d’épargne retraite collectif (ou PERCOL) pour se constituer une épargne retraite.
Cependant, la loi a prévu des dispositions pour des circonstances exceptionnelles permettant à l'épargnant d'accéder à son épargne avant l'échéance de son plan. Ces situations, qui varient selon le type de dispositif (PEE ou PERCOL), incluent, par exemple, l'acquisition de la résidence principale, le mariage, l'invalidité de son conjoint ou de lui-même, ainsi que l'expiration des droits au chômage, ce qui autorise le retrait anticipé des fonds.
Ces dispositifs distincts du salaire visent à encourager l’épargne tout en renforçant l’implication des collaborateurs dans la réussite de l’entreprise.
Les dispositifs de l’épargne salariale et de l’épargne retraite
L’épargne salariale et retraite est composée de différentes sources d’alimentation :
- L’intéressement : Il s’agit d’une prime versée aux salariés en fonction des performances ou des résultats de l’entreprise. C’est un dispositif facultatif que l’employeur peut mettre en place à travers un accord collectif. Il est conçu pour motiver et récompenser la performance collective.
Il peut être directement perçu sur demande au moment où l’intéressement annuel est défini, mais sera alors soumis à l’impôt sur le revenu et à la CSG / CRDS. Sinon, il est placé sur un plan d’épargne salariale comme décrit ci-dessous.
- La participation : est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, elle consiste à redistribuer une partie des bénéfices de l’entreprise aux employés. Le montant est calculé selon une formule légale basée sur les résultats financiers.
Idem, la participation peut être versée directement au salarié sur demande express mais sera soumis à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS. En l’absence de réponse, elle est placée à 50% sur le PEE et 50% sur le PERECO (cf. ci-après).
- L’abondement : C’est une contribution supplémentaire de l’employeur qui complète les versements (volontaires ou non) effectués par le salarié sur son plan d’épargne.
À noter : L'abondement de l’employeur peut représenter 3 fois le montant versé par le collaborateur au cours d'une même année. Il est plafonné à 8% du montant du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) dans le PEE et à 16% du PASS dans le PER collectif.
- La prime de partage de la valeur (PPV) : Elle est obligatoire depuis le 1er janvier 2025 pour les entreprises de 11 à 49 salariés qui n’ont pas mis en place un accord de participation ou un accord d’intéressement, ou qui n’abondent pas à un plan d’épargne salariale. Ce dispositif permet de les associer aux résultats de l’entreprise.
- Les versements volontaires : En plus de l'intéressement et/ou de la participation et/ou de la prime de partage de la valeur, le salarié a la possibilité d'effectuer des versements volontaires sur ses plans d’épargne.
À lire également : Participation et intéressement : définition et fonctionnement
Les plans d’épargne salariale et d’épargne retraite collectif concernés
Voici les 2 plans d’épargne, qui répondent chacun à des objectifs différents :
Le Plan Épargne Entreprise (PEE) :
Ce dispositif, à la main de l’entreprise mais obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, leur permet de se constituer une épargne à moyen terme. Les sommes versées sont bloquées pendant 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi (cf cas expliqués ci-après).
Il peut y verser les sommes perçues comme la participation, l’intéressement et la prime de partage de la valeur.
Il peut également y faire des versements personnels volontaires, voire y verser son CET – Compte Epargne Temps (mais dans la limite de 25% de sa rémunération annuelle brute).
L’entreprise peut également faire des versements complémentaires : l’abondement de l’employeur est limité à 3 fois le montant versé par le salarié dans la limite d’un plafond légal (8% du Plafond de la Sécurité Social).
L’argent épargné dans le cadre du PEE peut être placé sur des supports de placement appelés des FCPE (Fond commun de Placement d’Entreprise) ou dans certains cas en actions de l’entreprise. Il est arbitré par chaque salarié.
NB : Le PEI (plan d'épargne interentreprises) est une solution mise en place pour plusieurs entreprises. Il permet à des petites entreprises souvent regroupées dans un réseau ou un groupement de bénéficier d'une solution d'épargne salariale. Cette alternative permet aux entreprises qui n’ont pas les ressources pour créer et gérer un plan d’épargne salariale interne, d’offrir à leurs salariés des avantages similaires à ceux d'un PEE traditionnel.
