Assurance vie : trois règles pour protéger son conjoint

30/06/2020 - 3 min de lecture

Rubrique : Epargne

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Assurance vie : trois règles pour protéger son conjoint

Lors de l’adhésion à un contrat d’assurance vie, il est nécessaire de prendre vos dispositions afin que votre conjoint puisse bénéficier au mieux du capital du contrat que vous souhaitez lui transmettre.

BIEN RÉDIGER LA CLAUSE BÉNÉFICIAIRE

Dans un contrat d’assurance vie, la clause bénéficiaire désigne la ou les personnes qui recevront votre capital après votre décès. Si vous choisissez une clause « standard » prérédigée, celle-ci prévoit en général que votre conjoint (c’est-à-dire la personne avec qui vous êtes marié) sera bénéficiaire de 1^er rang des capitaux décès. Sachez toutefois que la qualité s’apprécie au décès, ainsi en cas de remariage, si la clause indique que le capital revient au conjoint survivant, c’est votre nouvel(le) époux(se) qui percevra le capital.

Si vous préférez une clause libre pour désigner nominativement votre conjoint, votre partenaire de pacs ou votre concubin, veillez à l’identifier clairement. Il est préférable d’indiquer son nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance. Dans ce cas, pensez à prévoir des bénéficiaires de second rang en cas de prédécès de votre bénéficiaire de premier rang en utilisant le terme « à défaut » ainsi qu’à la représentation en utilisant les termes « vivant ou représenté ».

Dans le cas où vous désignez plusieurs bénéficiaires et ne souhaitez pas répartir le capital à parts égales, évitez de mentionner le montant que vous souhaitez leur transmettre en valeur absolue, mentionnez plutôt le pourcentage que vous souhaitez réserver à chaque bénéficiaire. En effet, le capital évoluera jusqu’à la clôture du contrat.

BON À SAVOIR

Il est fortement conseillé de mettre à jour votre clause bénéficiaire à chaque changement de situation, cette opération est gratuite et peut être réalisée autant de fois que vous le souhaitez.

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CHOISIR LA MEILLEURE SOLUTION EN FONCTION DE SA SITUATION MATRIMONIALE

Une spécificité de l’assurance vie réside dans le fait qu’elle n’est pas comptabilisée dans l’actif successoral et par conséquent les règles civiles sur les droits de succession ne s’appliquent pas sur le capital transmis aux personnes désignées dans la clause bénéficiaire. En revanche, une fiscalité spécifique à l’assurance vie s’applique bien sur la transmission et dépendra notamment du lien familial entre l’assuré et le bénéficiaire, de l’âge de l’assuré lors du versement des primes, de la date de souscription du contrat, du montant des capitaux transmis au bénéficiaire de l’assurance vie pour les primes versées avant 70 ans.

En tout état de cause, dès lors que vous êtes marié, le conjoint survivant n’a pas à régler de droits de succession sur la part de patrimoine qui lui revient. L’assurance vie n’offre donc aucun avantage particulier sur ce point spécifique, mais il peut être intéressant de souscrire un ou plusieurs contrats selon le régime matrimonial pour augmenter la part revenant au conjoint survivant.

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Si vous êtes marié sans contrat c’est donc le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique, souscrire un contrat d’assurance vie en faveur de votre conjoint vous permettra de lui transmettre une part plus importante. Néanmoins, il convient de prendre garde aux versements de « primes manifestement exagérées » que les autres héritiers réservataires, s’ils estiment qu’il y a atteinte à leur réserve héréditaire, peuvent remettre en cause devant un juge. Ce dernier, selon son appréciation, peut ordonner de réintégrer les primes dans l’actif successoral.

La situation est un peu plus complexe si vous êtes marié sous le régime de séparation de biens, et que chacun des deux conjoints possède un contrat. Il est alors conseillé de n’alimenter que votre propre contrat avec vos fonds personnels : des versements sur le contrat de votre conjoint pourraient être considérés comme une donation indirecte par l’administration fiscale.

Si vous êtes marié sous le régime de la communauté universelle, en revanche, l’assurance vie ne vous offre aucun avantage spécifique dans l’optique de la protection de votre conjoint, puisque par définition, l’ensemble de votre patrimoine lui reviendra.

Si vous êtes pacsé, l’assurance vie est une bonne solution pour protéger votre partenaire, car celui-ci n’est pas considéré par la loi comme votre héritier (sauf disposition testamentaire).

Enfin, si vous êtes en concubinage, l’assurance vie semble être une solution idéale pour protéger votre concubin, notamment car la fiscalité de la succession est particulièrement lourde.

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ÉVITER LES CONFLITS AVEC SES HÉRITIERS

Le capital versé au bénéficiaire au décès de l’assuré ne fait pas partie de la succession à laquelle s’applique la règle de la réserve héréditaire. La réserve héréditaire fixe la part minimum de votre patrimoine qui revient à vos enfants : la moitié en présence d’un enfant, deux tiers en présence de deux enfants, trois quarts en présence de trois enfants et plus.

Un contrat d’assurance vie peut donc permettre d’augmenter la part d’héritage de votre conjoint. Mais cette opération pourrait être remise en cause par vos héritiers réservataires s’ils estiment que les sommes versées sur ledit contrat sont exagérées et portent atteinte à leur réserve héréditaire. Si l’affaire est portée devant un tribunal, celui-ci appréciera la situation au cas par cas en fonction de critères fixés par la jurisprudence. Il pourra alors décider de réintégrer tout ou partie de ces sommes dans la succession.

Certains produits et services mentionnés dans cet article peuvent être commercialisés par le Crédit Agricole : renseignez-vous sur leur disponibilité dans votre Caisse régionale. La souscription à ces produits et services peut être soumise à conditions ou à la réglementation en vigueur, ainsi qu’à l’étude et à l’acceptation de votre dossier par votre Caisse régionale.

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