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L’indemnisation des catastrophes naturelles simplifiée

17/03/2022 - 2 min de lecture

Rubrique : Assurance

Thématiques de l'article hashtagAléas de la vie

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L’indemnisation des catastrophes naturelles simplifiée

Inondations, coulées de boue, sécheresse, tremblements de terre, une récente loi facilite l’indemnisation des catastrophes naturelles en prévoyant notamment des délais plus favorables aux assurés.

En fin d’année 2021, une proposition de loi a été adoptée réformant l’indemnisation des dommages causés par des catastrophes naturelles. Elle a pour but de faciliter les démarches de reconnaissance des sinistres, de renforcer la transparence des décisions, de sécuriser l’indemnisation et la prise en charge des sinistrés, de traiter les spécificités du risque sécheresse/réhydratation des sols en matière d’indemnisation et de prévention.

Concrètement, ce texte devrait permettre une indemnisation plus complète, rapide et transparente des ravages provoqués par la nature. Dans l’attente de décrets d’application, elle entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2023. Cette loi ne s'appliquera pas aux contrats en cours avant le 29 décembre 2021 (date de publication de la nouvelle loi).

30 JOURS POUR DÉCLARER, 21 JOURS POUR INDEMNISER

La loi aménage différents délais de procédure d’indemnisation de sinistres. Le texte donne notamment plus de temps aux assurés pour déclarer leur dégât (30 jours après la reconnaissance de la catastrophe contre 10 jours jusque-là).

Par ailleurs, la loi oblige les assureurs à verser les indemnités dans un délai de 21 jours, une fois qu’il y a accord sur celles-ci.

Afin de renforcer les couvertures, il est également prévu de généraliser et d'harmoniser la prise en charge des frais de relogement d’urgence pour ceux dont la résidence principale est devenue inhabitable. 

UNE GARANTIE OBLIGATOIRE

Rappelons que la garantie catastrophes naturelles a été rendue obligatoire par la loi du 13 juillet 1982. En souscrivant un contrat multirisque habitation qui assure contre l'incendie, les dégâts des eaux, le vol, etc., l'assuré est donc automatiquement couvert des dégâts dus aux catastrophes naturelles.

Aux termes de la loi, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises » (article L. 125-1 du Code des assurances).

En pratique, les événements les plus souvent constatés sont les inondations, les coulées de boue, la sécheresse et, dans une moindre mesure, les avalanches, les tremblements de terre, l'action mécanique des vagues, les glissements et affaissements de terrain. Le régime légal des catastrophes naturelles a évolué au fil des années. Par exemple, son champ d'application a été étendu aux affaissements de terrain dus à des cavités souterraines ou à des marnières.

Pour en savoir plus :
Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles

BON À SAVOIR

2 000, c’est, depuis 2001, le nombre de catastrophes naturelles comptabilisées en France. La plupart trouve leur cause dans les phénomènes météorologiques (source : Ubyrisk Consultants, cabinet de conseil et d’expertise spécialisée dans le domaine des risques naturels). 

© Chantal Masson – Uni-médias – Mars 2022
Article à caractère informatif et publicitaire.

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