Le PER Collectif (également appelé PERCOL ou PERECO pour Plan Epargne Retraite Entreprise Collective, et ancien PERCO) :
Ce PER Collectif mis en place par l’entreprise au bénéfice de l’ensemble de ses collaborateurs est un Plan destiné à la préparation de la retraite.
Les sommes versées ne seront disponibles à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale (64 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1968), sauf cas exceptionnels de déblocage anticipés (voir les cas de déblocage dans la partie « Débloquer son épargne salariale par anticipation » ci-dessous).
Le salarié peut l’alimenter avec la participation et/ou l'intéressement et/ou la prime de partage de la valeur reçu, mais aussi avec l’argent issu du transfert de son ancien Perco, voire également les sommes issues de son CET. Enfin, comme le PEE, il a la possibilité de faire des versements volontaires (1) sur son PER Collectif (indépendamment mais à l’instar d’un éventuel PER Individuel).
L’abondement de l’entreprise, s’il a lieu, est limité à 3 fois le montant versé par le salarié, dans la limite du plafond légal (16% du Plafond de la Sécurité Social).
Les sommes placées par le salarié dans le PERECO peuvent être investies sur des supports de placement (Fonds communs de placement d’entreprise : FCPE) ou en gestion pilotée et selon les différents profils d'investissement proposés par l’accord mettant en place le Plan.
NB : Les titulaires d’un ancien PERCO peuvent continuer à l’alimenter. Ils peuvent aussi le transférer s’ils le souhaitent, sur le nouveau PERCOL/PERECO de leur entreprise.
À la retraite, le PERCOL est débloqué à la demande du salarié. La sortie peut se faire en capital (retrait fractionné ou en totalité selon le choix du collaborateur), et/ou en rente viagère (soit en revenus réguliers, permettant de bénéficier de l’option de réversion).
Si vous souhaitez compléter vos revenus pour votre retraite, vous pouvez opter épargner dès aujourd’hui sur un PER individuel. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre conseiller bancaire.
Qui peut bénéficier d’une épargne collective ?
Lorsqu'un plan d’épargne salariale ou un PER collectif sont mis en place dans une entreprise, l’ensemble des collaborateurs y a accès, quels que soient leur statut ou la nature de leur contrat de travail. Sous conditions toutefois dans certains cas.
Les travailleurs concernés par l’épargne salariale et retraite
- Les travailleurs du secteur privé : En principe, tous les salariés d’une entreprise peuvent bénéficier de l’épargne salariale et retraite, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI), à durée déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel. En effet, l’accès à ces dispositifs doit être ouverte de manière non discriminante.
Toutefois, l’employeur peut imposer une condition d’ancienneté maximale de 3 mois.
- Les dirigeants et les conjoints des collaborateurs : Dans les entreprises de moins de 250 salariés, les dirigeants non-salariés (gérants majoritaires, chefs d’entreprises individuelles) peuvent accéder aux dispositifs. Le conjoint collaborateur ou partenaire de PACS du dirigeant peut également être éligible, à condition d’avoir un statut officiel dans l’entreprise.
- Les anciens salariés : Ceux ayant quitté l’entreprise (démission, licenciement, départ à la retraite) peuvent conserver leur épargne salariale et/ou retraite, mais ne peuvent plus bénéficier des nouveaux versements de l’entreprise.
- Les cas d’exclusion : Les intérimaires ou stagiaires ne sont généralement pas concernés, sauf mention explicite de l’entreprise dans l’accord et/ou si leur mission atteint les critères d’ancienneté requis.
Épargne salariale et Epargne retraite : exonération du forfait social
Vous êtes dirigeant d’entreprise ?
Sachez que le forfait social au taux de 20% est une contribution payée par l’employeur à l’URSSAF. Il s’applique sur certaines rémunérations et revenus versés par l’employeur.
Pour favoriser l’épargne collective, le forfait social a été supprimé pour certaines entreprises.
En réduisant le coût pour l’employeur, en particulier les PME et TPE, cette exonération incite les entreprises :
- à mettre en place des dispositifs d’épargne collective,
- favorisent la participation des salariés aux résultats de l’entreprise,
- tout en encourageant l’épargne à moyen et long terme.
