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Catastrophe naturelle : quelle franchise et comment marche mon assurance ?

21/02/2022 - 3 min de lecture

Rubrique : Assurance

Thématiques de l'article #Logement #Véhicule #Aléas de la vie

TOUT UN MAG POUR VOUS

Catastrophe naturelle : quelle franchise et comment marche mon assurance ?

Comment définir les catastrophes naturelles ? En cas de reconnaissance de cet état, à combien s'élève la franchise, qui paye et comment se faire indemniser ? Un remboursement de la franchise de catastrophe naturelle peut-il s'envisager ?

QU’EST-CE QU’UNE GARANTIE CATASTROPHE NATURELLE ?

La garantie Catastrophe Naturelle vous permet, lorsque cet événement est la cause de sinistre, d’être pris en charge pour les dommages causés sur le bien assuré.

Ainsi, vous pouvez recevoir une indemnisation pour votre voiture ou encore un remboursement de votre carte grise suite à une catastrophe naturelle ayant impliqué leur perte/destruction, par exemple. De même, vous pouvez être couvert pour les dommages imputables à l’humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l’eau dans vos locaux.

BON À SAVOIR

Au Crédit Agricole, vous pouvez être couvert par une garantie "catastrophes naturelles" dans plusieurs contrats :

Un système d’assurance et d’indemnisation garanti par la loi

Depuis la loi du 13 juillet 1982 sur les catastrophes naturelles, l'État encadre l’indemnisation des assurances en cas de catastrophe naturelle. Il impose un délai maximum d'indemnisation des victimes, et rend la présence de cette garantie obligatoire dans tous les contrats d'assurance multirisques habitation ou multirisques entreprise.

Le Code des assurances sur les catastrophes naturelles indique en effet que « les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles ».

En cas de catastrophe naturelle, qui paye ? Si l'Etat joue un rôle en ayant mis en place un système d'indemnisation des sinistres en catastrophe naturelle (le dispositif Catnat), c'est bien la compagnie d'assurance couvrant le bien endommagé qui doit indemniser la ou les victimes.

Une condition pour la prise en charge : la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Pour pouvoir prétendre à une indemnisation de votre assurance au titre de cette garantie, il faut que l’état de catastrophes naturelles ait été déclaré par les pouvoirs publics.

Pour cela, l’état de catastrophe naturelle doit être reconnu par un arrêté interministériel (provenant du ministère de l’Intérieur et de celui de l’Économie, des Finances et de l’Industrie) puis publié au journal officiel.

Cet arrêté pour catastrophe naturelle détermine les zones géographiques et la période où elle a eu lieu, ainsi que la nature des dommages qu'elle a causés.

Y A-T-IL UNE FRANCHISE D’ASSURANCE EN CAS DE CATASTROPHE NATURELLE ?

Une franchise est la somme qui reste à votre charge suite à l'indemnisation de votre assurance.

La franchise appliquée à une garantie est généralement contractuelle, ce qui signifie qu'elle a été définie avant la survenue de votre sinistre et que vous pouvez la trouver inscrite dans votre contrat d’assurance.

Mais dans le cadre d'une franchise pour catastrophe naturelle, c'est la loi qui fixe son montant : on parle alors de franchise légale pour catastrophe naturelle. En 2022, elle est de :

  • 380€ pour toutes les habitations et les biens personnels,
  • 1 520€ si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.

Cette franchise s’applique par bien sinistré. Autrement dit, si une catastrophe naturelle (non due à mouvement de terrain) a causé des dommages sur votre toiture et sur une partie de votre mobilier, par exemple, alors vous devrez régler 760€ (380€ pour la toiture et 380€ pour les meubles) avant de recevoir l'indemnisation de votre assurance habitation.

Assurance auto : reste-t-il une franchise à payer en fonction du contrat ?

Les conditions de franchise pour une voiture en cas de catastrophe naturelle sont similaires. Si votre véhicule couvert par cette garantie est endommagé, alors une franchise de 380€ sera appliquée avant le remboursement de votre assurance auto. Son montant augmente à 1 520€ en cas dommages causés par un mouvement de terrain dû à une sécheresse ou une réhydratation du sol.

Rappelons que cette garantie, si elle comprise dans les contrats multirisques, n'est pas automatiquement incluse dans les contrats de base. Ainsi, des dégâts sur une voiture couverte par une assurance au tiers ne seront pas indemnisés par la garantie catastrophe naturelle.

Remboursement de franchise en cas de catastrophe naturelle : est-ce possible ?

Pour bénéficier d'une indemnisation prévue par une assurance, tout assuré doit prendre en charge l'intégralité de la franchise indiquée au contrat (contractuelle) ou fixée par la loi (légale).

Il n’est donc pas possible de recevoir, de la part de votre assureur comme de celle des pouvoirs publics, un quelconque remboursement de franchise en cas de catastrophe naturelle.

