Comment demander une mesure de protection juridique ?

LES SOLUTIONS POUR PROTÉGER UN PROCHE VULNÉRABLE

Une personne majeure qui voit certaines de ses capacités physiques ou mentales altérées, risque de commettre des actes qui vont à l’encontre de ses intérêts.

Pour la protéger d’elle-même mais aussi de personnes qui voudraient abuser de son état de vulnérabilité, il existe toute une panoplie de mesures de protection judiciaires qui sont graduées en fonction du degré d’autonomie que peut conserver le majeur parmi lesquelles :

- La sauvegarde de justice : la sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes. La personne majeure conserve le plus souvent l'exercice de ses droits.
- La curatelle : il existe trois types de curatelle : une curatelle simple, une curatelle renforcée et une curatelle aménagée.

• Avec la curatelle simple, les actes de gestion de la vie courante sont toujours accomplis par la personne. Le curateur n’assiste le majeur que pour les actes les plus importants.
• Avec la curatelle aménagée, le champ d’action du curateur peut être étendue sur décision du juge.
• Dans le cadre de la curatelle renforcée, le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci.

- La tutelle : le juge ne se tourne qu’en dernier recours vers la tutelle car cette mesure implique l’incapacité juridique complète de la personne puisque le tuteur peut représenter le majeur dans tous les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, au cas par cas, les actes que la personne peut ou non faire seule. Pour éviter toute dérive, le tuteur effectue les actes d’administration mais il doit obtenir l’autorisation du juge ou du conseil de famille pour ce qui touche à la gestion du patrimoine de la personne.

- L’habilitation familiale. L'habilitation familiale permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, époux ou épouse, concubin, partenaire de Pacs) de solliciter l'autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté. À noter que la loi du 23 mars 2019¹ élargit l’habilitation familiale à l’assistance du majeur. Le juge peut ainsi ajuster la protection selon les besoins de la personne vulnérable. Des passerelles entre les différentes mesures de protection sont mises en place. Le juge peut décider d’une habilitation familiale à la place d’une curatelle ou d’une tutelle si cela est plus adapté à la situation de la personne et inversement.

    Vous aimerez aussi : Être aidant auprès d’un proche en perte d’autonomie

QUI PEUT DEMANDER UNE MESURE DE PROTECTION JURIDIQUE ?

Les mesures de protection juridique sont strictement encadrées et elles ne peuvent être demandées que par :

• la personne elle-même,
• le conjoint, partenaire de Pacs, concubin de la personne à protéger,
• un parent de la personne à protéger, qu’il soit direct ou par alliance,
• le procureur de la République,
• le tuteur ou curateur, si la personne est déjà placée sous une mesure de protection juridique mais qu’il estime que la situation a évolué et nécessite une réévaluation du degré de protection.

Les solutions suite à une demande d'intervention pour une protection juridique peuvent donc évoluer dans le temps.

    À lire également : La tutelle en 4 questions

COMMENT DEMANDER UNE MESURE DE PROTECTION JURIDIQUE ?

La demande de protection juridique est adressée au procureur de la République. La personne qui sollicite une mesure de protection juridique doit adresser une requête au greffe du Tribunal d’instance dont dépend le domicile du majeur et faire rédiger, par un médecin figurant sur une liste établie par le procureur de la République, un certificat médical qui établit l’altération des facultés de la personne.

MODÈLE DE LETTRE POUR DEMANDER LA PROTECTION JURIDIQUE

Vous pouvez effectuer cette demande en ligne en remplissant un formulaire de requête sur le site service-public.fr ou en téléchargeant ce formulaire et en le complétant à la main. Une liste de justificatifs à fournir à l'appui de la demande est indiqué sur le site.

¹ LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

© Uni-médias – Dernière mise à jour Juin 2023

Article à caractère informatif et publicitaire.
Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.