Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers

Les propriétaires de biens immobiliers doivent désormais déclarer en ligne la possession de tous leurs biens immobiliers. Le manquement à cette obligation est passible d’une amende.

Accessible depuis votre espace « particulier », sur le site de l’administration fiscale Impots.gouv.fr, le service « Gérer mes biens immobiliers » permet d’accéder à la liste de tous vos biens immobiliers situés en France (résidence principale et secondaire, biens locatifs …) dont vous êtes propriétaire, que vous les déteniez en pleine propriété, en usufruit, en nue-propriété ou en indivision. Si vous détenez des biens par l’intermédiaire d’une société civile immobilière (SCI), ce service est accessible depuis votre espace « professionnel » toujours sur Impots.gouv.fr.

Au total, 34 millions de propriétaires sont concernés par cette nouvelle obligation de déclaration.

TAXE D’HABITATION ET TAXE LOGEMENTS VACANTS

Ce service vient d’être enrichi d’une nouvelle fonctionnalité afin de permettre à l’administration fiscale d’identifier les logements encore soumis à la taxe d’habitation (résidences secondaires et logements destinés à la location meublée de courte durée) ainsi que les logements vacants susceptibles d’être assujettis à la taxe sur les logements vacants ou à la taxe d’habitation sur les logements vacants, dans les villes dans lesquelles l’une ou l’autre de ces deux taxes est en vigueur.

DES INFORMATIONS À METTRE À JOUR RÉGULIÈREMENT

Pour chacun des logements recensés, vous devez vérifier que les informations dont dispose l’administration fiscale sont exactes.

À défaut, il convient de les modifier et d’indiquer à chaque fois s’il s’agit d’un logement occupé par le foyer fiscal ou par des tiers (enfants, proches…) et de mentionner à quel titre ils sont occupés. Autrement dit, pour chaque bien, vous devez préciser s’il s’agit de votre résidence principale, d’une résidence secondaire, d’un logement donné en location ou mis gratuitement à la disposition d’un proche ou d’un tiers, ou s’il s’agit d’un logement vacant, c’est-à-dire non meublé et non occupé. Il vous appartient de préciser l’identité des occupants ainsi que le début et la fin de la période d’occupation ou de vacance du logement. Toutefois, pour les biens destinés à la location meublée de courte durée, il suffit d’indiquer le début de la période de location saisonnière. Vous n’avez pas à préciser l’identité des différents locataires mais vous devez indiquer si vous gérez vos biens en direct ou si vous avez conclu un contrat avec un professionnel auquel vous avez délégué la gestion locative de votre patrimoine. Il est également recommandé d’indiquer le montant du loyer mensuel hors charges.

Vous avez jusqu’au 30 juin prochain pour effectuer ces formalités. À défaut, vous encourrez une amende de 150€ par logement en cas d’erreur ou d’oubli. Une fois cette première déclaration effectuée, vous n’aurez plus qu’à signaler les éventuels changements.

#Décryptage #Immobilier #Article

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