Investir en loi Pinel : zoom sur les conditions d’éligibilité

Les critères à respecter pour investir en loi Pinel sont stricts. Mieux vaut les connaître avant de vous décider. La check-list pour ne rien oublier.

L’avantage fiscal de la loi Pinel, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021, permet de réduire le montant de votre impôt sur le revenu en contrepartie du respect d’un certain nombre d’engagements.

INVESTISSEURS CONCERNÉS

A compter du 1^er janvier 2019, pour bénéficier de ce régime, il faut avoir la qualité de contribuable et être domicilié fiscalement en France au moment de l’investissement.

Tout contribuable, indépendamment de sa tranche d’imposition, est en mesure de réaliser cet investissement assorti d’une réduction d’impôt comprise entre 6 et 12 ans en cas de prorogation.

Cependant, pour tirer profit de ce régime, il est estimé que vous devez acquitter au minimum 2 500 euros d’impôts sur le revenu par an. Par ailleurs, vous ne devez pas avoir déjà fait le plein d’avantages fiscaux, la réduction Pinel entrant dans le plafonnement annuel des niches fiscales de 10 000 euros par an.

BON À SAVOIR

La réduction Pinel n’est pas reportable. Si au cours d’une année, son montant dépasse le montant de votre impôt, vous perdrez définitivement l’excédent.

LOGEMENTS ÉLIGIBLES

Il s’agit principalement d’un logement acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA), d’un logement que le contribuable fait construire, d’un logement réhabilité ou de locaux transformés en habitation. L’acquisition doit être réalisée entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021. Le logement construit doit faire l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2021.

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement (dans la limite de deux logements). Le prix de revient est retenu dans la limite de 5 500 € par m² de surface habitable, sans pouvoir dépasser globalement 300 000 €.

Par ailleurs, le bien doit être loué nu, au plus tard dans les 12 mois suivants sa date d'achèvement ou d’acquisition, pour une durée minimale de 6 ou 9 ans et doit constituer la résidence principale du locataire.

ZONES GÉOGRAPHIQUES RETENUES

Depuis mars 2019, les périmètres géographiques éligibles au Pinel ont été restreints. Les zones B2 et C sont exclues du dispositif. Désormais, il ne reste que trois secteurs accessibles en métropole : A bis, A et B1*.

Il s’agit de zones dites « tendues », c’est-à-dire où il existe un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements provoquant des difficultés pour se loger avec souvent des loyers de marché élevés.

À noter : il existe une version outre-mer du Pinel et, depuis le 1er janvier 2018, le Pinel s’applique aussi dans les zones dites de « Contrat de redynamisation des sites de Défense ».

* Zone A bis : Paris et 76 communes Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ; zone A : agglomération de Paris, la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés ; zone B1 : certaines grandes agglomérations ou dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone A bis ou A, quelques villes chères, les départements d’Outre-Mer.

CONDITIONS LOCATIVES

Pour bénéficier des avantages fiscaux du Pinel, le logement doit être loué au minimum durant 6, 9. À vous de choisir la durée de votre engagement.

De plus, le loyer appliqué doit respecter un plafond qui diffère selon les zones géographiques. Déterminé par l’État, il est révisé chaque année.

Enfin, votre locataire doit disposer de ressources inférieures à un barème de référence fixé par les pouvoirs publics.

Il est possible de donner en location le logement à un ascendant (parent…) ou descendant (enfant, petit-enfant…), à condition que ce dernier ne soit pas rattaché à votre foyer fiscal et remplisse les conditions de revenus.

BON À SAVOIR

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’engagement minimal de location est de 6 ans avec la possibilité de prolonger deux fois par période de 3 ans, dans la limite de 12 ans. Une durée initiale de location de 9 ans peut être prolongée une fois pour 3 ans.

Article à caractère informatif et publicitaire.
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