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Encadrement des loyers : information sur le loyer de référence

11/05/2022 - 2 min de lecture

Rubrique : Budget

Thématiques de l'article #Logement #Décryptage

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Encadrement des loyers : information sur le loyer de référence

Dans les zones d’encadrement des loyers, les agents immobiliers ont désormais l’obligation d’indiquer dans leurs annonces le montant du loyer maximum des biens qu’ils proposent à la location. Les bailleurs particuliers seront soumis aux mêmes règles dès le 1er juillet 2022.

Dans les villes où les loyers sont encadrés : Paris et 18 communes de la Seine-Saint-Denis, Lille, Hellemes, Lomme, Lyon, Villeurbanne (Bordeaux et Montpellier d’ici la fin de l’année 2022), depuis le 1er avril dernier, les futurs locataires doivent être informés sur le montant du loyer maximum du logement convoité. En effet, tous les professionnels de l’immobilier, agents ou autres mandataires, ont désormais l’obligation de faire figurer dans leurs annonces, le montant du loyer de base et le montant du loyer de référence majoré qui ne doit donc pas être dépassé. À noter que, si les caractéristiques de localisation ou de confort du bien (vue exceptionnelle, équipements de luxe...) le justifient, le complément de loyer, applicable lorsque le loyer maximum est déjà atteint, doit aussi se retrouver dans l’annonce. Ces montants sont précédés de la mention « Zone soumise à encadrement des loyers ».

Le 1er juillet 2022, cette mesure sera étendue aux annonces publiées par les bailleurs particuliers.

Un bon moyen pour les candidats à la location de vérifier si l’annonce respecte la loi sur l’encadrement des loyers.

QUELLE SANCTION POUR LE BAILLEUR EN CAS DE NON-RESPECT DU LOYER DE RÉFÉRENCE ?

En cas de non-respect des loyers de référence, rappelons que le préfet de la zone d’encadrement concernée peut demander au bailleur dans un délai de 2 mois, de mettre le bail en conformité et de procéder à la restitution des trop-perçus au locataire.

Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et des modalités de recours.
Le bailleur dispose d’un mois pour répondre au préfet.

Si la mise en demeure du préfet reste infructueuse, le préfet peut prononcer une amende à l’encontre du bailleur dans la limite de 5 000€ pour un bailleur physique et 15 000€ pour un bailleur moral. L’amende est prononcée après que le bailleur a eu la possibilité de transmettre ses observations.

Par ailleurs, même si une amende est prononcée par le préfet à l’encontre du bailleur, le locataire peut effectuer les démarches auprès du juge pour demander la diminution de son loyer.

BON À SAVOIR

5 000€, c’est l’amende qu’encourt un loueur particulier qui ne respecte pas l’encadrement des loyers. 

© Chantal Masson – Uni-médias – Mai 2022
Article à caractère informatif et publicitaire.

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