Demander la protection juridique d’un proche

Lorsqu’un proche n’arrive plus à gérer seul ses affaires courantes, il peut être nécessaire de prendre des mesures juridiques pour le protéger et protéger ses intérêts. Plusieurs types de mesures judiciaires sont possibles. Éclairage.

PROTÉGER UN PROCHE VULNÉRABLE

Une personne majeure qui voit certaines de ses capacités physiques ou mentales altérées, risque de commettre des actes qui vont à l’encontre de ses intérêts.

Pour la protéger d’elle-même mais aussi de personnes qui voudraient abuser de son état de vulnérabilité, il existe toute une panoplie de mesures de protection judiciaires qui sont graduées en fonction du degré d’autonomie que peut conserver le majeur parmi lesquelles :

- La sauvegarde de justice : La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes. La majeure conserve le plus souvent l'exercice de ses droits.
- La curatelle : il existe trois types de curatelle : une curatelle simple, une curatelle renforcée et une curatelle aménagée.

Avec la curatelle simple, les actes de gestion de la vie courante sont toujours accomplis par la personne. Le curateur n’assiste le majeur que pour les actes les plus importants.
Avec la curatelle aménagée, le champ d’action du curateur peut être étendue sur décision du juge.
Dans le cadre de la curatelle renforcée, le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci.

- La tutelle : Le juge ne se tourne qu’en dernier recours vers la tutelle car cette mesure implique l’incapacité juridique complète de la personne puisque le tuteur peut représenter le majeur dans tous les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, au cas par cas, les actes que la personne peut ou non faire seule. Pour éviter toute dérive, le tuteur effectue les actes d’administration mais il doit obtenir l’autorisation du juge ou du conseil de famille pour ce qui touche à la gestion du patrimoine de la personne.

- L’habilitation familiale. L'habilitation familiale permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, époux ou épouse, concubin, partenaire de Pacs) de solliciter l'autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté. À noter que la loi du 23 mars 2019¹ élargit l’habilitation familiale à l’assistance du majeur. Le juge peut ainsi ajuster la protection selon les besoins de la personne vulnérable. Des passerelles entre les différentes mesures de protection sont mises en place. Le juge peut décider d’une habilitation familiale à la place d’une curatelle ou d’une tutelle si cela est plus adapté à la situation de la personne et inversement.

BON À SAVOIR

Pour une personne dont les facultés ne sont pas altérées, il est possible de se tourner vers le mandat de protection future. A noter que cette mesure n’est concrètement mise en œuvre qu’à partir du moment où le majeur présente une altération de ses facultés.

Vous aimerez aussi Proches aidants : quel statut ?

QUI PEUT DEMANDER UNE MESURE DE PROTECTION JURIDIQUE ?

Les mesures de protection juridique sont strictement encadrées et elles ne peuvent être demandées que par :
- la personne elle-même,
- le conjoint, partenaire de Pacs, concubin de la personne à protéger,
- un parent de la personne à protéger, qu’il soit direct ou par alliance,
- le procureur de la République,
- le tuteur ou curateur, si la personne est déjà placée sous une mesure de protection juridique mais qu’il estime que la situation a évolué et nécessite une réévaluation du degré de protection.

La personne qui sollicite une mesure de protection juridique doit adresser une requête au greffe du Tribunal d’instance dont dépend le domicile du majeur et faire rédiger, par un médecin figurant sur une liste établie par le procureur de la République, un certificat médical qui établit l’altération des facultés de la personne.

¹LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Article à caractère informatif et publicitaire. Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.

#Aléas de la vie #Décryptage #Article

TOUT UN MAG POUR VOUS

Tout un mag pour vous

Assurance

Jusqu’à quel âge de l’enfant peut-on bénéficier de l’ASF ?

L’Allocation de Soutien Familial (ASF) est versée sous plusieurs conditions en fonction de votre situation et de l’âge de l’enfant.

Lire l'article

Tout un mag pour vous

Assurance

Quelles démarches suite au décès d’un parent ?

Le décès d’un proche est une épreuve qui nécessite que certaines démarches soient effectuées dans des délais plus ou moins longs. Voici les démarches que vous devrez effectuer au cours de la première année et les principales aides qui pourraient vous être octroyées.

Lire l'article

Tout un mag pour vous

Assurance

Cotisation d’assurance : définition, calcul, évolution…

L’assurance est basée sur ce qu’on appelle la mutualisation des risques. L’assureur reçoit des cotisations de plusieurs assurés qui forment un « pot commun ». Lorsque l’un des assurés fait face à un sinistre, l’assureur va alors piocher dans ce pot commun pour couvrir les frais causés. C’est donc un principe de solidarité mutuelle qui unit les assurés entre eux, chacun versant sa cotisation sans savoir si c’est lui ou un autre qui aura besoin d’être indemnisé. Vous êtes titulaire d’une assurance et vous vous demandez à quoi correspond exactement votre cotisation ? On fait le point.

Lire l'article

Accéder à tous les articles du Mag