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4 aides à connaître pour les obsèques

12/01/2022 - 3 min de lecture

Rubrique : Assurance

Thématiques de l'article #Famille #Aléas de la vie #Décryptage

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4 aides à connaître pour les obsèques

Les frais d’obsèques représentent une difficulté financière pour les proches du défunt. Quelles aides l’entourage peut solliciter pour alléger la facture ? Voici quelques pistes.

1. LE CAPITAL DÉCÈS DE LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM)

Si le défunt était affilié au régime général de la Sécurité sociale, il est possible d’obtenir le versement d’un capital décès si celui-ci était dans l’une des situations suivantes dans les 3 mois précédant son décès :

  • il exerçait une activité salariée
  • il percevait ou avait perçu au cours des douze derniers mois une indemnisation chômage par Pôle Emploi
  • il percevait une pension d’invalidité
  • il était titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité physique permanente à hauteur d’au moins 66,66%
  • il n’était plus salarié depuis moins de 12 mois au moment du décès
  • il était artisan indépendant non retraité, ou exerçait une activité indépendante en tant que commerçant et n'était pas retraité
  • il était un travailleur indépendant retraité.

Si la condition tenant au statut du défunt est remplie (voir ci-dessus), deux catégories de bénéficiaires peuvent solliciter une demande de versement du capital décès : prioritaires et non prioritaires.

Les bénéficiaires prioritaires sont les personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente de l’assuré défunt, avec par ordre de priorité :

  • le conjoint ou partenaire de Pacs, qui n’exerce pas d’activité professionnelle,
  • les enfants s’il n’y a pas de conjoint ou partenaire de Pacs ,
  • les ascendants (parents, grands-parents) s’il n’y a ni conjoint/partenaire de Pacs, ni enfant
  • s’il y a plusieurs bénéficiaires de même rang, plusieurs enfants notamment, le capital décès est partagé entre eux à parts égales.

Les bénéficiaires non prioritaires sont les personnes qui en l’absence de bénéficiaires prioritaires peuvent se voir verser le capital décès, à savoir et par ordre de priorité, le conjoint survivant, les enfants et enfin les ascendants.

 

    À lire aussi : Frais d’obsèques : qui paie quoi ?

 

Comment déposer une demande de capital décès auprès de la CPAM ?

Les bénéficiaires prioritaires disposent d’un délai d’un mois, à compter du décès du défunt, pour déposer une demande et faire valoir leur priorité. Passé ce délai ils ont encore deux ans pour demander le versement du capital décès mais ne seront plus considérés comme prioritaires.

Si aucun bénéficiaire prioritaire n’a déposé de demande au bout d’un mois, les bénéficiaires non-prioritaires, c’est-à-dire qui n’étaient pas à la charge effective, totale et permanente du défunt, peuvent déposer une demande dans un délai de deux ans.

Le capital sera alors versé par ordre de priorité :

  • au conjoint ou partenaire de Pacs survivant, non séparé de droit ou de fait, 
  • aux enfants s’il n’y a pas de conjoint ou partenaire de Pacs ou ;
  • aux ascendants (parents, grands-parents) s’il n’y a ni conjoint/partenaire de Pacs, ni enfant.

Il est donc important de savoir que le versement du capital décès de la CPAM n’est pas automatique, il n’est attribué que si une demande est déposée. Pour cela, chaque bénéficiaire devra remplir un formulaire et y joindre les 3 derniers bulletins de salaire de l’assuré décédé, ainsi qu’une preuve de son lien de parenté avec le défunt (par exemple un extrait d’acte de naissance ou une photocopie du livret de famille) ainsi qu’un RIB pour le versement des fonds.

Le montant du capital décès versé par la CPAM est forfaitaire et revalorisé chaque année. Son montant dépend également de la situation de l’assurée lors de son décès. Le capital décès(1) est fixé en 2022 à :

  • 3 476 euros pour un salarié
  • 8 227,20 euros pour un travailleur indépendant non retraité
  • 3 290,88 euros pour un travailleur indépendant retraité.

BON À SAVOIR

Le capital décès n’entre pas dans la succession, il n’est pas soumis à l’impôt sur les successions ni aux prélèvements sociaux ou aux cotisations de sécurité sociale.

Malgré cette aide de la CPAM, le montant reste néanmoins insuffisant pour faire face aux charges de la vie courante. Les assurés peuvent compléter ce capital décès en souscrivant un contrat d’assurance décès.

BON À SAVOIR

Les ayants droit d’exploitants et salariés agricoles doivent quant à eux faire leur demande auprès de la Mutuelle Sociale Agricole.

2. LE CAPITAL DÉCÈS POUR LES INDÉPENDANTS

Si l’assuré était un travailleur indépendant affilié à la Sécurité sociale des Indépendants (SSI) – ex-RSI, ses ayants droit peuvent déposer une demande pour percevoir un capital décès dans les conditions indiquées ci-dessus.

En complément du capital décès principal, un capital supplémentaire équivalent à 5% du plafond annuel de la Sécurité sociale peut être versé :

  • Aux enfants de moins de 16 ans qui étaient à la charge de l’assuré.
  • Aux enfants, entre 16 et 20 ans étudiants ou apprentis, qui étaient à la charge de l’assuré.
  • Aux enfants bénéficiaires d’une allocation handicapés, sans limite d’âge.

3. L’AIDE AUX FRAIS D’OBSÈQUES DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF)

Sous certaines conditions de revenus, la CAF peut vous verser une aide aux frais d’obsèques. Pour y prétendre, il faut entre autres avoir au moins un enfant à charge et un quotient familial qui n’excède pas 597 euros (pour 2021).

Une subvention d’un montant maximum de 500 euros est accordée après déduction des autres aides éventuelles – CPAM, assurances, etc.

BON À SAVOIR

Avec l'Assurance Obsèques du Crédit Agricole, vous choisissez le montant du capital entre 2 500 et 10 000€ que vous souhaitez dédier à vos obsèques pour décharger vos proches de l’aspect financier au moment de votre décès. Lors de votre choix, n’oubliez pas de prendre en compte l’augmentation potentielle des frais d’obsèques plusieurs années après la souscription du contrat.

    Vous aimerez aussi : Quelles aides pour les orphelins ?

 

4. SOLLICITER LA CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV)

Si le défunt était bénéficiaire d’une pension de retraite du régime général, celle-ci lui est due jusqu’à la fin du mois de son décès, ce que l’on appelle des « arrérages ».

La personne qui aura réglé par avance les frais d’obsèques peut se tourner vers la CNAV - même si elle n’est pas l’héritière du défunt - pour demander que lui soient versés ces arrérages, pour un montant équivalent au montant qu’elle a engagé et avec un plafond de 2286,74 €(2) (montant en 2021), en produisant notamment une facture et un certificat de décès. Si le montant des arrérages était supérieur aux frais d’obsèques ou au plafond de remboursement, le reliquat sera versé aux héritiers.

 

    À lire également : La procédure de remboursement des frais d’obsèques par la CNAV

 

(1) Ameli.fr
(2) Circulaire n° 2002/18 du 26 mars 2002.

 

© Webedia – Juin 2019 - Mis à jour Janvier 2022

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