Les dispositifs totalement exonérés du forfait social
Selon la taille de l’entreprise, certains dispositifs d’épargne salariale sont totalement exonérés de forfait social :
- Pour les entreprises de 1 à 49 salariés, l’intéressement, la participation et la prime de partage de la valeur sont exonérés de forfait social.
- Pour les entreprises de 50 à 249 salariés, seuls l’intéressement et la prime de partage de la valeur sont exonérés.
Le PERCOL ou PERECO partiellement exonéré
Le taux de forfait social est réduit à 16% au lieu de 20% pour les entreprises de plus de 50 salariés lorsque le PER collectif est mis en place avec une gestion pilotée et que 10% des titres détenus sont éligibles PEA-PME.
Abondement et forfait social
Les entreprises de moins de 50 salariés ne paient pas le forfait social sur l’abondement.
Avantages et inconvénients de l’épargne salariale et retraite
Voici les principaux avantages et inconvénients de l’épargne salariale et de l’épargne retraite collective :
Les avantages pour l’entreprise :
- Les salariés participent aux résultats de l’entreprise : En les associant à la réussite de l’entreprise, l’épargne salariale et retraite favorise l’engagement et la motivation des équipes. La redistribution des bénéfices peut également renforcer le sentiment d’appartenance.
- L’épargne salariale et retraite est un formidable outil pour attirer de nouveaux talents et les fidéliser.
- Un accompagnement à la constitution d’une épargne : Ce dispositif permet aux salariés de se constituer une épargne à moyen ou long terme et financer des projets futurs comme l’achat d’une résidence principale ou préparer la retraite.
- L’abondement de l’entreprise : Il vise à encourager les versements volontaires du salarié sur ses plans d’épargne. L’employeur peut compléter les versements volontaires en ajoutant des sommes supplémentaires. Cet abondement souvent très avantageux, peut atteindre jusqu’à 300% du montant versé par le salarié, dans la limite des plafonds légaux (PEE : 8% du PASS – PER COL : 16% du PASS).
Les avantages pour les salariés :
- La gestion pilotée exclusivement dans un PER COL leur permet de déléguer la gestion de son épargne à des professionnels de la gestion d’actifs.
- Les avantages fiscaux et sociaux : Les sommes versées dans le cadre de l’épargne salariale et retraite (participation, intéressement, prime de partage de la valeur et abondement) peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales si elles sont épargnées. À la sortie, l’épargne bénéficie aussi d’une fiscalité attractive.
- La portabilité des droits : En cas de départ de l’entreprise, il peut conserver son épargne retraite et la transférer vers un autre dispositif retraite ou percevoir les sommes accumulées à l’échéance prévue.
- La souplesse des cas de déblocage anticipé pour bénéficier de son épargne avant l’échéance prévue par la loi.
Les inconvénients pour les salariés :
- Une épargne indisponible : Les sommes placées sont bloqués pendant 5 ans pour un PEE et pour un PERECO à horizon retraite, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi (cf. détails dans le paragraphe suivant).
- Les règles des dispositifs : La diversité des plans et des règles applicables peut rendre le fonctionnement de l’épargne salariale et retraite difficile à comprendre pour les salariés.
- Un choix à la main des entreprises : Si l’épargne salariale et retraite est accessible dans toutes les entreprises, elle reste bien plus répandue dans les grandes structures que dans les PME ou TPE. Par ailleurs, la condition d’ancienneté de 3 mois (maximum) limite l’accès des nouveaux salariés.
- Les risques financiers : L’épargne salariale et retraite peut être investie sur des supports plus ou moins risqués et exposer l’épargnant qui choisirait ces supports, à d’éventuelles pertes en capital.
Débloquer son épargne salariale et son épargne retraite
L’épargne est placée pendant une durée déterminée : 5 ans pour un Plan Épargne Entreprise (PEE) et pour un PERECO à horizon retraite .
Cependant, des cas de déblocage anticipé permettent de disposer de son épargne avant l’échéance.
Lors de toute demande de déblocage de son épargne, le salarié devra fournir un justificatif. Cette démarche peut être effectuée directement en ligne sur son espace personnel.
