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DES FONS INSUFFISANTS POUR COUVRIR LES FRAIS D’OBSÈQUES
Si le solde des comptes bancaires du défunt est insuffisant, les héritiers ont pour obligation de contribuer au financement des frais d’obsèques car ces frais sont assimilés à une dette alimentaire du défunt.
Ce qui signifie que, parmi les héritiers potentiels, ceux qui sont considérés comme des « obligés alimentaires », à savoir les ascendants (parents) et descendants (enfants) du défunt, sont tenus au paiement des frais d’inhumation, et ce même s’ils renoncent à la succession.
Ils devront assumer la charge de ces frais à proportion de leurs ressources et sous réserve que la dépense ne soit pas excessive.
S’il n’existe pas d’actif successoral ou si celui-ci est insuffisant pour couvrir les frais d’obsèques de leurs parents, les enfants peuvent déduire le montant qui est resté à leur charge de leur revenu imposable.
S’il y a d’autres héritiers, qui ne sont pas considérés comme des « obligés alimentaires », ils sont eux aussi tenus de participer à hauteur de l’actif de succession, là aussi sous conditions que les dépenses engagées ne soient pas excessives.
Par ailleurs, l’hériter qui s’adresse à l’entreprise de pompes funèbres est considéré par cette dernière comme la personne devant régler la facture.
Il peut ensuite demander aux autres héritiers le remboursement de leur part des frais. Si ceux-ci refusent de régler leur part, il peut saisir le juge des affaires familiales auprès du Tribunal de Grande Instance après une tentative d’accord amiable avec les autres héritiers.
S’il a avancé les frais au nom de la succession, il bénéficie d’un droit de priorité sur les meubles et sera remboursé en priorité sur les autres créanciers éventuels.
En l’absence de ressources du défunt et s’il n’y a pas d’héritiers ou que les ressources de ceux-ci ne sont pas suffisantes, la commune du lieu du décès – ou à défaut le préfet – pourra prendre en charge l’organisation et les frais d’obsèques. Toutefois, il n’existe pas de seuil de ressources insuffisantes défini par la loi, la notion d’indigence est à l’appréciation du maire qui peut se référer à un faisceau d’indices pour décider de la prise en charge des frais de funérailles.