1. LE CAPITAL DÉCÈS DE LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM)
Si le défunt était affilié au régime général de la Sécurité sociale, il est possible d’obtenir le versement d’un capital décès si celui-ci était dans l’une des situations suivantes dans les 3 mois précédant son décès :
- il exerçait une activité salariée
- il percevait ou avait perçu au cours des douze derniers mois une indemnisation chômage par Pôle Emploi
- il percevait une pension d’invalidité
- il était titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité physique permanente à hauteur d’au moins 66,66%
- il n’était plus salarié depuis moins de 12 mois au moment du décès
- il était artisan indépendant non retraité, ou exerçait une activité indépendante en tant que commerçant et n'était pas retraité
- il était un travailleur indépendant retraité.
Si la condition tenant au statut du défunt est remplie (voir ci-dessus), deux catégories de bénéficiaires peuvent solliciter une demande de versement du capital décès : prioritaires et non prioritaires.
Les bénéficiaires prioritaires sont les personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente de l’assuré défunt, avec par ordre de priorité :
- le conjoint ou partenaire de Pacs, qui n’exerce pas d’activité professionnelle,
- les enfants s’il n’y a pas de conjoint ou partenaire de Pacs ,
- les ascendants (parents, grands-parents) s’il n’y a ni conjoint/partenaire de Pacs, ni enfant
- s’il y a plusieurs bénéficiaires de même rang, plusieurs enfants notamment, le capital décès est partagé entre eux à parts égales.
Les bénéficiaires non prioritaires sont les personnes qui en l’absence de bénéficiaires prioritaires peuvent se voir verser le capital décès, à savoir et par ordre de priorité, le conjoint survivant, les enfants et enfin les ascendants.
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Comment déposer une demande de capital décès auprès de la CPAM ?
Les bénéficiaires prioritaires disposent d’un délai d’un mois, à compter du décès du défunt, pour déposer une demande et faire valoir leur priorité. Passé ce délai ils ont encore deux ans pour demander le versement du capital décès mais ne seront plus considérés comme prioritaires.
Si aucun bénéficiaire prioritaire n’a déposé de demande au bout d’un mois, les bénéficiaires non-prioritaires, c’est-à-dire qui n’étaient pas à la charge effective, totale et permanente du défunt, peuvent déposer une demande dans un délai de deux ans.
Le capital sera alors versé par ordre de priorité :
- au conjoint ou partenaire de Pacs survivant, non séparé de droit ou de fait,
- aux enfants s’il n’y a pas de conjoint ou partenaire de Pacs ou ;
- aux ascendants (parents, grands-parents) s’il n’y a ni conjoint/partenaire de Pacs, ni enfant.
Il est donc important de savoir que le versement du capital décès de la CPAM n’est pas automatique, il n’est attribué que si une demande est déposée. Pour cela, chaque bénéficiaire devra remplir un formulaire et y joindre les 3 derniers bulletins de salaire de l’assuré décédé, ainsi qu’une preuve de son lien de parenté avec le défunt (par exemple un extrait d’acte de naissance ou une photocopie du livret de famille) ainsi qu’un RIB pour le versement des fonds.
Le montant du capital décès versé par la CPAM est forfaitaire et revalorisé chaque année. Son montant dépend également de la situation de l’assurée lors de son décès. Le capital décès(1) est fixé en 2022 à :
- 3 476 euros pour un salarié
- 8 227,20 euros pour un travailleur indépendant non retraité
- 3 290,88 euros pour un travailleur indépendant retraité.