Déblocage anticipé de l’épargne
Les cas de déblocage anticipé diffèrent selon le type de plan :
Pour le Plan Épargne Entreprise (PEE)
Les sommes versées sur un PEE sont bloquées pendant 5 ans, mais un déblocage anticipé est possible dans certaines situations, notamment :
- Le mariage ou la conclusion d’un PACS.
- La naissance ou l’adoption d’un troisième enfant et des suivants.
- Le divorce, la séparation ou la dissolution d’un PACS, avec la garde d’au moins un enfant.
- L’achat, la construction, l’agrandissement ou la remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle.
- L’invalidité du salarié, de son conjoint ou de ses enfants.
- Le décès du salarié, de son conjoint ou de son partenaire de PACS.
- La rupture du contrat de travail (démission, licenciement, départ à la retraite).
- Le surendettement.
- Les violences conjugales.
- La cessation du contrat de travail.
3 nouveaux cas de déblocage anticipé du PEE sont ajoutés depuis juillet 2024 :
- Lorsque le salarié « proche aidant », son conjoint ou son partenaire de PACS, réduit ou interrompt son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne dépendante ou handicapée.
- Les travaux de rénovation énergétique de la résidence principale (isolation, chauffage utilisant des énergies renouvelables…).
- L’achat d’un véhicule propre utilisant l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux (véhicule électrique, hybride, vélo à assistance électrique neuf).
Pour le Plan Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO)
Les sommes sont bloquées jusqu’à la retraite, dans l’ancien PERCO pour ceux qui le détiennent toujours toutefois des cas prévus par la loi permettent d’en disposer avant :
- L’acquisition, la construction de la résidence principale ou la remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle.
- L’invalidité du salarié, de son conjoint ou de ses enfants.
- Le décès du titulaire, du conjoint ou partenaire de PACS.
- L’expiration des droits au chômage.
- Le surendettement.
NB : S’il détient un ancien Perco, il est possible de continuer à y effectuer des versements ou de transférer les sommes épargnées vers le PER collectif de la nouvelle entreprise du salarié.
Pour le Plan Épargne Retraite Entreprise Collectif (PERECO ou PERCOL)
Les cas de déblocage anticipé du PER Collectif sont :
- L’invalidité ou le décès du salarié, de son conjoint ou de ses enfants.
- L’expiration des droits au chômage.
- Le surendettement.
- La cessation d'une activité non salariée suite à une liquidation judiciaire.
- L’acquisition ou la construction de la résidence principale.
- Le décès du conjoint ou partenaire de PACS (le décès du titulaire entraîne la clôture du plan).
Plan Epargne Entreprise : Déblocage après 5 ans
Dans le cadre d'un Plan Épargne Entreprise (PEE), les sommes deviennent disponibles après 5 ans sans condition particulière. Le salarié peut alors récupérer tout ou partie de son épargne.
Sachez qu’il n’y a pas d’obligation de débloquer l’épargne au bout de 5 ans. Il est tout à fait possible de la conserver et de l’utiliser en cas de besoin.
De même, s’il quitte l’entreprise, il peut tout à fait conserver son PEE. En revanche, il ne bénéficiera plus des primes et de l’abondement versés par l’entreprise et ne pourra plus effectuer de versements volontaires.
Plan Epargne retraite : Disponible à la retraite
Pour les plans destinés à la retraite comme le PERCOL / PERECO, l’épargne peut être débloquée à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale (64 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1968) (et non en pré-retraite éventuelle).
Le moment venu, le salarié a deux possibilités, de percevoir son épargne :
- en capital : récupération totale ou partielle des sommes,
- et/ou en rente viagère : versement périodique jusqu’au décès du bénéficiaire.
Le choix du mode de sortie peut avoir un impact fiscal et social qu’il faut anticiper, comme la possibilité de conserver ou non un droit de réversion par exemple.
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Fiscalité de l’épargne salariale dite « collective »
L’épargne salariale bénéficie d’un cadre fiscal avantageux pour les salariés, avec quelques nuances selon le dispositif et la nature des sommes versées.
