L’avantage fiscal de la loi Pinel, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021, permet de réduire le montant de votre impôt sur le revenu grâce à une réduction d’impôt en contrepartie du respect d’un certain nombre d’engagements.
INVESTISSEURS CONCERNÉS
Pour bénéficier de ce régime, il faut avoir la qualité de contribuable et être domicilié fiscalement en France au moment de l’investissement. Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019, le contribuable qui a effectué une acquisition ouvrant droit à la réduction d’impôt lorsqu’il était domicilié fiscalement en France pourra conserver le bénéfice de l’avantage fiscal pour les années pendant lesquelles sa résidence fiscale ne sera plus située en France (la réduction d’impôt s’imputera sur l’impôt dû au titre de ses revenus – fonciers notamment – restant imposables en France).
Tout contribuable, indépendamment de sa tranche d’imposition, est en mesure de réaliser cet investissement assorti d’une réduction d’impôt comprise entre 6 et 12 ans en cas de demande de prorogation.
Cependant, pour tirer profit de ce régime, il est estimé que vous devez acquitter au minimum 2 500 euros d’impôts sur le revenu par an. Par ailleurs, vous ne devez pas avoir déjà fait le plein d’avantages fiscaux, la réduction Pinel entrant dans le calcul du plafonnement annuel des niches fiscales de 10 000 euros par an.
LOGEMENTS ÉLIGIBLES
Il s’agit principalement d’un logement acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA), d’un logement que le contribuable fait construire, d’un logement réhabilité ou de locaux transformés en habitation. L’acquisition doit être réalisée entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021. Le logement construit doit faire l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021.
Attention
Les maisons individuelles ne seront plus éligibles à la loi Pinel à compter du 1er janvier 2021. Seuls les bâtiments d’habitation collectifs seront alors concernés par le dispositif.
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement (dans la limite de deux logements). Le prix de revient est retenu dans la limite de 5 500€ par m² de surface habitable. Au titre d’une même année d’imposition et pour un même contribuable, l’assiette de la réduction d’impôt ne peut pas excéder 300 000€.
Par ailleurs, le bien doit être loué nu, au plus tard dans les 12 mois suivants sa date d'achèvement ou d’acquisition, pour une durée minimale de 6 ou 9 ans et doit constituer la résidence principale du locataire.
ZONES GÉOGRAPHIQUES RETENUES
Depuis mars 2019, les périmètres géographiques éligibles au Pinel ont été restreints. Les zones B2 et C sont exclues du dispositif. Désormais, il ne reste que trois secteurs accessibles en métropole : A bis, A et B1*.
Il s’agit de zones dites « tendues », c’est-à-dire où il existe un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements provoquant des difficultés pour se loger avec souvent des loyers de marché élevés.
À noter : il existe une version outre-mer du Pinel et, depuis le 1er janvier 2018, le Pinel s’applique aussi dans les zones dites de « Contrat de redynamisation des sites de Défense ».
* Zone A bis : Paris et 76 communes Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ; zone A : agglomération de Paris, la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés ; zone B1 : certaines grandes agglomérations ou dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone A bis ou A, quelques villes chères, les départements d’Outre-Mer.
CONDITIONS LOCATIVES
Pour bénéficier des avantages fiscaux du Pinel, le logement doit être loué au minimum durant 6 ou 9 ans en ayant la possibilité de proroger jusqu'à 12 ans. À vous de choisir la durée de votre engagement.
De plus, le loyer appliqué doit respecter un plafond qui diffère selon les zones géographiques. Déterminé par arreté, il est révisé chaque année.
Enfin, votre locataire doit disposer de ressources inférieures à un barème de référence fixé par les pouvoirs publics.
Il est possible de donner en location le logement à un ascendant (parent…) ou descendant (enfant, petit-enfant…), à condition que ce dernier ne soit pas rattaché à votre foyer fiscal et remplisse les conditions de revenus.
© Uni-médias – Mars 2019 - Mis à jour Mars 2020
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