AUGMENTATION DE LA FRANCHISE POUR CERTAINES COMMUNES

Si votre commune n’a pas de PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels) et a été constatée plusieurs fois en état de catastrophe naturelle au cours des cinq dernières années, votre assureur peut augmenter le montant de la franchise :

  • Elle double au 3ème arrêté,
  • Elle triple au 4ème arrêté
  • Elle quadruple pour les arrêtés suivants.

Cette augmentation de la franchise ne concerne pas les véhicules assurés, mais uniquement les habitations et les biens couverts par la garantie catastrophe naturelle.

En cas de sinistre, vous pouvez consulter la liste des communes déclarées en catastrophe naturelle.

QUE COUVRE LA GARANTIE CATASTROPHE NATURELLE ?

Cette garantie couvre les bâtiments, le mobilier et le matériel (à moteur ou non).

Selon votre contrat, les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux peuvent être garantis ainsi que les dommages causés par l’humidité ou par la condensation suite à la stagnation d’eau dans les locaux. En revanche, les terrains, arbres et autres plantations ne sont généralement pas couverts.

QU’EST-CE QU’UNE CATASTROPHE NATURELLE ?

Le Code des assurances donne une définition d'une catastrophe naturelle comme étant « des dommages matériels directs dus à l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ».

Il faut bien comprendre que ce n'est pas le type d'évènement climatique qui est pris compte, mais bien sa reconnaissance en tant que tel par un arrêté interministériel. Par exemple, une tempête ne devient une catastrophe naturelle que si les pouvoir publics l'ont officiellement déclaré ainsi par un arrêté et une publication au Journal Officiel.

Liste et types de catastrophes naturelles

Il n'existe pas officiellement une liste des catastrophes naturelles, dans la mesure où celles-ci sont définies au cas par cas par les autorités qui décrètent cet état en publiant un arrêté interministériel.

Cependant, il peut se produire de nombreux évènements climatiques que l'Etat peut reconnaître comme des catastrophes naturelles et qui ouvrent donc le droit à une indemnisation des victimes, dans la mesure où celles-ci sont bien couvertes par une assurance multirisques habitation (ou un contrat habitation de base incluant la garantie pour les catastrophes naturelles).

Voici des exemples de catastrophes naturelles pouvant être prises en charge par les assureurs :

exemples de catastrophes naturelles pouvant être prises en charge par les assureurs
Types de catastrophes naturelles Dégâts couverts par une garantie catastrophe naturelle Dégâts couverts par une autre garantie de l'assurance habitation
 Avalanche si reconnaissance non
 Grêle, neige si reconnaissance selon votre contrat
 Incendie si reconnaissance selon votre contrat
 Inondation si reconnaissance selon votre contrat
 Vent, orage, tempête, ouragan si reconnaissance selon votre contrat
 Sécheresse si reconnaissance non
 Séisme, tremblement de terre si reconnaissance non
 Glissement / mouvement de terrain si reconnaissance non
 Typhon, tornade, cyclone si reconnaissance non
 Tsunami si reconnaissance non
 Éruption volcanique si reconnaissance non

Qu’est-ce qu’une catastrophe technologique ?

Les catastrophes naturelles et technologiques n'ont pas la même origine : l'une est due au climat, l'autre provient d'un accident industriel.

Les catastrophes technologiques sont les accidents dus à une installation classée et soumise à déclaration ou autorisation (exemple : explosion de l’usine AZF à Toulouse en 2001), à un stockage souterrain de produits dangereux ou encore à un véhicule de transport de matières dangereuses.

La garantie catastrophe technologique est comprise dans tous les contrats multirisques habitation.

Pour qu’un événement soit qualifié de catastrophe technologique (ouvrant droit à indemnisation), il doit remplir deux conditions :

  • l'accident rend inhabitables plus de 500 logements
  • un arrêté de catastrophe technologique est publié au Journal officiel

COMMENT ÊTRE INDEMNISÉ ?

Envoyez votre déclaration de sinistre à votre assureur par courrier recommandé en y joignant une copie de l'arrêté et la liste des biens endommagés. Vous disposez d'un délai de 10 jours après la publication de l'état de catastrophe naturelle pour faire cette déclaration.

Conservez les objets ayant subi des dégâts jusqu'à ce que l'expert éventuellement envoyé par votre compagnie d'assurance puisse les examiner.

Faire une déclaration de catastrophe naturelle

Vous devez adresser à votre mairie, le plus rapidement possible, une copie de la lettre de déclaration de catastrophe naturelle envoyée à l'assurance.

Les services de votre mairie se chargeront auprès de la préfecture du classement de votre demande en catastrophe naturelle.

Par exemple : votre maison a été inondée. Envoyez une déclaration de sinistre à votre assureur dans les 10 jours suivant la publication de l'état de catastrophe naturelle dans le Journal Officiel, puis transmettez au plus vite à votre mairie une copie de cette déclaration.

Vous n'avez plus aucune démarche à effectuer, hormis fournir à votre assurance les factures des biens sinistrés et permettre à l'expert d'examiner les dommages. Votre remboursement sera calculé selon la valeur des biens endommagés et les conditions prévues (niveau de garantie) par votre contrat.

 

 

© Uni-médias - Dernière mise à jour Février 2022

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