La fiscalité du Plan Epargne Entreprise (PEE)
À l’entrée :
- La participation, l’intéressement, l’abondement : Ces sommes lorsqu'elles sont placées sur un plan d'épargne salariale, sont exonérées d'impôt sur le revenu mais soumises à la CGS/CRDS au taux en vigueur.
- Les versements volontaires : Ils ne sont pas déductibles de l’impôt sur le revenu.
À la sortie :
La fiscalité à la sortie est identique pour une sortie en capital ou pour un cas de déblocage avant l’échéance.
- Le capital : Il est exonéré d‘impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au taux en vigueur.
- Les plus-values : Elles sont exonérées d‘impôt sur le revenu mais soumises aux prélèvements sociaux au taux en vigueur.
La fiscalité du Plan Epargne Retraite Entreprise Collectif (PERCOL)
À l’entrée :
- La participation, l’intéressement, la prime de partage de la valeur et l’abondement. Les sommes placées sont exonérées d'impôt sur le revenu mais soumises à la CGS/CRDS au taux en vigueur.
- Les versements volontaires : l’épargnant peut choisir de déduire ou non ses versements volontaires de l’assiette de ses revenus imposables à l’Impôt sur le Revenu (IR) tout ou partie de ses versements volontaires effectués dans un PER collectif, dans le respect du Plafond
Épargne Retraite de son foyer fiscal. S’ils sont fiscalisés à l’entrée, ils ne seront pas fiscalisés à la sortie et inversement.
À la sortie :
Selon la nature des sommes épargnées et leur sortie en rente ou en capital à l’échéance ou de façon anticipée, la fiscalité dépend de la règlementation fiscale en vigueur et de la situation personnelle de chaque épargnant au moment du retrait des sommes.
Pour plus d’informations sur la fiscalité, consultez le lien suivant.
Comment suivre son épargne placée sur un PEE ou sur un PERECO ?
Les collaborateurs disposent d’un espace personnel en ligne qui permet comme pour un compte bancaire classique, d’avoir un état de son épargne salariale et retraite, de suivre l'évolution de ses placements, de choisir son support d'investissement parmi ceux proposés, d'effectuer un versement volontaire, de faire une demande de déblocage classique ou anticipé ...
Selon les dispositifs mis en place dans l’entreprise, ils seront avertis par courrier ou par mail et pourront ainsi choisir :
- de percevoir les sommes issues de la participation, de l'intéressement et de la prime de partage de la valeur,
- ou de les investir dans les plans d'épargne proposés.
Les entreprises disposent également d’un portail dédié à la gestion de leurs dispositifs d’épargne salariale et retraite pour :
- consulter les rapports d’opérations, la documentation contractuelle, etc.,
- mettre à jour la signalétique de leurs salariés,
- réaliser les opérations collectives de participation et/ou d’intéressement.
Si l’épargne salariale et/ou l’épargne retraite collective versées par votre entreprise sont gérées par le Crédit Agricole, sachez que vous disposez d’une application « CA ELS » qui vous permet de consulter votre épargne collective, mais aussi de consulter le détail de vos plans, et d’avoir accès à d’autres services.
L'épargne salariale et l’épargne retraite en cas de décès du salarié
Les sommes épargnées sur PEE ou un PERCOL Compte -titre du salarié ne sont pas perdues en cas de décès. Elles entrent dans l'actif successoral.
À lire également :
- En cas de décès, que devient mon épargne retraite ?
- Héritage et succession : les règles de transmission
(1) Chaque épargnant peut choisir de déduire de l'assiette de ses revenus imposables à l’Impôt sur le Revenu (IR) tout ou partie de ses versements volontaires effectués dans le PERCOL, dans le respect du Plafond Épargne Retraite de son foyer fiscal. La déductibilité maximale en année N s’élève à 10% des revenus professionnels nets de frais de l’année N-1, pris en compte dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l’année précédente ou de 10% du PASS N-1 si ce montant est plus élevé, et d’une enveloppe spécifique pour les Travailleurs Non-Salariés. Ce plafond est calculé selon les conditions définies sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/epargne-retraite. À la sortie, ces sommes seront fiscalisées en fonction de la règlementation fiscale en vigueur et de la situation personnelle de chaque épargnant au moment du retrait des sommes.
© Creative Works – Juin 2025
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TOUT UN MAG POUR VOUS
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